LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021658325
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/74/LEGIARTI000022517404.xml
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###### Article 1601 A
Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de
métiers et de l'artisanat tel qu'il est fixé au a de l'article 1601 majoré d'un
coefficient de 1,137 est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des
actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat. Il est
recouvré dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers
et de l'artisanat. Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement
public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres
régionales de métiers et de l'artisanat ou aux chambres de métiers et de
l'artisanat de région, tel qu'il est fixé au tableau du a de l'article 1601, est
perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de
communication au profit de l'artisanat. Il est recouvré dans les mêmes
conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. Les
ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère
administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le
1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021625074
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Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022517734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517734.xml
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###### Article 279
@ -161,8 +161,11 @@ entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et
organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement ;<br />
i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en
application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail ;<br />
i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif
pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive
selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
du même code, et dont la liste est fixée par décret ;<br />
j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020034095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034095.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517721.xml
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###### Article 199 sexdecies
@ -13,11 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/40/LEGIARTI000020034095.xml
différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un
contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :<br />
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et
D. 129-36 du code du travail ;<br />
a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et
D. 7231-1 du code du travail ;<br />
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un
agrément délivré par l'Etat et qui rend des services mentionnés au a ;<br />
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en
application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des
services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la
condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail
;<br />
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à
domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme
@ -63,10 +66,10 @@ majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne pe
excéder 18 000 €.<br />
4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des
dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l'article D. 129-35 du
code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié
ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme,
mentionné aux b ou c du 1 par :<br />
dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1
et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur
résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise
ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :<br />
a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité
professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000022201286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/12/LEGIARTI000022201286.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022517743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/77/LEGIARTI000022517743.xml
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###### Article 199 sexvicies
@ -24,7 +24,7 @@ bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :<br
1° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes
âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L.
7232-3 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil
7232-1 du code du travail ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil
familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L.
444-1 à L. 444-9 du codede l'action sociale et des familles géré par un
groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;<br />