LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206894.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +00:00
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titre_ii/chapitre_xvi
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chapitre_iv/section_vii/3
titre_premier
chapitre_iii/section_iii
chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/7

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@ -1,27 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
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---
<h1>Article 1586 B</h1>
((Le conseil général)) (M) peut, par délibération prise dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours
financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un
bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code.<br />
Le conseil général peut, par délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
détermine, ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en
application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.
d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
@ -31,40 +28,7 @@ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782454?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825157?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432665?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319756?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,10 +36,7 @@ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000570727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000371265?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code</a> TXT_ASSOCIE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -95,13 +56,13 @@ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
CITATION source CGI 1639 A bis
</li>
<li>
1991-04-23 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000570727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS</a>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1995-06-28 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000371265?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319756?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-10-27 au 2021-06-12</a>
@ -109,14 +70,5 @@ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-08-08 6C-2-95
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306437.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006306438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306438.xml
---
<h1>Article 1599 ter E</h1>
@ -15,10 +15,8 @@ l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale
d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue
au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les
logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
en application de l'article L. 252-1 du même code.<br />
logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article
L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
@ -31,103 +29,15 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 I AUTONOME PERIME, en vigueur du 1998-04-22 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 328 H AUTONOME PERIME, en vigueur du 1999-03-31 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782454?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444374?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825157?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698591?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432665?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319756?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter L AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992158?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter J AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -141,7 +51,10 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
1971-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698591?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1996-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319756?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
@ -171,10 +84,7 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199125
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)
- [Article 1384 C](article_1384_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312060
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312060.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312061
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312061.xml
---
<h1>Article 1384 A</h1>
@ -16,12 +16,18 @@ articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
((L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif
et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et
affectés à l'habitation principale, mentionnés aux et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 3 du I de l'article
278 sexies)) (M).<br />
278 sexies. La condition de financement s'apprécie en tenant compte des prêts
consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, pour un organisme dont l'un des objets est de contribuer au
logement des personnes défavorisées, qui est agréé à cette fin par le
représentant de l'Etat dans le département, et qui bénéficie d'une subvention
pour la construction de logements locatifs aidés faisant l'objet d'une
convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (1).<br />
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en
accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a
@ -31,7 +37,8 @@ Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avanc
remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
(M) Modification.
(1) Modification applicable aux constructions achevées à compter du 25 mars
1998.
<details>
@ -41,15 +48,7 @@ construction et de l'habitation.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +59,7 @@ construction et de l'habitation.<br />
CITATION source CGI 278 sexies
</li>
<li>
1996-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380034?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319660?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821064?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
@ -132,7 +128,16 @@ construction et de l'habitation.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898418?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1981-09-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-03-05 6C-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-03 6C-3-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-15 6C-5-99
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305996
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305996.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006305997
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305997.xml
---
<h1>Article 1384 B</h1>
@ -14,13 +14,11 @@ Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer
totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés
bâties qui leur revient, pendant une durée qu'ils déterminent, les logements
acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en
application du 3° de l'article L351-2 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation
en application de l'article L252-1 du même code.<br />
faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L252-1 du
code de la construction et de l'habitation.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
<details>
@ -30,37 +28,7 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782454?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825160?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825159?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024129?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825156?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825157?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432665?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -68,10 +36,7 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530935?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,10 +47,10 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
CITATION source CGI 1639 A bis
</li>
<li>
1994-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000530935?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
@ -106,13 +71,7 @@ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.RL>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-08-08 6C-3-95
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,291 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305999.xml
---
<h1>Article 1384 C</h1>
Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
l'Etat, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit
celle de leur acquisition.<br />
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à
titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la
loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont
améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et agréés à cette fin par
le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération est
subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un
délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition
des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à
compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020020074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464607?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834345?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390912?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465539?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641921?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641929?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641934?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074222?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947431?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432278?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432300?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432319?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465516?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465535?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465528?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843613?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570479?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030542850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429711?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023436?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380120?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737806?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033810559?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917023?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380116?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023417?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380109?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023399?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380104?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020020064?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913516?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022065?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020020070?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038820439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038812273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1998-07-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a>
</li>
<li>
1998-07-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657944?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038820439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429681?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869346?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869312?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030542850?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1639 A quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929129?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-09-15 6C-4-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-16 6C-2-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311613.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311614
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311614.xml
---
<h1>Article 1414</h1>
@ -15,16 +15,16 @@ principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 :<br />
1° les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2
ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale (1) ;<br />
ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs ((dont
2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
l'article 1417)) (M) ;<br />
l'article 1417 ;<br />
3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ((lorsque le montant
de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417)) (M) ;<br />
de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de
leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417 ;<br />
L'exonération résultant du présent I est applicable aux personnes qui
bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi
@ -32,7 +32,23 @@ de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).<br />
4° (Abrogé).<br />
II. (Abrogé)<br />
II. ((Sont dégrevés d'office :<br />
((1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de
travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à
raison des logements situés dans ces foyers ;<br />
((2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de
caractère lucratif, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à
l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département ou lorsqu'ils
ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code
de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur
sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en œuvre du droit au logement)) (M).<br />
((Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant
dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret)) (M).<br />
III. Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent
@ -44,9 +60,7 @@ cette habitation avec leurs enfants majeurs lorsque ceux-ci sont inscrits comme
demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au revenu
minimum d'insertion.<br />
(1)<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.
(M) Modification.
<details>
@ -56,7 +70,7 @@ minimum d'insertion.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319650?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +78,13 @@ minimum d'insertion.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> CITATION cible
@ -78,14 +98,32 @@ minimum d'insertion.<br />
TXT_ASSOCIE source Arrêté 1998-02-25 6D-1-98
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
CITATION source CGI 1390, 1417, 92 L
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-10-31 6D-4-96
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 6D-2-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-12 6D-2-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-24 6D-3-99
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
</li>
<li>
1967-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a>
</li>
<li>
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
</li>
<li>
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -93,10 +131,13 @@ minimum d'insertion.<br />
1992-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319650?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -104,9 +145,6 @@ minimum d'insertion.<br />
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1390, 1417
</li>
<li>
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
@ -149,9 +187,6 @@ minimum d'insertion.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-06-05 6D-2-98
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036443959?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
@ -168,7 +203,7 @@ minimum d'insertion.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745123?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L851-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304640.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304641.xml
---
<h1>Article 302 bis ZC</h1>
I. ((Il est institué une contribution annuelle sur les logements à usage locatif
I. Il est institué une contribution annuelle sur les logements à usage locatif
qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article
L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (M) (1).<br />
L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Cette contribution est due ((lorsque, au titre de l'avant-dernière année
précédant l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des
personnes vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent)) (M)
de 40 p. 100 les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux
prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Cette contribution est due lorsque, au titre de l'avant-dernière année précédant
l'année d'imposition, les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes
vivant au foyer au 1er janvier de l'année d'imposition excèdent de 40 p. 100 les
plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux prévus à
l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Le tarif de la contribution est fixé par logement à :<br />
@ -37,60 +37,59 @@ zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France
reste du territoire national.<br />
Le tarif de la contribution est majoré de 50 p. 100 pour les logements occupés
au 1er janvier de l'année d'imposition ((lorsque les revenus nets imposables au
au 1er janvier de l'année d'imposition lorsque les revenus nets imposables au
titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition de l'ensemble des
personnes vivant au foyer excèdent)) de plus de 60 p. 100 les plafonds visés au
I (M). Lorsque ces revenus excèdent de plus de 80 p. 100 les plafonds visés au
I, le tarif de la contribution est majoré de 100 p. 100.<br />
personnes vivant au foyer excèdent de plus de 60 p. 100 les plafonds visés au I.
Lorsque ces revenus excèdent de plus de 80 p. 100 les plafonds visés au I, le
tarif de la contribution est majoré de 100 p. 100.<br />
III. Les bailleurs sont tenus de demander chaque année avant le 28 février, aux
locataires de logements mentionnés au I, ((les avis d'imposition à l'impôt sur
le revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer)) (M) et les
renseignements permettant de déterminer si les ressources du locataire
((cumulées avec celles des autres personnes vivant au foyer)) (M) excèdent le
plafond de ressources d'au moins 40 p. 100 et, le cas échéant, de calculer
l'importance du dépassement du plafond de ressources. Le locataire est tenu de
répondre à leur demande dans le délai d'un mois.<br />
locataires de logements mentionnés au I, les avis d'imposition à l'impôt sur le
revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer et les renseignements
permettant de déterminer si les ressources du locataire cumulées avec celles des
autres personnes vivant au foyer excèdent le plafond de ressources d'au moins 40
p. 100 et, le cas échéant, de calculer l'importance du dépassement du plafond de
ressources. Le locataire est tenu de répondre à leur demande dans le délai d'un
mois.<br />
((Les bailleurs ne sont pas tenus de présenter cette demande aux locataires
((Les bailleurs ne sont tenus de présenter cette demande ni aux locataires
bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1
du code de la construction et de l'habitation)) (M).<br />
du code de la construction et de l'habitation, ni aux locataires bénéficiant de
l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 du code de la sécurité
sociale ou de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 du même
code.)) (M)<br />
Faute d'avoir demandé dans les délais les renseignements visés au premier
alinéa, les bailleurs acquittent la contribution au tarif majoré de 100 p.
100.<br />
((Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au
locataire mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la
contribution au tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de
loyer de solidarité est définitivement liquidé dans les conditions fixées à
l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
procède à la régularisation de la contribution par la présentation d'une demande
de remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil)) (M).<br />
Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au locataire
mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la contribution au
tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de loyer de solidarité
est définitivement liquidé dans les conditions fixées à l'article L. 441-9 du
code de la construction et de l'habitation, le bailleur procède à la
régularisation de la contribution par la présentation d'une demande de
remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil.<br />
IV. La contribution est acquittée par les organismes d'habitations à loyer
modéré et les sociétés d'économie mixte ou toute autre personne morale qui
donnent en location ces logements. Les redevables sont tenus de déposer, au plus
tard le ((1er août)) (M) de chaque année, une déclaration auprès de la recette
des impôts du lieu du siège de ces organismes.<br />
tard le 1er août de chaque année, une déclaration auprès de la recette des
impôts du lieu du siège de ces organismes.<br />
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la procédure de redressement, l'administration est autorisée à
faire connaître à l'organisme redevable les informations qu'elle détient
concernant ses locataires et ((les autres personnes vivant au foyer, qui sont
utiles à la motivation du redressement)) (M). Les réclamations sont présentées,
concernant ses locataires et les autres personnes vivant au foyer, qui sont
utiles à la motivation du redressement. Les réclamations sont présentées,
instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
obligations déclaratives des organismes bailleurs.<br />
(1) Cf Instruction 1996-09-24 3P-6-96.<br />
(M) Modification.<br />
(2) Voir le décret 96-475 du 20 août 1996, JO du 23 août.
(M) Modification.
<details>
@ -100,18 +99,205 @@ obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-12-31 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319664?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972454?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030024140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824960?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825387?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650764?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375732?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825412?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825386?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827325?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-08-29</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-10-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825408?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-02-10</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017842998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825411?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825388?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806728?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825409?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469845?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825389?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1996-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668675?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048853505?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825413?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825414?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400417?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971940?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669926?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670643?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310842?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833818?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136854?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821170?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825410?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -119,13 +305,10 @@ obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
<ul>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319643?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-12-31 au 2007-09-01</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657952?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319664?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-12-13 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821170?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 167 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 65 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
@ -142,6 +325,12 @@ obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 quaterdecies B AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824960?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
</li>
@ -158,7 +347,10 @@ obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
CITATION source Décret 96-475 1996-08-20
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-09-24 3P-6-96
@ -166,5 +358,11 @@ obligations déclaratives des organismes bailleurs (2).<br />
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-04-11 3P-5-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-09-23 3P-10-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-06 3P-1-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311007.xml
---
<h1>Article 902</h1>
@ -33,12 +33,14 @@ en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou
encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de
l'acquéreur ;<br />
2° Les actes visés aux articles 696, 706, 707, 712 et 715. 2. Actes judiciaires,
extrajudiciaires et registres divers.<br />
2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F et au B de l'article
1594-0 G ;<br />
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés à l'article
635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° pour lesquels l'original remis à la partie ou à son
représentant est seul exonéré ;<br />
2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers.<br />
1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du
1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 pour lesquels l'original remis à la
partie ou à son représentant est seul exonéré ;<br />
2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ;<br />
@ -55,7 +57,7 @@ grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles
droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi n°
49-1093 du 2 août 1949 ;<br />
6° à 13 ° (Abrogés) ;<br />
6° à 13° (Abrogés) ;<br />
14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868.<br />
@ -99,9 +101,10 @@ application (1) ;<br />
portant création des chèques-vacances.<br />
11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ; 12° Les
conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI)
prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ;<br />
12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel
(CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; cette
disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal
@ -109,14 +112,25 @@ disposition s'applique à compter du 3 octobre 1983 ;<br />
14° Les minutes, originaux et expéditions des actes constatant la formation de
sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par
actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
actions ainsi que des sociétés civiles à objet agricole ;<br />
15° Les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n°
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.<br />
87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les remises en garantie de valeurs,
titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi n° 96-597 du
2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (2) ;<br />
16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code
général des collectivités territoriales (3).<br />
(1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.<br />
(M) Modification de la loi..
(2) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Ces dispositions sont applicables à
compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières.<br />
(3) Ces dispositions sont applicables aux associations de solidarité agréées au
plan national par l'Etat à cet effet, voir Loi 98-657 du 29 juillet 1998 art.
138 III JORF 31 juillet 1998.
<details>
@ -126,7 +140,16 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600605?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -134,11 +157,20 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
@ -157,7 +189,7 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 671, 696, 706, 707, 712, 715, 635-1, 867, 868, 1002
CITATION source CGI 671, 1594 F, 1594-0 G, 635, 867, 868, 1002, 902, 138
</li>
<li>
1967-12-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304268?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT</a>
@ -169,7 +201,7 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
1983-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
@ -177,11 +209,14 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389612?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
CITATION source Décret-loi 1935-10-30
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1995-02-20 7M-2-95
@ -189,6 +224,9 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1996-05-14 7M-3-96
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 7M-1-00
</li>
<li>
1967-09-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a>
</li>
@ -199,7 +237,22 @@ actions ((ainsi que des sociétés civiles à objet agricole)) (M) ;<br />
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1995-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600605?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000206894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions</a>
</li>
<li>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 138 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320480?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574787?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
1949-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts VIGUEUR</a>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311496
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311496.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006311497
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1090ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311497.xml
---
<h1>Article 1090 A</h1>
I. - Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de
jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des
parties bénéficie de ((l'aide juridictionnelle)) (M) sont exonérées des droits
de timbre et d'enregistrement (1).<br />
parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits de timbre
et d'enregistrement (1).<br />
II. - Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement et de
timbre exigibles sur :<br />
a) Les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété,
a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété,
d'usufruit ou de jouissance ;<br />
b) Les actes et titres produits par le bénéficiaire de ((l'aide
juridictionnelle)) (M) pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont
du nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un
délai déterminé ;<br />
b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux
soumis par leur nature au timbre ou à l'enregistrement dans un délai déterminé
;<br />
c) (Abrogé).<br />
@ -34,12 +34,8 @@ jugement.<br />
III. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont
exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions
permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou
totale.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Annexe II, art. 310 F bis.
du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle
ou totale.
<details>
@ -49,7 +45,7 @@ totale.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491173?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,14 +53,11 @@ totale.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,23 +66,20 @@ totale.<br />
<li>
CITATION source CGI 1089 B
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
</li>
<li>
1991-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000537611?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657979?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 82 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491173?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1090 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +1,564 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000048204152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/41/LEGIARTI000048204152.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006314157
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0232AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314157.xml
---
<h1>Article 232</h1>
<p align="justify">
1. En ce qui concerne les entreprises qui, ayant contracté des emprunts en
francs, procèdent à la révision des évaluations de leurs bilans dans les
conditions prévues aux articles 45 et suivants du présent code, la plus-value
visée à larticle 47 est soumise à un impôt spécial de 5 p. 100, dans la
mesure où les éléments de lactif réévalué ont été acquis ou constitués au
moyen de ces emprunts.
</p>
<p align="justify">
Sauf preuve contraire à la charge de lentreprise, la fraction imposable est
déterminée en appliquant au montant total de la plus-value le rapport constaté
entre, dune part, le montant des emprunts contractés avant le 1er janvier
1944, déduction faite des remboursements effectués sur ces emprunts avant le
1er janvier 1919 et, dautre part, le total formé par le capital, les emprunts
et les réserves.
</p>
<p align="justify">
2. Les conditions dapplication du paragraphe 1 sont fixées par décret.
</p>
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les
logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation
continue de plus de deux cent mille habitants où existe un déséquilibre marqué
entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus
modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de
demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement
élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant. Un décret
fixe la liste des communes où la taxe est instituée.<br />
II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années
consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des
logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de
ressources.<br />
III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à
bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement
depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.<br />
IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement
mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année
d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième
année.<br />
V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement
dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de
chacune des deux années de la période de référence définie au II.<br />
VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du
contribuable.<br />
VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les
sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les
propriétés bâties.<br />
VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049399637?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972924?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948565?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402662?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945346?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048250541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211440?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668619?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047321025?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136821?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033972075?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668347?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806843?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029945266?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034644219?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-06-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669870?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669955?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670781?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037694184?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727183?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038702218?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-29 au 2023-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977511?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977542?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212131?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212195?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212260?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2024-04-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038680284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046901071?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047999776?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872483?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-11-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047195166?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R302-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075795?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042222502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-09 au 2023-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038844?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034792000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2020-08-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465473?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027400636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737167?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034116225?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646996?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031038874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2017-01-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028350037?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-08-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650980?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965878?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810551?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028350019?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037215360?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-19 au 2018-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037894110?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030711540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030954767?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032949481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035315236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029992246?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038494938?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042192304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037137527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-08-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038677913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029337625?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043726810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038492437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047999761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047998521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031314001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035318970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029311895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ABROGE, en vigueur du 2014-08-01 au 2015-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032953922?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ABROGE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038680274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047870515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2024-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030712205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046123055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047868978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047867316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029311000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030955226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038863617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031320356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029339429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
CITATION source CGI 1409
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-03-05 6F-2-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-03-25 6F-3-99
</li>
<li>
1998-07-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027400636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13</a>

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302246.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302247
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302247.xml
---
<h1>Article 33 quinquies</h1>
Les loyers et prestations de toute nature, qui constituent le prix d'un bail à
réhabilitation passé dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L.
252-4 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus
fonciers au sens de l'article 14.
Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à
réhabilitation conclu dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L.
252-4 du code de la construction et de l'habitation ont le caractère de revenu
foncier au sens de l'article 14. Toutefois, le revenu représenté par la valeur
des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement réalisés par
le preneur conformément à l'article L. 252-1 du code de la construction et de
l'habitation ne donne lieu à aucune imposition.
<details>
@ -23,37 +26,34 @@ fonciers au sens de l'article 14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036355107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465307?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312603?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824563?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035642227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048098957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028807796?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212120?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362312?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-08-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275694?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,19 +61,19 @@ fonciers au sens de l'article 14.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 14
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824562?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-12-29 5D-1-99
</li>
<li>
1990-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275694?vers=git&vers=legifrance">Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>