Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
La présente ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administrative. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 :1° Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ;2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle3° Elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ;5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ;6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun.LIENS APPLICATION DE LA LOI 2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERMENT A SIMPLIFIER LE DROIT / article 2 ; art 3 ; art 7MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : L. 951-12 ; MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS : l'article 150 sexies ; l'article 658 ; L'article 1089 B ; l'article 1090 A ; l'article 855 ; l'article 269 ; l'article 1395 : l'article 1600 ; l'article 1639 A ter ; l'article 1681 B ;l'article 1681 C ; l'article 1681 D ; l'article 1681 quater A ; MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : article L. 411-1 ; L. 522-2 ;MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : L. 256 ; Ordonnance ratifiée par l'article 78-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000601354 NOR: ECOX0300186R Ancien identifiant: 1OR0031235 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601354.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163000
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###### 2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
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- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
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- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
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- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
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- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
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- [Article 1681 E](article_1681_e.md)
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- [Article 1681 F](article_1681_f.md)
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_b.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312723
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681ACXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312723.xml
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###### Article 1681 B
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Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du
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contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de
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l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt
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sur ses derniers revenus annuels imposés.<br />
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S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des
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cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la
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suspension des prélèvements suivants.<br />
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S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux
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prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.<br />
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Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de
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chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée
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auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui
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du prélèvement effectif.<br />
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Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
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% au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence
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entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de
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janvier et le mois de juillet. Cette différence ainsi que la majoration
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s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le
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mois de la mise en recouvrement de l'impôt.
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/article_1681_d.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312732
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312732.xml
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###### Article 1681 D
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Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
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compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E,
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peut être :<br />
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1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
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agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une
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caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;<br />
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2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.<br />
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Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.
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livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4_bis/README.md
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006163001
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###### 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
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- [Article 1681 quater A](article_1681_quater_a.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313569
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AIXXXXXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313569.xml
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###### Article 1681 quater A
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A. A compter du 1er janvier 1997, la taxe professionnelle et les taxes
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additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article
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1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements
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mensuels opérés conformément à l'article 1681 D.<br />
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B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des
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taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre
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de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu
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au titre de l'article 1647 B sexies.<br />
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S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des
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taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la
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suspension des prélèvements suivants.<br />
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S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui
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qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du
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montant de ces derniers.<br />
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Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30
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septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit
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être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui
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précède celui du prélèvement effectif.<br />
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Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20
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% au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est
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appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements
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effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi
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que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième
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mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes.<br />
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C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un
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des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.<br />
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Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde
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est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663, 1761 et le II de
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l'article 1762 quater.<br />
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D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant
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des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors
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de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin
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du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.<br />
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E. (Transféré sous l'article 1762 A).<br />
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F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article.
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233
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- [1 : Dispositions générales](1)
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- [2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs](2)
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- [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4)
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- [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis)
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- [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5)
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- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6)
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