diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md index b53eb7cb6..bb8051ad5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304513 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304513.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/50/LEGIARTI000048835065.xml --- ###### Article 297 A @@ -35,11 +34,7 @@ l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition e constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
-4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix -d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la -livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation, -déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la -valeur ajoutée.
+4° (Abrogé).
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, @@ -60,7 +55,4 @@ Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations.
-III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de -déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au -vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut -être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci. +III. - (Abrogé).