diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md index 6bb1cd56b1..b35de68465 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_septies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: DISJOINT Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2013-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000006314070 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314070.xml +Date de début: 2013-06-07 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000027517505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517505.xml ---

Article 1929 septies

@@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314070.xml Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus -respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2, décider des cessions de rang -de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. +respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du même code ou, en vertu de +l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement +amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, décider des cessions +de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
@@ -24,7 +25,88 @@ de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. @@ -43,7 +125,10 @@ de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. 2006-03-24 CODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 2006-03-24 MODIFICATION source Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2015-06-03 DISJOINT cible Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 @@ -58,7 +143,13 @@ de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L631-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
  • - HISTO source Edition du 1er janvier 2006 + 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 396 bis A AUTONOME DISJOINT, en vigueur du 2008-04-03 au 2015-06-06 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2022-05-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24