LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22.
Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3.
Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime  : modification des articles 9, 23.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1.
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3.
Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38.
Ratification des textes suivants :
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. 
- Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. 
- Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. 
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
- Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
- Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. 
- Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. 
- Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. 
- Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. 
Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020671201
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République française 2009-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,29 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018619773
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020676766
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<h1>Article 217 undecies</h1>
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs
résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs,
diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention
publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité
éligible en application du I de l'article 199 undecies B. La déduction est
opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de
toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais
de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient
financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour
l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies
B. Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou
l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant
est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de
l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts
d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. La déduction
est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions
prévues au I de l'article 209. Elle s'applique également aux investissements
réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou
un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts
sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres
dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le
groupement.<br />
prévues au I de l'article 209. Toutefois, en cas d'acquisition d'un immeuble à
construire ou de construction d'immeuble, la déduction est opérée sur le
résultat de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées. Si
l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date de l'achèvement
des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat imposable au titre de
l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce délai. La déduction
s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au
régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles
239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des
entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la déduction est
pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs
droits dans la société ou le groupement.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
@ -45,6 +58,19 @@ public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secte
éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et
leur affectation finale.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés
au premier alinéa du I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de
leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les
commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du
montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les
conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et
opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I
ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût
de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase
précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus,
compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la
réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou
constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements
d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :<br />
@ -62,8 +88,8 @@ ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitatio
l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise ayant opéré la
déduction au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise ; ces
conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux sixième et
septième alinéas cessent d'être respectées.<br />
conséquences sont également applicables si les conditions prévues aux septième
et huitième alinéas cessent d'être respectées.<br />
Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens
ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations
@ -83,11 +109,11 @@ fiscale à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.<br />
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés aux
deux dernières phrases du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en
outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai
de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils
de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.A défaut, ils
doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant
des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la
proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.<br />
réintégrées en application des dispositions du neuvième alinéa.<br />
La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs
mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si
@ -111,11 +137,43 @@ bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l'entrepris
locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à
l'exploitant.<br />
Si l'une des conditions énumérées aux quatorzième à dix-huitième alinéas cesse
d'être respectée dans le délai mentionné au quatorzième alinéa, les sommes
Si l'une des conditions énumérées aux quinzième à dix-neuvième alinéas cesse
d'être respectée dans le délai mentionné au quinzième alinéa, les sommes
déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire de
l'investissement au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se
réalise.<br />
réalise. Les sommes déduites ne sont pas rapportées lorsque, en cas de
défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à déduction
sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir
dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du
délai de cinq ans restant à courir, sous réserve que la condition mentionnée au
dix-neuvième alinéa demeure vérifiée.<br />
Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est au moins égale
à sept ans, les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque
l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept
ans au moins ces investissements dans le cadre de l'activité pour laquelle ils
ont été acquis ou créés.<br />
I bis.-La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique également aux
acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de
l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un
contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595
du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;<br />
2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un
prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au
titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la
personne physique signataire du contrat mentionné au 1° sous forme de diminution
de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
précitée et du prix de cession de l'immeuble.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leurs
résultats imposables une somme égale au montant total des souscriptions au
@ -199,9 +257,9 @@ prévues au III.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux
investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par
exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu'ils sont réalisés par une société
ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce
même I.<br />
exercice est supérieur à 250 000 euros (1), lorsqu'ils sont réalisés par une
société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa
de ce même I.<br />
III.-1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I
réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
@ -212,7 +270,7 @@ réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à
l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel
et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du
budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des
budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.L'organe exécutif des
collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de
développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le
concerne.<br />
@ -237,8 +295,8 @@ ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris
par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités
de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé.<br />
2. L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai
de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
2.L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est
ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des
directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer.<br />
@ -255,16 +313,22 @@ Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de
l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas
de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.<br />
3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total
n'excède pas 300 000 Euros par programme et par exercice, sont dispensés de la
procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui
exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans,
dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en
est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle
entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en
3. Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède
pas 250 000 euros par programme et par exercice sont dispensés de la procédure
d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son
activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans dans l'un des
secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même
lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle
entreprise.L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en
crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des
investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la
déduction fiscale est pratiquée.<br />
déduction fiscale est pratiquée (1).<br />
Le premier alinéa ne s'applique pas au secteur des transports, à l'exception des
véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports
publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits
transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif
réglementaire (1).<br />
III bis. (Abrogé).<br />
@ -284,7 +348,7 @@ déduction prévue aux II, II bis ou II ter fait l'objet d'une transmission dans
le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise
qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour
bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la
fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans
fraction du délai de conservation restant à courir.L'engagement est pris dans
l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant
date certaine, établi à cette occasion.<br />
@ -298,11 +362,9 @@ apportés ou échangés dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions de
articles 210 A ou 210 B, si l'entreprise conserve, sous les mêmes conditions et
sanctions, les titres nouveaux qui se sont substitués aux titres d'origine.<br />
IV bis. L'abattement prévu à l'article 217 bis n'est applicable ni pour le
calcul de la déduction prévue par le présent article ni aux résultats provenant
de l'exploitation des investissements ayant donné lieu à cette déduction et qui
sont acquis pendant le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée
normale d'utilisation si elle est inférieure.<br />
IV bis. Le montant de la déduction prévue par le présent article n'est pas pris
en compte pour le calcul des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et
217 bis.<br />
Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces
investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de
@ -316,20 +378,37 @@ Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant
ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux
dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission
s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une
activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans
un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de
non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter
à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de
conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante
mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être
rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse.<br />
activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à
courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à
défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la
transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l'exercice au
cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être respecté, l'avantage et
la majoration correspondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut
d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat imposable de l'entreprise
apporteuse.<br />
IV ter.-La déduction prévue aux I, II, II bis ou II ter est subordonnée au
respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription et, le
cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et
sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les
modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la
date de réalisation de l'investissement ou de la souscription.<br />
Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les
employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des
cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à
leur date normale d'exigibilité.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées
par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement.<br />
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements
réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la
loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, à l'exception
des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande
est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à
l'exception des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels
une demande est parvenue à l'administration avant cette date.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements
neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de
@ -347,7 +426,13 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -355,7 +440,7 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -363,17 +448,23 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
<ul>
<li>
2003-07-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000605656?vers=git&vers=legifrance">LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)</a>
</li>
<li>
2008-04-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020671201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer</a>
</li>
<li>
2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382400?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672149?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
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2009-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
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2009-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020672263?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
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2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -467,6 +558,9 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
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2024-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050131295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229089?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384151?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-31</a>
</li>
@ -518,9 +612,6 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 210 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -533,6 +624,9 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304115?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -545,6 +639,9 @@ leur application et notamment les obligations déclaratives.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 296 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 140 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>