LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
parent 08012972ea
commit e81956764a

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304051
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304051.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DLXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304052.xml
---
###### Article 238 bis K
I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux
articles 8, ((8 quinquies)) (M), 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont
inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein
droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces
droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la
personne ou l'entreprise qui détient ces droits.<br />
articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits
à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un
régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est
déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou
l'entreprise qui détient ces droits.<br />
Si les droits en cause sont détenus par une société ou un groupement mentionnés
aux articles visés à l'alinéa précédent et qui, exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, relèvent de l'impôt sur le
revenu selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice
réel simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat
Si les droits en cause sont détenus par ((une société exerçant une activité
agricole créée avant le 1er janvier 1997 ou un groupement d'exploitation en
commun mentionné à l'article 71 qui)) (M) , relèvent de l'impôt sur le revenu
selon le régime du forfait ou, sur option, selon le régime du bénéfice réel
simplifié d'imposition, les modalités d'imposition des parts de résultat
correspondantes suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les
sociétés. Il en va de même lorsque cette société ou ce groupement a pour
activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Toutefois,
@ -41,6 +41,6 @@ résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en ten
compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du
groupement.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 46 terdecies E.