Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042910108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/01/LEGIARTI000042910108.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/60/LEGIARTI000042686056.xml
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###### Article 281 octies
@ -18,5 +18,6 @@ L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur les produits visés
1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique.<br />
Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les
médicaments soumis à autorisation temporaire d'utilisation mentionnés à
l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription
compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la
santé publique.