Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
parent 7a818f4cde
commit e2e015193f
2 changed files with 64 additions and 40 deletions
livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306492.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306493
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306493.xml
---
<h1>Article 1600-0 D</h1>
@ -55,9 +55,14 @@ retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
du retrait ou du rachat ;<br />
précédents retraits ou rachats cette fraction est égale au rapport du montant du
retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du
retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
@ -94,7 +99,7 @@ contrat ;<br />
III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit
II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés
aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article
aux 5 à 9, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article
1600-0 C.<br />
IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au
@ -106,8 +111,9 @@ mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br /
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par
le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E. Son paiement doit
intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants.<br />
intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants. Il est reversé dans un délai de
dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.<br />
2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur
procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en
@ -116,11 +122,18 @@ imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres prod
de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent
éventuel est restitué.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).<br />
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 125 A.
prélèvement mentionné à l'article 125 A.<br />
(1) Les dispositions du présent IV s'appliquent pour la première fois à la
contribution sociale généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et
janvier 1998. Pour l'application du 1 du IV précité, le versement correspondant
est déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis à la contribution
pour le remboursement de la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et
janvier 1997 et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
<details>
@ -130,10 +143,13 @@ prélèvement mentionné à l'article 125 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320788?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758450?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -141,7 +157,7 @@ prélèvement mentionné à l'article 125 A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -152,13 +168,7 @@ prélèvement mentionné à l'article 125 A.
CITATION source CGI 125 A, 125-0 A, 199 septies, 157, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 150-0 A, 1600-0 C, 1600-0 E
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320788?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29</a>
@ -182,7 +192,7 @@ prélèvement mentionné à l'article 125 A.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-09-03 5I-3-01
@ -190,5 +200,14 @@ prélèvement mentionné à l'article 125 A.
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-02-27 5I-1-02
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758450?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306526.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006306527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306527.xml
---
<h1>Article 1600-0 J</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306526.xml
I. Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 I
selon les modalités prévues à cet article, pour la partie acquise à compter du
1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter du 1er février 1996 en
ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 :<br />
ce qui concerne les placements visés du 3 au 9 :<br />
1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation respectivement
@ -35,7 +35,7 @@ respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou
valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
quinquies D :<br />
quinquies D ;<br />
a. Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
@ -52,6 +52,11 @@ précédents retraits ou rachats. Cette fraction est égale au rapport du montan
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
du retrait ou du rachat ;<br />
La valeur liquidative ou de rachat ne tient pas compte des gains nets et
produits de placement mentionnés au 8 afférents aux parts des fonds communs de
placement à risques et aux actions des sociétés de capital-risque détenues dans
le plan.<br />
6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
@ -86,11 +91,11 @@ contrat ;<br />
10. (Abrogé)<br />
II. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 10, lorsque ces
s'agissant des seuls contrats en unités de comptes et aux 5 à 9, lorsque ces
revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 G.<br />
III. Les revenus de placement visés au I, acquis ou en ce qui concerne les
placements visés du 3 au 10 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014 et
placements visés du 3 au 9 du même I, constatés à la date du 31 janvier 2014 et
pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette date
à la contribution.
@ -102,10 +107,10 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320788?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -113,7 +118,7 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -124,13 +129,13 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
CITATION source CGI 1600-0 I, 125-0 A, 157, 163 quinquies D, 163 quinquies B, 163 quinquies C, 150-0 A, 1600-0 G
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320788?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2001-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1974-09-29</a>
@ -151,7 +156,7 @@ pour lesquels la contribution n'est pas encore exigible sont soumis à cette dat
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825071?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>