LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304045 Identifiant: LEGIARTI000020142790
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###### Article 238 bis J ###### Article 238 bis J
@ -65,10 +64,10 @@ IV. - La réévaluation des immobilisations prévues au présent article peut ê
effectuée dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre effectuée dans les écritures du premier exercice clos à dater du 31 décembre
1976 ou des trois exercices suivants.<br /> 1976 ou des trois exercices suivants.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de la V. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité des normes
comptabilité, fixe les conditions d'application du présent article, les comptables, fixe les conditions d'application du présent article, les modalités
modalités de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la nature des
nature des obligations incombant aux entreprises.<br /> obligations incombant aux entreprises.<br />
Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou Il précise les règles de détermination, d'un point de vue fiscal, des plus ou
moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle moins-values de cession d'immobilisations amortissables, réévaluées de telle