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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [I : Généralités](i)
+- [II : Taxe d'apprentissage](ii)
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii)
- [V : Contribution au développement de l'apprentissage](v)
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028448685
+---
+
+###### II : Taxe d'apprentissage
+
+- [Article 1599 ter A](article_1599_ter_a.md)
+- [Article 1599 ter B](article_1599_ter_b.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000028448689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/86/LEGIARTI000028448689.xml
+---
+
+###### Article 1599 ter A
+
+1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des
+dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter
+F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire
+national et contribue au financement d'actions visant au développement de
+l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du
+travail.
+
+2. Cette taxe est due :
+
+1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en
+commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le
+régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité
+limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les
+conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
+modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux
+articles 34 et 35 ;
+
+2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les
+sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de
+l'article précité, quel que soit leur objet ;
+
+3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et
+vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant
+conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les
+opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
+
+4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux
+articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée
+aux articles 34 et 35.
+
+3. Sont affranchis de la taxe :
+
+1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
+régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
+6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
+déterminée conformément aux dispositions des articles 1599 ter B et 1599 ter C
+n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
+
+2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
+d'enseignement ;
+
+3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
+agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
+au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail
+et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à
+disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une
+exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités
+prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du
+travail.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028448726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448726.xml
+---
+
+###### Article 1599 ter B
+
+La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités
+prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
+sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour
+les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
+
+Son taux est fixé à 0,68 %.
+
+Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro
+le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.