Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
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République française 1983-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162888
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1465](article_1465.md)
- [Article 1469 A](article_1469_a.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md)
- [Article 1478](article_1478.md)
- [Article 1479](article_1479.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312089.xml
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###### Article 1469 A
I. Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers
d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle
de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour
moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition. La
valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années
est celle définie à l'article 1469.<br />
II. Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers
d'un contribuable dans une même commune n'a pas été imposée l'année précédente,
elle est, pour l'année de l'imposition, prise en compte pour la moitié de son
montant.<br />
III. Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas en cas de transfert entre
communes des équipements et biens mobiliers d'un même contribuable.