Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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République française 2008-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304233 Identifiant: LEGIARTI000018619382
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619382.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304233.xml
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###### Article 256 A ###### Article 256 A
@ -17,14 +16,14 @@ regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.<br />
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :<br /> Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :<br />
- les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail
ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui
concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la
responsabilité de l'employeur;<br /> responsabilité de l'employeur ;<br />
- les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires,
lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
L721-1, L721-2 et L721-6 du code du travail.<br /> 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.<br />
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes
les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y