diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2004-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000006312574
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312574.xml
+Date de début: 2004-03-27
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312575
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312575.xml
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Article 1649 quater D
I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
-centralisée ou surveillée par un expert comptable ou une société membre de
-l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité
-et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance
-entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
+centralisée ou surveillée par un expert-comptable, une société membre de l'ordre
+ou une association de gestion et de comptabilité, qui vise les documents fiscaux
+après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements
+utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la
+comptabilité.
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes
mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité
@@ -69,9 +70,7 @@ l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le
contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article 158
4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée
directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par
-arrêté du ministre chargé du budget (1).
-
-(1) Annexe IV, art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F.
+arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -81,15 +80,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -106,10 +97,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
1945-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08
- 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31
-
-
- 1995-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
+ 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-12-29
2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
@@ -127,7 +115,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-05-30
- HISTO source Edition du 12 mai 1996
+ HISTO source Edition du 1er janvier 2004