diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index fdaa39d513e..20a7edb9719 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1456](article_1456.md) - [Article 1457](article_1457.md) - [Article 1458](article_1458.md) +- [Article 1458 bis](article_1458_bis.md) - [Article 1459](article_1459.md) - [Article 1460](article_1460.md) - [Article 1461](article_1461.md) @@ -29,7 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812 - [Article 1464 D](article_1464_d.md) - [Article 1464 H](article_1464_h.md) - [Article 1464 I](article_1464_i.md) -- [Article 1464 L](article_1464_l.md) - [Article 1465](article_1465.md) - [Article 1465 A](article_1465_a.md) - [Article 1465 B](article_1465_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458_bis.md new file mode 100644 index 00000000000..c3bffd9b6d7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1458_bis.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000033781595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/15/LEGIARTI000033781595.xml +--- + +###### Article 1458 bis + +I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité +de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui +revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du +décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au +bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa +rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière +des entreprises.
+ +II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au +cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une +entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
+ +1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines +catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des +articles 107 et 108 du traité ;
+ +2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % +au moins :
+ +a) Par des personnes physiques ;
+ +b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le +capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
+ +3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à +l'article L. 330-3 du code de commerce.
+ +III. – Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la +demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont +relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande +dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au +titre de l'année concernée.
+ +L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et +déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
+ +IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° +1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md deleted file mode 100644 index 504e1793f1f..00000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_l.md +++ /dev/null @@ -1,56 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031817028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817028.xml ---- - -###### Article 1464 L - -I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale -à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans -les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière -des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques -en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de -presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de -l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide -exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et -indépendants, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la loi n° -2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
- -II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au -cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une -entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
- -1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l'annexe I au -règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines -catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des -articles 107 et 108 du traité ;
- -2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % -au moins :
- -a) Par des personnes physiques ;
- -b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le -capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
- -3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à -l'article L. 330-3 du code de commerce.
- -III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque -année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les -éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent -également les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse -spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 -précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° -2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cette demande -est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont -relève l'établissement.
- -IV. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° -1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des -articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux -aides de minimis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md index 3393a62e12e..886cebfd96a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/1_valeurs_mobilieres_droits_sociaux_et_titres_assimiles/article_150-0_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031815223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/52/LEGIARTI000031815223.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033913988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/39/LEGIARTI000033913988.xml --- ###### Article 150-0 D @@ -234,9 +234,12 @@ patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.
-7° En cas de cession d'actions attribuées dans les conditions définies aux -articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, à partir de la date -d'acquisition prévue au sixième alinéa du I du même article L. 225-197-1.
+7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies +aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce au titre desquelles +l'avantage salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est +imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues +au 3 de l'article 200 A, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième +alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md index 7ae6ea0f0d0..d8a07b1e332 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_156.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032701995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/19/LEGIARTI000032701995.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033809215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/92/LEGIARTI000033809215.xml --- ###### Article 156 @@ -263,15 +263,7 @@ Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque an dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
-2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur -prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses -effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en -application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété -d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée -sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré -inclusivement. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 -000 €. La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans -les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes ;
+2° quater (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;