Décret n°59-863 du 18 juillet 1959 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE

LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS EST INCORPOREE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE, QUI PREND LE NOM DE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET CREATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299325
Ancien identifiant: 1DX959863
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/93/JORFTEXT000000299325.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 9a48b21094
commit e931cf1a8a

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006312444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312444.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312445
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1622AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312445.xml
---
###### Article 1622
@ -15,10 +15,9 @@ décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957 modifié, est alimenté par une contrib
des exploitants assurés perçue sur les primes d'assurances acquittées au titre
de la législation sur les accidents du travail agricole et établie suivant les
modalités déterminées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie
et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget
(1). Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les
organismes d'assurances et la caisse nationale d'assurances en cas
d'accident.<br />
et des finances, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat au budget.
Cette contribution est recouvrée en même temps que les primes par les organismes
d'assurances et la caisse nationale de prévoyance (1).<br />
Le décret prévu ci-dessus détermine les conditions dans lesquelles sont
effectués les versements des sociétés d'assurances, des syndicats de garantie et