Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION. LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES. POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS 75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS. TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS. TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES. TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000345400 NOR: ENVX9200049L Ancien identifiant: 1LX992646 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179945
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###### Sous-section II : Fonds national de péréquation.
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###### Sous-section II : Fonds national de péréquation.
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- [Article 1648 C](article_1648_c.md)
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- [Article 1648 D](article_1648_d.md)
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- [Article 1648 D](article_1648_d.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-14
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006312028
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AGXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312028.xml
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###### Article 1648 C
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A compter du 1er janvier 1993, sont institués des fonds départementaux de
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solidarité pour l'environnement, au profit des communes sur le territoire
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desquelles est située une installation de stockage de déchets industriels
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spéciaux ou ultimes et, le cas échéant, des communes limitrophes qui subissent
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directement des nuisances provenant de ces déchets.<br />
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Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe
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professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements
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produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque
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catégorie de déchets.<br />
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Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe
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professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un
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des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
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Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution
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incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1
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p. 100 du produit de la part communale de taxe professionnelle dont ceux-ci
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étaient redevables en 1992.<br />
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Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du
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tonnage des déchets industriels spéciaux stockés.<br />
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Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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