Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019951175
NOR: JUSC0824839R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/11/JORFTEXT000019951175.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-15 00:00:00 +01:00
parent 2dd2cc1c41
commit ea364557c2

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-02-15 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006313778 Identifiant: LEGIARTI000019983900
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983900.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313778.xml
--- ---
###### Article 1756 ###### Article 1756
I. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de I. En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les
poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts
taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes
droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de
droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement
l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1
articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.<br /> de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux
articles 1737 et 1740 A.<br />
II. En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue II. En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue
à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de à l'article L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de