diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md index bea64e1a7d6..abaa29d0681 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_d.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2004-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006312574 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312574.xml +Date de début: 2004-03-27 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312575 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312575.xml ---

Article 1649 quater D

I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue, -centralisée ou surveillée par un expert comptable ou une société membre de -l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité -et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance -entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
+centralisée ou surveillée par un expert-comptable, une société membre de l'ordre +ou une association de gestion et de comptabilité, qui vise les documents fiscaux +après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements +utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la +comptabilité.
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité @@ -69,9 +70,7 @@ l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article 158 4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par -arrêté du ministre chargé du budget (1).
- -(1) Annexe IV, art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F. +arrêté du ministre chargé du budget.
@@ -81,15 +80,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
- -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -106,10 +97,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
1945-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08
  • - 1995-12-30 MODIFICATION source Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31 -
  • -
  • - 1995-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) + 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2008-12-29
  • 2012-03-30 CITATION cible Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 @@ -127,7 +115,7 @@ arrêté du ministre chargé du budget (1).
    2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 164 F unvicies C AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2014-05-30
  • - HISTO source Edition du 12 mai 1996 + HISTO source Edition du 1er janvier 2004