LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
NOR: IOCX0810789L
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814086
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<h1>Article 1639 A quater</h1>
@ -25,15 +25,21 @@ l'ensemble du territoire.<br />
adoptées par chaque établissement public de coopération intercommunale
préexistant sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a. Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter,
1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395 G et 1647-00 bis et que les dispositions
prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la
première fois l'année suivant celle de la fusion ;<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C ter,
1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384 A, du
premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des
articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis,
1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces
articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois
l'année suivant celle de la fusion ;<br />
b. Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1383 G, 1395 C, 1396, 1411
et 1518 A.
b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en
application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ,
1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article
1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies
C, 1394 C, 1395 A ter, 1396,1407,1407 bis, 1407 ter, 1411,1518 A, 1518 A ter et
1518 A quater.
<details>
@ -43,109 +49,13 @@ et 1518 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
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@ -153,64 +63,10 @@ et 1518 A.
<ul>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734748?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465866?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305969?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1382 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-14</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-09 au 1984-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305981?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305993?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1383-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306055?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2003-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306057?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392936?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-41-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-21</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
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