Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17.
Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038721017
NOR: ECOC1914005R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018618912 Identifiant: LEGIARTI000038725560
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###### Article 1751 ###### Article 1751
1. (Abrogé).<br /> 1. (Abrogé).<br />
2. Dans tous les cas où est relevée l'infraction aux règles de facturation 2. Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation
telles que prévues aux articles L441-3 à L441-5 du code de commerce (1), telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1),
l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à
l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être l'exécution de la décision définitive. La mesure de séquestre pourra être
étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.<br /> étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12 Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-07-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024189205 Identifiant: LEGIARTI000038725576
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###### Article 237 sexies ###### Article 237 sexies
1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à 1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à
l'article L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 du code de commerce sont l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont
respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement
et de leur paiement.<br /> et de leur paiement.<br />
2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des <div>
créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°
2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.<br />
</div>