LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales

Loi  2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales .
Ce texte tend à mettre fin à cette anomalie législative selon laquelle les candidatures multiples étaient autorisées pour les élections cantonales mais aussi à éclaircir les règles applicables en cas  de fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement.  La présente contient 5 articles. Ceux-ci précisent le principe d'interdiction des candidatures multiples, le devenir du mandat d'un conseiller général en cas de fusion de deux cantons, le champ d'application de la loi. De plus, il est prévu concernant les recours relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'examen du mémoire du contribuable lors de la plus proche réunion de l'assemblée concernée, sans rendre obligatoire une réunion spéciale. Enfin, le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux est modifié.




Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000583189
NOR: INTX9903842L
Ancien identifiant: 1LX000629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/31/JORFTEXT000000583189.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147017
- [Section III : Déclarations des contribuables](section_iii/README.md)
- [Section V : Calcul de l'impôt](section_v/README.md)
- [Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès](section_vi/README.md)
- [Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux](section_vii/README.md)

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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006162527
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<h1>Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux</h1>
- [Article 204-0 bis](article_204-0_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303406.xml
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<h1>Article 204-0 bis</h1>
I. L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général
des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3
février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à
une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.<br />
La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité,
minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.<br />
La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197
déterminé pour une part de quotient familial, tel qu'il est applicable pour
l'imposition des revenus de l'année précédant celle du versement de
l'indemnité.<br />
Les limites des tranches de ce barème annuel sont réduites proportionnellement à
la période à laquelle se rapporte le paiement de l'indemnité de fonctions et à
la durée d'exercice du mandat pendant cette période.<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement. Cette
fraction est égale à 100 p. 100 des indemnités versées pour les maires dans les
communes de moins de 500 habitants. En cas de cumul de mandats, les fractions
sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative
des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 500 habitants.<br />
La fraction représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes
proportions que l'indemnité de fonction.<br />
II. En cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la
retenue libératoire.<br />
III. Tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et
salaires, dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque les indemnités de fonction ont été soumises au titre d'une année à la
retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du
dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année
au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.<br />
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
janvier 1993.<br />
2° L'option peut être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de
laquelle l'impôt sur le revenu est établi. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas
été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les modalités
d'application, et notamment les obligations déclaratives, sont fixées par
décret.<br />
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er
janvier 1994.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355782?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000583189?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 197
</li>
<li>
1992-02-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000357195?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux</a>
</li>
<li>
2000-07-07 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000583189?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales</a>
</li>
<li>
2000-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355782?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426246?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395789?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397273?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2021-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043233641?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031608506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031622982?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022694?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-03-09 5F-9-98
</li>
</ul>
</details>