diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/1/article_434.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/i/1/article_434.md
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@@ -1,10 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-31
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000049066901
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+Date de fin: 2025-07-01
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+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0434AAXXXXXAF
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---
Article 434
@@ -13,8 +14,13 @@ Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de
détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des
produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement
(CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les
-décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 212-1 à L.
-215-5, L. 215-7 à L. 215-9, L. 216-1 à L. 216-9 du code de la consommation.
+décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 411-1, L.
+412-1 et L. 412-2, L. 413-1 à L. 413-3, L. 441-1 et L. 441-2, L. 451-1, L. 451-2
+à L. 451-7, L. 452-1 à L. 452-3, L. 454-1 à L. 455-2, L. 511-11 à L. 511-13, L.
+511-2 et L. 511-3, L. 511-15, L. 511-22, L. 511-26, L. 512-13 et L. 512-14, L.
+512-16 et L. 512-17, L. 512-2, L. 512-4 à L. 512-11, L. 512-20 et L. 512-21, L.
+512-23, L. 512-26 à L. 512-37, L. 512-39, L. 531-3 à L. 531-5, R. 412-1, R.
+451-1, R. 531-2 du code de la consommation.
Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être
considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques
@@ -31,58 +37,162 @@ ce soit.
-
- Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L512-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-10-30 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01 MODIFICATION source
-
- Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2014-03-19 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L512-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-22 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2007-10-30 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L512-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la consommation - article L512-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L451-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
+
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+ Textes faisant référence à l'article
+
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Références faites par l'article
+ -
+ 1953-09-30 CITATION source Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires - Titre II : Cidres, poirés et boissons alcooliques similaires
+
+ -
+ 2003-09-30 CODIFICATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
-
2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -90,25 +200,106 @@ ce soit.
2018-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10
+ 2023-12-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L411-1 (V)
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-1 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L215-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L412-2 (V)
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-07-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L451-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-15 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22 (M)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-26 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-16 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-17 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-20 (M)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-23 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-26 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-39 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L531-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1821 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-01-01 au 2025-07-01
+ -
+ 2999-01-01 MODIFICATION source Code général des impôts - article 434 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01
+