Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521956
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République française 1987-08-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006307965 Identifiant: LEGIARTI000006307966
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<h1>Article 158</h1> <h1>Article 158</h1>
@ -66,12 +66,21 @@ présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou parti
par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br /> l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il
suivantes, il est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel de 5.000 F
de 5.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette personne
personne est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple marié. Cet
marié. Cet abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application des
des abattements cités aux troisième et sixième alinéas.<br /> abattements cités aux troisième et sixième alinéas.<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1988 et suivantes, l'abattement prévu
au huitième alinéa du présent paragraphe est de 8.000 F pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne
répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article
163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent,
directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la
société distributrice.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et 4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
@ -82,11 +91,11 @@ dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont
déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code
et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés
de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux
dispositions des articles 92 à 104 A du présent code et des articles L 7 et L 8 dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L 7 et L 8 du
du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies
définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue
bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
conditions prévues aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br /> aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
@ -99,7 +108,7 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver
articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes
(4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un (4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un
régime réel d'imposition.<br /> régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.<br />
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est
@ -122,7 +131,7 @@ l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<b
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, 5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à
91.<br /> 90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au
@ -141,23 +150,25 @@ pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et
troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant.<br /> revenu que pour 80 % de son montant.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
accessoires supérieurs à 192.200 F alloués par des sociétés à des personnes qui indemnités accessoires supérieurs à 250 000 F alloués par une ou plusieurs
détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
retenus, pour la fraction excédant 192.200 F, à raison de 90 % de leur montant, 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 250 000 F, à
net de frais professionnels (6).<br /> raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Ce chiffre est
porté à 320 000 F pour l'impositions des revenus de 1987.<br />
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
revenus de 1982 et 1983 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même
proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
échéant au millier de francs supérieur (7);<br /> échéant au millier de francs supérieur ;<br />
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 ;<br /> travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 sous réserve des dispositions
du 18° bis de l'article 81.<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
@ -165,6 +176,22 @@ l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour so
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
imposables de l'intéressé.<br /> imposables de l'intéressé.<br />
d. En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne
en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un
caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou
à la pension perçue.<br />
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret, le contribuable peut
demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement
du paiement.<br />
Les abattements prévus au a ne s'appliquent qu'à l'excédent des sommes retirées
et des pensions perçues au cours de l'année sur le total des versements
effectués sur un plan d'épargne en vue de la retraite au cours de l'année et de
l'année précédente, sauf si le retrait ou le versement de la pension intervient
à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis
à imposition commune.<br />
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un 6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
@ -189,20 +216,18 @@ chiffre était auparavant de 3.000 F.<br />
(2) Annexe IV, art. 6 ter.<br /> (2) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
.<br />
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier (3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O. 1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
du 11).<br /> du 11).<br />
.<br />
(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.<br /> (4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.<br />
(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 24.400 F (5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 à 24.400 F
pour l'imposition des revenus de 1985.<br /> pour l'imposition des revenus de 1985 et à 25 000 F pour 1986.
(6) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1985. Cette limite était
fixée à 182.000 F pour l'imposition des revenus de 1984.<br />
(7) Limite fixée à 495.000 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 523.000
F pour l'imposition des revenus de 1985.
<details> <details>
@ -212,10 +237,22 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275015?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274807?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -223,13 +260,13 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878230?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
@ -260,6 +297,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
<li> <li>
CITATION source CGI 15 CITATION source CGI 15
</li> </li>
<li>
CITATION source CGI 150 R
</li>
<li> <li>
CITATION source CGI 156 CITATION source CGI 156
</li> </li>
@ -299,6 +339,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
<li> <li>
CITATION source CGI 231 bis D CITATION source CGI 231 bis D
</li> </li>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HD
</li>
<li> <li>
CITATION source CGI 28 CITATION source CGI 28
</li> </li>
@ -315,7 +358,7 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
CITATION source CGI 31 CITATION source CGI 31
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 321 bis C, 231 bis D CGI 238 bis HD CITATION source CGI 321 bis C, 231 bis D
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 34 à CGI 61 A CITATION source CGI 34 à CGI 61 A
@ -339,16 +382,22 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
CITATION source CGI 63 à CGI 78 CITATION source CGI 63 à CGI 78
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 79 à CGI 91 CITATION source CGI 68 F
</li>
<li>
CITATION source CGI 79 à CGI 90
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 8 à 8 quater CITATION source CGI 8 à 8 quater
</li> </li>
<li>
CITATION source CGI 81 18 ° bis
</li>
<li> <li>
CITATION source CGI 83 1 bis 3° CITATION source CGI 83 1 bis 3°
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 92 A CGI 104 A CITATION source CGI 92 à CGI 103
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 93 quater CITATION source CGI 93 quater
@ -359,6 +408,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 48 1 bis CITATION source CGIAN3 48 1 bis
</li> </li>
<li>
1979-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a>
</li>
<li> <li>
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> 1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
</li> </li>
@ -366,16 +418,25 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> 1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
</li> </li>
<li> <li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878230?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986</a> 1986-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a> 1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275015?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> 1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274807?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
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1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
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<li> <li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> 1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -585,7 +646,10 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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<li> <li>
HISTO source Edition du 31 juillet 1986 HISTO source Edition du 10 août 1987
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SPEC_APPLI source Loi 87-416 1986-06-17 art. 5
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