diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/8/article_131_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/8/article_131_sexies.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307333
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307333.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026949226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949226.xml
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###### Article 131 sexies
-I Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués
-par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118
-qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains
-étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues ou
-du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A.
+I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires
+distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à
+l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats
+souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des
+retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement
+prévu au III de l'article 125 A.
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la
loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières
@@ -22,12 +22,12 @@ avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les
titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un
établissement de crédit établi en France.
-II Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues ou le
-prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A peuvent être réduits ou
-supprimés en ce qui concerne :
+II. – Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la
+source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de
+l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :
Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques
-étrangères;
+étrangères ;
Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des
placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui