From eaf40d734941331fc0a57893d4e2d3b842aeea36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Mar 2004 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-279=20du=2025=20mar?= =?UTF-8?q?s=202004=20portant=20simplification=20et=20adaptation=20des=20c?= =?UTF-8?q?onditions=20d'exercice=20de=20certaines=20activit=C3=A9s=20prof?= =?UTF-8?q?essionnelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; des articles 2, 27 et 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification des articles 3, 3-1, 6 ; abrogation des articles 1er, 2, 3-2 et 4. Modification de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 5, 7, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 31, 48, 50, 55, 54, 56 ; création des articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, après l'article 58 des articles 59 et 60, après l'article 83 des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ; abrogation des articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84. Transposition complète de la directive Européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Abrogation de l'article 1er de la présente ordonnance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000436810 NOR: ECOX0400008R Ancien identifiant: 1OR004279 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436810.xml --- .../chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md | 40 +++++++------------ 1 file changed, 14 insertions(+), 26 deletions(-) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md index bea64e1a7d6..abaa29d0681 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312574 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312574.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312575 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312575.xml ---

Article 1649 quater D

I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue, -centralisée ou surveillée par un expert comptable ou une société membre de -l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité -et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance -entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
+centralisée ou surveillée par un expert-comptable, une société membre de l'ordre +ou une association de gestion et de comptabilité, qui vise les documents fiscaux +après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements +utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la +comptabilité.
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité @@ -69,9 +70,7 @@ l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article 158 4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par -arrêté du ministre chargé du budget (1).
- -(1) Annexe IV, art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F. +arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -81,15 +80,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
- -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -106,10 +97,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
1945-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08
  • - 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31 -
  • -
  • - 1995-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-12-29
  • 2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 @@ -127,7 +115,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-05-30
  • - HISTO source Edition du 12 mai 1996 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004