diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md index 68eb11a38..1144a18c5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/contributions_indirectes/fonds_national_d_aide_au_sport_de_haut_niveau/article_1621_bis_c.md @@ -1,27 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1983-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006312436 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312436.xml +Date de début: 1983-12-28 +Date de fin: 1985-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312437 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312437.xml --- ###### Article 1621 bis C -Il est perçu une taxe spéciale venant en complément du prix des billets d'entrée -dans les manifestations sportives organisées en France métropolitaine.
+Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans +les manifestations sportives organisées en France métropolitaine (1).
-La taxe est due aux taux ci-après : F Pour les billets dont le prix d'entrée est -supérieur à 25 F et au plus égal à 30 F 2 Pour les billets dont le prix d'entrée -est supérieur à 30 F et au plus égal à 40 F 3 Pour les billets dont le prix -d'entrée est supérieur à 40 F et au plus égal à 50 F 4 Pour les billets dont le -prix d'entrée est supérieur à 50 F et au plus égal à 75 F 5 Pour les billets -dont le prix d'entrée est supérieur à 75 F et au plus égal à 100 F 10 Pour les -billets dont le prix d'entrée est supérieur à 100 F et au plus égal à 150 F 15 -Pour les billets dont le prix d'entrée est supérieur à 150 F et au plus égal à -300 F 30 Pour les billets dont le prix d'entrée est supérieur à 300 F 50
+La taxe est due selon le tarif ci-après (1) :
+ +- 3 F pour les billets dont le prix est supérieur à 34 F et au plus égal à 40 F +;
+ +- 4 F pour les billets dont le prix est supérieur à 30 F et au plus égal à 50 F +;
+ +- 5 F pour les billets dont le prix est supérieur à 50 F et au plus égal à 60 F +;
+ +- 6 F pour les billets dont le prix est supérieur à 60 F et au plus égal à 70 F +;
+ +- 7 F pour les billets dont le prix est supérieur à 70 F et au plus égal à 80 F +;
+ +- 8,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 80 F et au plus égal à 90 +F ;
+ +- 10 F pour les billets dont le prix est supérieur à 90 F et au plus égal à 100 +F ;
+ +- 11,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 100 F et au plus égal à +110 F ;
+ +- 13 F pour les billets dont le prix est supérieur à 110 F et au plus égal à 120 +F ;
+ +- 15,50 F pour les billets dont le prix est supérieur à 120 F et au plus égal à +140 F ;
+ +- 18 F pour les billets dont le prix est supérieur à 140 F et au plus égal à 160 +F ;
+ +- 20 F pour les billets dont le prix est supérieur à 160 F et au plus égal à 180 +F ;
+ +- 23 F pour les billets dont le prix est supérieur à 180 F et au plus égal à 200 +F ;
+ +- 30 F pour les billets dont le prix est supérieur à 200 F et au plus égal à 250 +F ;
+ +- 36 F pour les billets dont le prix est supérieur à 250 F et au plus égal à 300 +F ;
+ +- 42 F pour les billets dont le prix est supérieur à 300 F et au plus égal à 350 +F ;
+ +- 52 F pour les billets dont le prix est supérieur à 350 F et au plus égal à 400 +F ;
+ +- 60 F pour les billets dont le prix est supérieur à 400 F et au plus égal à 450 +F.
+ +Au-delà, la taxe est majorée de 10 F par tranche supplémentaire de 50 F.
Pour les entrées à prix réduit ou avec des cartes d'abonnement et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, pour les entrées à titre gratuit, la taxe @@ -35,9 +83,11 @@ La taxe est constatée et recouvrée par le service des impôts selon les règle sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux contributions indirectes.
-Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (1).
+Un décret fixe les conditions d'application des dispositions ci-dessus (2).
Il est fait abstraction du montant de la taxe pour l'assiette de l'impôt sur les spectacles.
-1) Annexe III, art. 333 octies à 333 duodecies. +(1) Disposition applicable à compter du 1er juillet 1984.
+ +(2) Annexe III, art. 333 octies à 333 duodecies. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_regions/article_1609_decies.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_regions/article_1609_decies.md index 6e96dad26..b5112a366 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_regions/article_1609_decies.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/impots_directs_et_taxes_assimilees/impositions_percues_au_profit_des_regions/article_1609_decies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006312356 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312356.xml +Date de début: 1983-12-28 +Date de fin: 1985-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006312357 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312357.xml --- ###### Article 1609 decies @@ -29,10 +29,10 @@ peut percevoir au titre de cette taxe et de celles prévues aux articles 1635 bi D et 1635 bis E évolue chaque année comme l'indice de valeur de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de -l'année (1).
+l'année.
b. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant résultant de -l'application des dispositions du a est fixé chaque année par décret (2).
+l'application des dispositions du a est fixé chaque année par décret.
c. Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que le maximum a été dépassé pour un exercice, le montant de ressources excédant de plus de 5 % ce maximum @@ -41,10 +41,5 @@ l'exercice suivant cette constatation.
III. A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions du II, le montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional -peut percevoir par habitant est fixé à 150 F.
- -(1) Disposition applicable à compter de 1981.
- -(2) Montant maximal fixé pour 1982 à 79,32 F par le décret n° 82-44 du 16 -janvier 1982. Pour 1981, le montant avait été fixé à 67,68 F par le décret n° -81-102 du 4 février 1981. +peut percevoir par habitant est fixé à 150 F. A compter du 1er janvier 1984, le +montant est fixé à 165 F. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_38.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_38.md index f74249d9d..6e387bf26 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_38.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-05-13 -Date de fin: 1983-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006307531 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307531.xml +Date de début: 1983-12-28 +Date de fin: 1986-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006307532 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307532.xml --- ###### Article 38 @@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307531.xml le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, -soit en fin d'exploitation.
+soit en fin d'exploitation (1).
2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent @@ -55,4 +55,16 @@ résultats des exercices auxquels les sommes correspondantes doivent désormais au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient.
-Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. +Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.
+ +4. Pour l'application des 1 et 2, les écarts de conversion des devises ainsi que +des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants +initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en +fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du +résultat imposable de l'exercice (2).
+ +(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de +nationalisation, voir art. 248 A.
+ +(2) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des +exercices clos à compter du 31 décembre 1983. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md index 8ea3cf4d1..14dc4cbe5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114 ##### IMPOT SUR LE REVENU - [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables) -- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables) - [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables) - [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot) - [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/README.md deleted file mode 100644 index 9e24ee92f..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1988-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006162779 ---- - -###### DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES. - -- [Article 170](article_170.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md deleted file mode 100644 index e27b62317..000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/declarations_des_contribuables/article_170.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-10-09 -Date de fin: 1983-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006308215 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308215.xml ---- - -###### Article 170 - -1 En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable -audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une -déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de -famille.
- -Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de -l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à -l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur -le revenu.
- -La déclaration mentionnée au premier alinéa doit faire apparaître le montant des -produits de placements à revenu fixe soumis au prélèvement libératoire de -l'impôt sur le revenu et pour lesquels le contribuable a renoncé à l'anonymat, -ainsi que le montant des profits de construction soumis au prélèvement -libératoire de 50% prévu à l'article 235 quinquies (1).
- -1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des -revenus de leur foyer.
- -2 Les personnes, sociétés, ou autres collectivités ayant leur domicile, leur -domicile fiscal ou leur siège en France qui se font envoyer de l'étranger ou -encaissent à l'étranger soit directement, soit par un intermédiaire quelconque, -des produits visés à l'article 120 sont tenus, en vue de l'établissement de -l'impôt sur le revenu, de comprendre ces revenus dans la déclaration prévue au -1.
- -3 Lorsque la déclaration du contribuable doit seulement comporter l'indication -du montant des éléments du revenu global, l'administration calcule le revenu -imposable correspondant à ces éléments en tenant compte des déductions et -charges du revenu auxquelles le contribuable a légalement droit.
- -Les avis d'imposition correspondants devront comporter le décompte détaillé du -revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus -catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du -revenu global.
- -Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'entend -du revenu imposable ainsi calculé.
- -(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983. diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/README.md index 3b51afe95..e185b1de9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114520 ### Chapitre IV : Sûretés et privilèges - [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i) +- [Section III : Contributions indirectes](section_iii) - [Section V : Dispositions communes](section_v) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iii/README.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..876885a5a --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-12-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006133951 +--- + +#### Section III : Contributions indirectes + +- [Article 1928](article_1928.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_1928.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_1928.md new file mode 100644 index 000000000..8f4b0cf83 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_1928.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-28 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313333 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1928AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313333.xml +--- + +###### Article 1928 + +Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux +composés, de boissons à base de céréales, de produits médicamenteux et de +parfumerie ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les +droits de fabrication, de consommation et de circulation, subrogés au privilège +conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits +qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette +subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration. diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md index d9199b8f2..bf99f755b 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133919 #### CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - [Article 1927](article_1927.md) -- [Article 1928](article_1928.md) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1928.md b/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1928.md deleted file mode 100644 index 8b215e75a..000000000 --- a/recouvrement_de_l_impot/suretes_et_privileges/contributions_indirectes/article_1928.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1983-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006313332 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1928AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313332.xml ---- - -###### Article 1928 - -Les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, de -produits médicamenteux et de parfumerie ainsi que les expéditeurs de boissons -sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de -circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 -pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs -clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et -privilèges de l'administration.