diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ii_bis/article_297_a.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304513
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304513.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048835065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/50/LEGIARTI000048835065.xml
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###### Article 297 A
@@ -35,11 +34,7 @@ l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition e
constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au
c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
-4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix
-d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la
-livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation,
-déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la
-valeur ajoutée.
+4° (Abrogé).
II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour
chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287,
@@ -60,7 +55,4 @@ Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des
assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur
ajoutée au titre de ces opérations.
-III. - Pour les livraisons d'œuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de
-déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au
-vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut
-être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci.
+III. - (Abrogé).