Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS EST INCORPOREE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, QUI PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET CREATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299325
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-30 Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1998-04-22 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312444 Identifiant: LEGIARTI000006312445
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###### Article 1622 ###### Article 1622
@ -15,10 +15,9 @@ décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié, est alimenté par une contrib
des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre
de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les
modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie
et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget.
(1). Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les organismes
organismes d'assurances et la caisse nationale d'assurances en cas d'assurances et la caisse nationale de prévoyance (1).<br />
d'accident.<br />
Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont
effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et