From e35f8fbd8fa075dd07c7e47412acb22b9ddac9e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-789=20du=2020=20ao=C3=BBt?=
 =?UTF-8?q?=202008=20portant=20r=C3=A9novation=20de=20la=20d=C3=A9mocratie?=
 =?UTF-8?q?=20sociale=20et=20r=C3=A9forme=20du=20temps=20de=20travail?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019347122
NOR: MTSX0813468L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/71/JORFTEXT000019347122.xml
---
 .../chapitre_premier/section_iv/README.md     |  1 -
 .../section_iv/article_1417.md                | 84 -------------------
 2 files changed, 85 deletions(-)
 delete mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md

diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
index 774ec68765f..256b019e476 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162661
 
 - [Article 1415](article_1415.md)
 - [Article 1416](article_1416.md)
-- [Article 1417](article_1417.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
deleted file mode 100644
index f5906fec339..00000000000
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_1417.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-29
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020038560
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/85/LEGIARTI000020038560.xml
----
-
-###### Article 1417
-
-I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
-l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
-contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
-laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 560 euros, pour la
-première part de quotient familial, majorée de 2 553 euros pour chaque demi-part
-supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
-auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
-des revenus sont fixés à 11 312 euros, pour la première part, majorés de 2 702
-euros pour la première demi-part et 2 553 euros pour chaque demi-part
-supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés
-respectivement à 11 828 euros, 3 257 euros et 2 553 euros.<br />
-
-I bis. – (Abrogé à compter des impositions établies au titre de 2000).<br />
-
-II. – Les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables
-dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle
-l'imposition est établie n'excède pas la somme de 22 481 euros, pour la première
-part de quotient familial, majorée de 5 253 euros pour la première demi-part et
-4 133 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
-calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
-Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 27 170 euros,
-pour la première part, majorés de 5 764 euros pour la première demi-part, 5 496
-euros pour la deuxième demi-part et 4 133 euros pour chaque demi-part
-supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
-fixés à 29 774 euros pour la première part, majorés de 5 764 euros pour chacune
-des deux premières demi-parts, 4 908 euros pour la troisième demi-part et 4 133
-euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
-
-III. – Les montants de revenus prévus aux I et II sont indexés, chaque année,
-comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
-revenu.<br />
-
-Les majorations mentionnées aux I et II sont divisées par deux pour les quarts
-de part.<br />
-
-IV. – 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend
-du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à
-l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de
-l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.<br />
-
-Ce montant est majoré :<br />
-
-a) du montant des charges déduites en application des articles 163 unvicies et
-163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en
-application de l'article 163 quatervicies ;<br />
-
-a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa
-fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et
-du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ;<br />
-
-b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44
-sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies, ainsi que de
-l'article 93-0 A et du 9 de l'article 93 ;<br />
-
-c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus aux
-articles 117 quater et 125 A de ceux soumis aux versements libératoires prévus
-par l'article 151-0 retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de
-l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue
-au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81 quater, 81 A à 81 C, de
-ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de
-frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas
-été exercée, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations
-internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
-internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
-application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
-
-d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
-de l'article 150-0 A ;<br />
-
-e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L.
-3153-3 du code du travail.<br />
-
-2°) Abrogé (à compter des impositions établies au titre de 2000.)