diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md index 358747915..6db7ccc80 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179981 ###### III : Passeports et titres de voyage +- [Article 953](article_953.md) - [Article 954](article_954.md) - [Article 955](article_955.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md new file mode 100644 index 000000000..dc4abfe3b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/iii/article_953.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311178 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0953AAXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311178.xml +--- + +###### Article 953 + +I. La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est fixée à +dix ans. Leur délivrance est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé +à 60 euros, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais +d'expédition.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des +passeports délivrés à un mineur ou portant inscription d'un mineur de moins de +quinze ans est de cinq ans. Le tarif applicable est fixé à 30 euros pour les +passeports délivrés à un mineur.
+ +Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de validité des +passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment +justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence +ou de domicile du demandeur est d'un an. Le tarif applicable est fixé à 30 +euros.
+ +Le renouvellement du passeport jusqu'à concurrence de la durée de validité fixée +au premier alinéa est effectué à titre gratuit dans les cas suivants :
+ +a. modification d'état civil ;
+ +b. changement d'adresse ;
+ +c. inscription ou radiation d'enfants ;
+ +d. erreur imputable à l'administration ;
+ +e. pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
+ +II. Sont dispensés du paiement du prix fixé au I les passeports délivrés aux +fonctionnaires se rendant en mission à l'étranger.
+ +III. (Abrogé).
+ +IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux +ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.
+ +V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois +aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 +euros.