From e953e64497f61894210730c6cdea82bb78ccc771 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1982 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2072-788=20du=2028=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201972=20instituant=20une=20troisi=C3=A8me=20s=C3=A9rie?= =?UTF-8?q?=20de=20dispositions=20destin=C3=A9es=20=C3=A0=20s'int=C3=A9gre?= =?UTF-8?q?r=20=E2=80=8Edans=20le=20nouveau=20code=20de=20proc=C3=A9dure?= =?UTF-8?q?=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions des 3 premières parties (actes et délais : articles 2 à 40 ; les jugements par défaut: ‎articles 41 à 52 ; l'exécution des jugements et actes: articles 53 à 65) du présent décret s'appliquent ‎devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, commerciales, sociales ou prudhommales, ‎sous réserve des règles spéciales à chacune d'elles.‎ Celles de la 4e partie (les voies de recours : articles 66 à 114) s'appliquent sous les mêmes réserves, aux ‎recours formes contre les décisions rendues par ces mêmes juridictions.‎ ‎5e partie: dispositions corollaires, diverses et transitoires (articles 174 à 208):‎ Modifie l’article 241 (délai d'appel pour les mesures provisoires) et abroge les articles 248 (alinéa 1) et ‎‎252 (alinéas 1 à 5) du code civil.‎ Modifie les articles 1er (citation devant le tribunal d'instance) et 4 (début de l'alinéa 1) du code de ‎procédure civile ; supprime dans les articles 5 et 416 de ce code, "sauf abréviation ou augmentation ‎dans les conditions prévues aux articles 1033-1 et 1033-2"; remplace l'article 69 (8°, 9° et 10°) par un ‎article 69 (8°) ; modifie les articles 276 (rôle du juge de la mise en état) et 483 (délai de la requête civile : ‎‎2 mois); ajoute les articles 302-1 (modalités du droit d'appel lors d'une expertise) et 429-1 (requête du ‎premier président pour faire appel lors d'arbitrage ou d'expertise) ; supprime dans les articles 639 et 993 ‎dudit code, les mots "... prévus à l'article 1033-2...".‎ Sont abrogés :‎ L'article 645 du code de commerce ;‎ Les articles 9 (alinéa 2), 12, 15, 16, 19 à 22, 31, 58 à 58-3, 63, 70, 74, 74-1, 149, 150 et 151 dans leurs ‎deux rédactions, 152, 153, 154 dans ses deux rédactions, 154 bis à 162, 163 à 165, 258, la première ‎phrase de l'article 275, les articles 299, 321, 422 (alinéa 2), 434 à 438, 443 à 448, 450 à 454, 457 dans ‎ses deux rédactions, 457-1, 458, 460, 462 dans ses deux rédactions, 462-1, 4ô3 dans ses deux ‎rédactions, 464 à 469, 470 dans ses deux rédactions, 471, 473, 487, 545 à 550, 552, 556, 1033 à 1033-3, ‎‎1037 et 1039 du code de procédure civile ;‎ Les articles 18 à 21, 23, 24 et 28 à 33 du décret du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et ‎la discipline des cours et tribunaux ;‎ L'ordonnance du 16 mai 1835 modifiant l'article 22 du décret du 30 mars 1808 ;‎ L'article 14 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix ;‎ Les articles 1er, 7 et 9 de la loi du 2 juin 1862 concernant les délais des pourvois devant la cour de ‎cassation en matière civile ;‎ Le décret du 10 novembre 1872 modifiant les articles 59 à 62 du décret du 30 mars 1808 ;‎ Le décret du 30 avril 1885 portant modification au décret du 30 mars 1808 ;‎ Le décret du 26 novembre 1899 modifiant le décret du 30 mars 1808 ;‎ Le décret du 8 janvier 1903 réglementant la transmission des actes judiciaires en matière civile pour les ‎colonies ;‎ La loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil ;‎ Les articles 70 et 72 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958 susvisé.‎ Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites, ‎en tant que de raison, à celles qui leur correspondent dans le présent décret.‎ Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000505634 Ancien identifiant: 1DX972788 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/56/JORFTEXT000000505634.xml --- .../section_iii/i/b/2/5/article_866.md | 21 ++++++++++++++----- 1 file changed, 16 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/article_866.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/article_866.md index 57849f54da0..0ea367228f9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/article_866.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/5/article_866.md @@ -1,12 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1982-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048555708 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/55/57/LEGIARTI000048555708.xml +Date de début: 1982-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310731 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0866AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310731.xml --- ###### Article 866 -L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée. +A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat ou +d'avoué à avoué, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et +procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de timbre comme il est dit au +1° du 2 de l'article 902 et de toutes formalités fiscales, est remis à la partie +ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les +conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article 895 et de l'article R200-2 du livre +des procédures fiscales, l'original dispensé de timbre et de toutes formalités +fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou +administratives même s'il vaut requête introductive d'instance.