Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
This commit is contained in:
République française 1986-09-15 00:00:00 +00:00
parent 009e508934
commit e45db48b15
6 changed files with 118 additions and 120 deletions

View file

@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_w/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter_w/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006147123
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*</h1>
- [IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006162817
---
<h1>IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.</h1>
- [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md)

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006309254
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309254.xml
---
<h1>Article 238 bis HA</h1>
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un
régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme
égale à la moitié du montant total des investissements productifs réalisés dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion [*DOM*] à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations
appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. La déduction est
opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est
réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions
prévues aux articles 156-I et 209-I.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur
revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions
au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer
ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements
productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.<br />
A compter du 1er janvier 1983, les souscriptions au capital des sociétés de
développement régional mentionnées au premier alinéa sont déductibles pour la
totalité de leur montant.<br />
III. 1. Les déductions prévues aux I et II, premier alinéa, peuvent, à compter
du 1er janvier 1983, être étendues sur agrément et dans des conditions et
limites fixées par décret (1), aux secteurs du tourisme et des énergies
nouvelles ainsi qu'aux souscriptions au capital des sociétés spécialisées dans
le financement des activités éligibles à l'aide.<br />
2. Le taux des déductions peut être porté, dans les mêmes conditions que celles
prévues au 1, et à compter de la même date, de 50 % à 100 % en faveur de
certains programmes d'investissements exceptionnellement importants ou qui
présentent un intérêt particulier pour le développement des départements
d'outre-mer [*DOM*].<br />
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits à compter du 1er janvier 1983 par les entreprises avec le
bénéfice des déductions prévues aux II et III, les sommes déduites sont
rapportées [*réintégration*] au résultat imposable de l'année de cession, dans
la limite, selon le taux de déduction pratiqué, de la moitié ou de la totalité
du prix de cession.<br />
V. Les dispositions des I, II et III s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1985.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des I et
II (2).<br />
(1) Décret à émettre.<br />
(2) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 156 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quaterdecies A A CGIAN3 46 quaterdecies I
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
1996-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846616?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 unvicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 82-1208 1984-12-29 art. 31 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -16,5 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
- [Article 238 bis GA](article_238_bis_ga.md)
- [Article 238 bis HA](article_238_bis_ha.md)
- [Article 238 bis HC](article_238_bis_hc.md)
- [1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309255.xml
---
<h1>Article 238 bis HA</h1>
I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un
régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme
égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
[*DOM*] à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant
aux secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du
tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux
publics, des transports et de l'artisanat. La déduction est opérée sur le
résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit
éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles
156-I et 209-I.<br />
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements définis à l'alinéa précédent
et dont le montant total est supérieur à 30.000.000 F doivent avoir été portés,
préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre délégué auprès
du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa
part dans un délai de trois mois.<br />
La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique qu'à la fraction du prix de
revient des investissements réalisés par les entreprises qui excède le montant
des apports en capital ouvrant droit, au profit de leurs associés, aux
déductions prévues au paragraphe II et à l'article 199 undecies.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur
revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital
des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des
sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs
dans les secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du
tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux
publics, des transports et de l'artisanat.<br />
Pour ouvrir droit à déduction, la constitution ou l'augmentation du capital des
sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, et dont le montant est supérieur à
30.000.000 F, doit être portée, préalablement à sa réalisation, à la
connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection
motivée de sa part dans un délai de trois mois.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits à compter du 1er janvier 1983 par les entreprises avec le
bénéfice des déductions prévues aux II, les sommes déduites sont rapportées
[*réintégration*] au résultat imposable de l'année de cession, dans la limite,
de la totalité du prix de cession.<br />
V. Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996 [*date
limite*].<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application (1)
(2).<br />
(1) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.<br />
(2) Rédaction en vigueur à compter du 15 septembre 1986.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 156 I
</li>
<li>
CITATION source CGI 199 undecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 46 quaterdecies A à CGIAN3 46 quaterdecies I
</li>
<li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275029?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 - article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-07-12 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1996-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022846616?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030783748?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594 I ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 unvicies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>