diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/8/article_131_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/8/article_131_sexies.md index cf50aa595c..71b839148b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/8/article_131_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/8/article_131_sexies.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307333 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307333.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026949226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949226.xml --- ###### Article 131 sexies -I Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués -par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 -qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains -étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues ou -du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A.
+I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires +distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à +l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats +souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des +retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement +prévu au III de l'article 125 A.
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières @@ -22,12 +22,12 @@ avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France.
-II Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues ou le -prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A peuvent être réduits ou -supprimés en ce qui concerne :
+II. – Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues à la +source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et le prélèvement prévu au III de +l'article 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :
Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques -étrangères;
+étrangères ;
Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui