Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000521956 Ancien identifiant: 1OR9861134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
This commit is contained in:
parent
cacc54c4a5
commit
e48d3303b1
1 changed files with 110 additions and 46 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-07-31
|
Date de début: 1987-08-10
|
||||||
Date de fin: 1987-08-10
|
Date de fin: 1988-07-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006307965
|
Identifiant: LEGIARTI000006307966
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAG
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307965.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307966.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
<h1>Article 158</h1>
|
<h1>Article 158</h1>
|
||||||
|
@ -66,12 +66,21 @@ présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou parti
|
||||||
par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de
|
par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de
|
||||||
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
|
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et
|
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il
|
||||||
suivantes, il est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel
|
est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel de 5.000 F
|
||||||
de 5.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette
|
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette personne
|
||||||
personne est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple
|
est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple marié. Cet
|
||||||
marié. Cet abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application
|
abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application des
|
||||||
des abattements cités aux troisième et sixième alinéas.<br />
|
abattements cités aux troisième et sixième alinéas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'imposition des revenus des années 1988 et suivantes, l'abattement prévu
|
||||||
|
au huitième alinéa du présent paragraphe est de 8.000 F pour les contribuables
|
||||||
|
célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés
|
||||||
|
soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne
|
||||||
|
répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article
|
||||||
|
163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent,
|
||||||
|
directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la
|
||||||
|
société distributrice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
|
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
|
||||||
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
|
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
|
||||||
|
@ -82,11 +91,11 @@ dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont
|
||||||
déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code
|
déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code
|
||||||
et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés
|
et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés
|
||||||
de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux
|
de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux
|
||||||
dispositions des articles 92 à 104 A du présent code et des articles L 7 et L 8
|
dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L 7 et L 8 du
|
||||||
du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme
|
livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies
|
||||||
définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des
|
aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue
|
||||||
bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les
|
d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
|
||||||
conditions prévues aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
|
aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
|
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
|
||||||
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
|
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
|
||||||
|
@ -99,7 +108,7 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver
|
||||||
articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
|
articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
|
||||||
d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes
|
d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes
|
||||||
(4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un
|
(4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un
|
||||||
régime réel d'imposition.<br />
|
régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
|
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
|
||||||
excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est
|
excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est
|
||||||
|
@ -122,7 +131,7 @@ l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<b
|
||||||
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
|
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
|
||||||
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
|
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
|
||||||
mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à
|
mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à
|
||||||
91.<br />
|
90.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
|
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
|
||||||
l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au
|
l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au
|
||||||
|
@ -141,23 +150,25 @@ pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et
|
||||||
troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
|
troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
|
||||||
revenu que pour 80 % de son montant.<br />
|
revenu que pour 80 % de son montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités
|
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
|
||||||
accessoires supérieurs à 192.200 F alloués par des sociétés à des personnes qui
|
indemnités accessoires supérieurs à 250 000 F alloués par une ou plusieurs
|
||||||
détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont
|
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
|
||||||
retenus, pour la fraction excédant 192.200 F, à raison de 90 % de leur montant,
|
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 250 000 F, à
|
||||||
net de frais professionnels (6).<br />
|
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Ce chiffre est
|
||||||
|
porté à 320 000 F pour l'impositions des revenus de 1987.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
|
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
|
||||||
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
|
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
|
||||||
revenus de 1982 et 1983 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même
|
revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même
|
||||||
proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
|
proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
|
||||||
professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
|
professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
|
||||||
échéant au millier de francs supérieur (7);<br />
|
échéant au millier de francs supérieur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
|
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
|
||||||
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
|
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
|
||||||
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux
|
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux
|
||||||
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 ;<br />
|
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 sous réserve des dispositions
|
||||||
|
du 18° bis de l'article 81.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
|
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
|
||||||
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
|
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
|
||||||
|
@ -165,6 +176,22 @@ l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour so
|
||||||
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
|
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
|
||||||
imposables de l'intéressé.<br />
|
imposables de l'intéressé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d. En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne
|
||||||
|
en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un
|
||||||
|
caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou
|
||||||
|
à la pension perçue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret, le contribuable peut
|
||||||
|
demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement
|
||||||
|
du paiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les abattements prévus au a ne s'appliquent qu'à l'excédent des sommes retirées
|
||||||
|
et des pensions perçues au cours de l'année sur le total des versements
|
||||||
|
effectués sur un plan d'épargne en vue de la retraite au cours de l'année et de
|
||||||
|
l'année précédente, sauf si le retrait ou le versement de la pension intervient
|
||||||
|
à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis
|
||||||
|
à imposition commune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
|
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
|
||||||
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
|
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
|
||||||
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
|
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
|
||||||
|
@ -189,20 +216,18 @@ chiffre était auparavant de 3.000 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(2) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
|
(2) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
|
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
|
||||||
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
|
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
|
||||||
du 11).<br />
|
du 11).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.<br />
|
(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 24.400 F
|
(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 à 24.400 F
|
||||||
pour l'imposition des revenus de 1985.<br />
|
pour l'imposition des revenus de 1985 et à 25 000 F pour 1986.
|
||||||
|
|
||||||
(6) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1985. Cette limite était
|
|
||||||
fixée à 182.000 F pour l'imposition des revenus de 1984.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
(7) Limite fixée à 495.000 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 523.000
|
|
||||||
F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
|
||||||
|
|
||||||
|
|
||||||
<details>
|
<details>
|
||||||
|
@ -212,10 +237,22 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a> MODIFICATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275015?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274807?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -223,13 +260,13 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
|
|
||||||
<ul>
|
<ul>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a> CITATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> CITATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878230?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986</a> MODIFICATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
|
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
|
||||||
|
@ -260,6 +297,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 15
|
CITATION source CGI 15
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
CITATION source CGI 150 R
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 156
|
CITATION source CGI 156
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -299,6 +339,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 231 bis D
|
CITATION source CGI 231 bis D
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
CITATION source CGI 238 bis HD
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 28
|
CITATION source CGI 28
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -315,7 +358,7 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
CITATION source CGI 31
|
CITATION source CGI 31
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 321 bis C, 231 bis D CGI 238 bis HD
|
CITATION source CGI 321 bis C, 231 bis D
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 34 à CGI 61 A
|
CITATION source CGI 34 à CGI 61 A
|
||||||
|
@ -339,16 +382,22 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
CITATION source CGI 63 à CGI 78
|
CITATION source CGI 63 à CGI 78
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 79 à CGI 91
|
CITATION source CGI 68 F
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
CITATION source CGI 79 à CGI 90
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 8 à 8 quater
|
CITATION source CGI 8 à 8 quater
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
CITATION source CGI 81 18 ° bis
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 83 1 bis 3°
|
CITATION source CGI 83 1 bis 3°
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 92 A CGI 104 A
|
CITATION source CGI 92 à CGI 103
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGI 93 quater
|
CITATION source CGI 93 quater
|
||||||
|
@ -359,6 +408,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
CITATION source CGIAN3 48 1 bis
|
CITATION source CGIAN3 48 1 bis
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
1979-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
|
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
|
@ -366,16 +418,25 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
|
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878230?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986</a>
|
1986-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a>
|
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275015?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
|
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274807?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||||
|
@ -585,7 +646,10 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
<li>
|
<li>
|
||||||
HISTO source Edition du 31 juillet 1986
|
HISTO source Edition du 10 août 1987
|
||||||
|
</li>
|
||||||
|
<li>
|
||||||
|
SPEC_APPLI source Loi 87-416 1986-06-17 art. 5
|
||||||
</li>
|
</li>
|
||||||
</ul>
|
</ul>
|
||||||
</details>
|
</details>
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue