Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000521956 Ancien identifiant: 1OR9861134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-31
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Date de fin: 1987-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006307965
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307965.xml
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Date de début: 1987-08-10
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||||
Date de fin: 1988-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000006307966
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307966.xml
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<h1>Article 158</h1>
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@ -66,12 +66,21 @@ présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou parti
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par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de
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l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
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Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et
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suivantes, il est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel
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de 5.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette
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personne est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple
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marié. Cet abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application
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des abattements cités aux troisième et sixième alinéas.<br />
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Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987, il
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est opéré sur la somme des revenus imposables un abattement annuel de 5.000 F
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||||
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 8.000 F si cette personne
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||||
est âgée de plus de soixante-cinq ans et de 10.000 F pour un couple marié. Cet
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||||
abattement s'applique aux revenus compris dans le champ d'application des
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||||
abattements cités aux troisième et sixième alinéas.<br />
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Pour l'imposition des revenus des années 1988 et suivantes, l'abattement prévu
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au huitième alinéa du présent paragraphe est de 8.000 F pour les contribuables
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célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés
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soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne
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répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article
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163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent,
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directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la
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société distributrice.<br />
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4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
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ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
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@ -82,11 +91,11 @@ dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont
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déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code
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et des articles L 1 à L 4du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés
|
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de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux
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dispositions des articles 92 à 104 A du présent code et des articles L 7 et L 8
|
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du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme
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définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des
|
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bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les
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||||
conditions prévues aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
|
||||
dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L 7 et L 8 du
|
||||
livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies
|
||||
aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue
|
||||
d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
|
||||
aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
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||||
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
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agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
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@ -99,7 +108,7 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver
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articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
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d'une société visés aux articles 8 à 8 quater adhérant à l'un de ces organismes
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(4) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un
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régime réel d'imposition.<br />
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||||
régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.<br />
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Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
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excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est
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@ -122,7 +131,7 @@ l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<b
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5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
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||||
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
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mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à
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91.<br />
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90.<br />
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Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
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||||
l'imposition des revenus de 1985, excéder 24.400 F. Ce plafond est applicable au
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||||
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@ -141,23 +150,25 @@ pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et
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troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
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||||
revenu que pour 80 % de son montant.<br />
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||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités
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||||
accessoires supérieurs à 192.200 F alloués par des sociétés à des personnes qui
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||||
détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont
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||||
retenus, pour la fraction excédant 192.200 F, à raison de 90 % de leur montant,
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||||
net de frais professionnels (6).<br />
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||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
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||||
indemnités accessoires supérieurs à 250 000 F alloués par une ou plusieurs
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||||
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
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||||
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 250 000 F, à
|
||||
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Ce chiffre est
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||||
porté à 320 000 F pour l'impositions des revenus de 1987.<br />
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||||
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
|
||||
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
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||||
revenus de 1982 et 1983 (5). Cette limite est relevée chaque année dans la même
|
||||
revenus de 1982 et 1983. Cette limite est relevée chaque année dans la même
|
||||
proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
|
||||
professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
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||||
échéant au millier de francs supérieur (7);<br />
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||||
échéant au millier de francs supérieur ;<br />
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b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
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travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
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||||
troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées aux
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||||
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 ;<br />
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||||
travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 sous réserve des dispositions
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||||
du 18° bis de l'article 81.<br />
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||||
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
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||||
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
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||||
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@ -165,6 +176,22 @@ l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour so
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|||
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
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||||
imposables de l'intéressé.<br />
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d. En cas de retrait de tout ou partie des sommes figurant sur un plan d'épargne
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||||
en vue de la retraite ou de versement d'une pension présentant ou non un
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||||
caractère viager, les dispositions du a sont applicables aux sommes retirées ou
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||||
à la pension perçue.<br />
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||||
|
||||
Lorsque le retrait dépasse une somme fixée par décret, le contribuable peut
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||||
demander l'application du système prévu à l'article 150 R, sans fractionnement
|
||||
du paiement.<br />
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||||
|
||||
Les abattements prévus au a ne s'appliquent qu'à l'excédent des sommes retirées
|
||||
et des pensions perçues au cours de l'année sur le total des versements
|
||||
effectués sur un plan d'épargne en vue de la retraite au cours de l'année et de
|
||||
l'année précédente, sauf si le retrait ou le versement de la pension intervient
|
||||
à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou de l'un des époux soumis
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à imposition commune.<br />
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||||
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
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revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
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||||
pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du
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||||
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@ -189,20 +216,18 @@ chiffre était auparavant de 3.000 F.<br />
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(2) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
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.<br />
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(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
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||||
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
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||||
du 11).<br />
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.<br />
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||||
(4) Voir Annexe III, art. 48 1 bis.<br />
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(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 24.400 F
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pour l'imposition des revenus de 1985.<br />
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||||
(6) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1985. Cette limite était
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||||
fixée à 182.000 F pour l'imposition des revenus de 1984.<br />
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||||
(7) Limite fixée à 495.000 F pour l'imposition des revenus de 1984 et à 523.000
|
||||
F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
||||
(5) Plafond fixé à 23.100 F pour l'imposition des revenus de 1984 à 24.400 F
|
||||
pour l'imposition des revenus de 1985 et à 25 000 F pour 1986.
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<details>
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@ -212,10 +237,22 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275015?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274807?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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@ -223,13 +260,13 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878230?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a> CITATION cible
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||||
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@ -260,6 +297,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
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<li>
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||||
CITATION source CGI 15
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 150 R
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 156
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -299,6 +339,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
|||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 231 bis D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 238 bis HD
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 28
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -315,7 +358,7 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
|||
CITATION source CGI 31
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 321 bis C, 231 bis D CGI 238 bis HD
|
||||
CITATION source CGI 321 bis C, 231 bis D
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 34 à CGI 61 A
|
||||
|
@ -339,16 +382,22 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
|||
CITATION source CGI 63 à CGI 78
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
CITATION source CGI 79 à CGI 91
|
||||
CITATION source CGI 68 F
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
CITATION source CGI 79 à CGI 90
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 8 à 8 quater
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 81 18 ° bis
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
CITATION source CGI 83 1 bis 3°
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 92 A CGI 104 A
|
||||
CITATION source CGI 92 à CGI 103
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 93 quater
|
||||
|
@ -359,6 +408,9 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
|
|||
<li>
|
||||
CITATION source CGIAN3 48 1 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1979-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
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||||
</li>
|
||||
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@ -366,16 +418,25 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
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|||
1984-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320661?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE</a>
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</li>
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<li>
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||||
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878230?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986</a>
|
||||
1986-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-10-23 au 1994-07-27</a>
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</li>
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<li>
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1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a>
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1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274784?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275015?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
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1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274807?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274892?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
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1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
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1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949589?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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@ -585,7 +646,10 @@ F pour l'imposition des revenus de 1985.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683906?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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HISTO source Edition du 31 juillet 1986
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HISTO source Edition du 10 août 1987
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SPEC_APPLI source Loi 87-416 1986-06-17 art. 5
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