LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 74. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000278649 NOR: ECEX0755909L Ancien identifiant: 1LS0071223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/86/JORFTEXT000000278649.xml
This commit is contained in:
parent
46f05575f3
commit
e31bb68ff7
1 changed files with 12 additions and 15 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302723
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXIJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302723.xml
|
||||
Date de début: 2007-08-23
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019867702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/77/LEGIARTI000019867702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 A
|
||||
|
@ -54,8 +53,8 @@ ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours
|
|||
cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
|
||||
pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent
|
||||
alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à
|
||||
un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom
|
||||
du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
|
||||
un tiers dans un délai de cinq ans.A défaut, la plus-value est imposée au nom du
|
||||
premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.<br />
|
||||
|
||||
4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels
|
||||
l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du
|
||||
|
@ -65,9 +64,7 @@ réalisées au cours de cette année, à hauteur de la perte imputée ou report
|
|||
|
||||
II.-Les dispositions du I sont applicables :<br />
|
||||
|
||||
1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une
|
||||
option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186
|
||||
du code de commerce ;<br />
|
||||
1. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à
|
||||
l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue