diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md index 626ffed1dfd..fdf8e6a667b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i_bis/article_1586_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025092530 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092530.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026292715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/27/LEGIARTI000026292715.xml --- ###### Article 1586 sexies @@ -51,9 +51,7 @@ montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces œuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;
--des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère -financier à la hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt -sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise qui les consent ;
+-des subventions d'exploitation ;
-de la variation positive des stocks ;
@@ -91,10 +89,6 @@ Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009] ;
-les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
--les abandons de créances à caractère financier, à la hauteur du montant -déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les -sociétés ;
- -les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md index e5ff7ce8b44..04cb37342c3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_1411.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2012-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000025518507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/85/LEGIARTI000025518507.xml +Date de début: 2012-08-18 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026294681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/46/LEGIARTI000026294681.xml --- ###### Article 1411 @@ -138,6 +138,12 @@ situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.
+En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée +dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des +collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue +au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements +publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion.
+ Par dérogation aux dispositions du présent II quater, lorsqu'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C