LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE.CHAP. I: LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE: ART. 1.CHAP. II: SOINS EN MILIEU PENITENTIAIRE ET PROTECTION SOCIALE DES DETENUS: ART. 2 A ART. 7.CHAP. III: TRANSPOSITION DE DIRECTIVES EUROPEENNES RELATIVES A LA PUBLICITE POUR LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN,AUX MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES A USAGE HUMAIN,AUX DISPOSITIFS MEDICAUX,A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ET A LA PREVENTION DU TABAGISME.IL S'AGIT DES DIRECTIVES DU CONSEIL N0 9228 DU 31-03-1992,N0 9273 DU 22-09-1992,N0 90385 DU 20-06-1990,N0 9342 DU 14-06-1993 ET N0 9241 DU 15-05-1992,N0 90658 DU 04- 12-1990.
ART. 8 A ART. 30.CHAP. IV: AGENCE DU MEDICAMENT: ART. 31 A ART. 36.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES STRUCTURES DE SOINS ET DES PROFESSIONS DE SANTE: ART. 37 A 57.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE: ART. 58 A 90.
LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS AINSI QUE LES LOIS: 921477 DU 31-12-1992,935 DU 04-01-1993,711061 DU 29-12-1971,781239 DU 29-12-1978,91748 DU 31-07- 1991,8633 DU 09-01-1986,68690 DU 31-07-1968,91738 DU 31-07-1991,9173 DU 18- 01-1991,75534 DU 30-06-1975,901068 DU 28-11-1990,938 DU 04-01-1993,93121 DU 27-01-1993,92108 DU 03-02-1992.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000728979
NOR: SPSX9300136L
Ancien identifiant: 1LX99443
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2000-03-31
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###### Article 1609 tervicies ###### Article 1609 tervicies
@ -18,10 +18,13 @@ de la santé publique est due par les établissements de transfusion sanguine.<b
sanguins labiles par ces établissements et est exigible à la date de livraison sanguins labiles par ces établissements et est exigible à la date de livraison
des produits.<br /> des produits.<br />
3. Son taux, compris entre 10 et 15 p. 100 du montant des cessions, contribution 3. Son taux, compris entre ((3 et 8 p. 100 )) (1) du montant des cessions,
comprise, est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.<br /> contribution comprise, est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et
du budget.<br />
4. Cette contribution est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de 4. Cette contribution est constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de
taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions
applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
comme pour cette taxe. comme pour cette taxe.<br />
(1) Modification de la loi 94-43.