diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md index 424477ad3b..2506c7011f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_568_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000025076064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/60/LEGIARTI000025076064.xml +Date de début: 2012-11-22 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026659807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659807.xml --- <h1>Article 568 bis</h1> Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent -vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2013, les personnes ayant la +vendre du tabac au détail, à compter du 1er janvier 2014, les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil général. Une licence ne vaut que pour un point de vente.<br /> @@ -32,14 +32,14 @@ La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général.<br /> -A compter du 1er janvier 2013, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du +A compter du 1er janvier 2014, seuls les distributeurs agréés peuvent vendre du tabac manufacturé aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br /> A titre transitoire, les détaillants vendant habituellement du tabac manufacturé -antérieurement au 1er janvier 2013 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution -d'une licence au titre de l'année 2013 sont autorisés à poursuivre la vente aux +antérieurement au 1er janvier 2014 et n'ayant pas bénéficié de l'attribution +d'une licence au titre de l'année 2014 sont autorisés à poursuivre la vente aux particuliers pendant la période strictement nécessaire à l'épuisement de leur -stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013. +stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014. <details> @@ -49,7 +49,7 @@ stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -57,7 +57,7 @@ stock et au plus tard jusqu'au 30 juin 2013. <ul> <li> - 2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048488?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658440?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310076?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 568 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>