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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
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###### Article 1607 ###### Article 1607
Les chambres dagriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels Les chambres dagriculture sont autorisées à percevoir des décimes additionnels
jusquà concurrence de 11 au maximum sur le principal de la contribution jusquà concurrence de 27,5 au maximum sur le principal de la contribution
foncière des propriétés non bâties.<br /> foncière des propriétés non bâties, dont 2 décimes 5 au profit de lassemblée
permanente des présidents de chambres dagriculture.<br />
Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes Le produit de ces décimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
départementaux et communaux. départementaux et communaux.<br />
En ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
le maximum de limposition perçue au profit des chambres dagriculture en vertu
de larticle 115 de lordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 est porté à 7,5
p. 100 dont 0,7 p. 100 au profit de lassemblée permanente des présidents des
chambres dagriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
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###### Article 435 ###### Article 435
@ -13,4 +13,7 @@ Sont compris sous la dénomination de vin, cidre ou poiré, dans les disposition
du présent code, le vin, le cidre ou le poiré achevé et potable, et les liquides du présent code, le vin, le cidre ou le poiré achevé et potable, et les liquides
se présentant sous les divers états par lesquels peut passer le produit du se présentant sous les divers états par lesquels peut passer le produit du
raisin, de la pomme ou de la poire depuis le moût jusquà la lie non parvenue à raisin, de la pomme ou de la poire depuis le moût jusquà la lie non parvenue à
dessication complète. dessication complète.<br />
Sont assimilés aux vins, et suivent leur régime, les moûts concentrés de raisin
liquides utilisés pour lédulcoration des vins.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
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###### Article 787 ###### Article 787

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 961](article_961.md) - [Article 961](article_961.md)
- [Article 962](article_962.md) - [Article 962](article_962.md)
- [Article 963](article_963.md) - [Article 963](article_963.md)
- [Article 966](article_966.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341242 Identifiant: LEGIARTI000049424146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/12/LEGIARTI000049341242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/41/LEGIARTI000049424146.xml
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###### Article 958 ###### Article 958
Un droit de timbre de 20 F est perçu pour la délivrance et le renouvellement des Un droit de timbre de 400 F est perçu pour la délivrance et le renouvellement
carnets didentité des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juillet des carnets didentité des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juillet
1912.<br /> 1912.<br />
Les carnets didentité des nomades étrangers doivent être présentés au Les carnets didentité des nomades étrangers doivent être présentés au
renouvellement dans les deux ans.<br /> renouvellement dans les deux ans.<br />
Un droit de timbre de 42 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance de Un droit de timbre de 800 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance
la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette de la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette
plaque nest assujettie à renouvellement quen cas de perte ou de détérioration. plaque nest assujettie à renouvellement quen cas de perte ou de détérioration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341255 Identifiant: LEGIARTI000049424159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/12/LEGIARTI000049341255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/41/LEGIARTI000049424159.xml
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###### Article 959 ###### Article 959
@ -13,4 +13,4 @@ Les visas des livres ou registres des logeurs, aubergistes ou hôteliers, des
brocanteurs, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la brocanteurs, des pharmaciens, des commerçants autorisés à se livrer à la
fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se fabrication des armes et munitions, des bijoutiers et autres commerçants se
livrant au commerce des matières dor et dargent donnent lieu à la perception livrant au commerce des matières dor et dargent donnent lieu à la perception
dune taxe de 7 F. dune taxe de 100 F.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341268 Identifiant: LEGIARTI000049424185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/12/LEGIARTI000049341268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/41/LEGIARTI000049424185.xml
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###### Article 960 ###### Article 960
Une taxe de 8 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et de Une taxe de 150 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence et
nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de nationalité, de nationalité, ainsi que pour chaque exemplaire des déclarations de
sans préjudice des droits de timbre. nationalité, sans préjudice des droits de timbre.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341296 Identifiant: LEGIARTI000049424211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/12/LEGIARTI000049341296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/42/LEGIARTI000049424211.xml
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###### Article 961 ###### Article 961
1. Une taxe de 2.760 F est perçue :<br /> 1. Une taxe de 5.000 F est perçue :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration douverture de débits de Pour la délivrance du récépissé de déclaration douverture de débits de
boissons, ainsi que de translation ou de mutation.<br /> boissons, ainsi que de translation ou de mutation.<br />
2. Une taxe de 42 F est perçue :<br /> 2. Une taxe de 800 F est perçue :<br />
Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en Pour la délivrance du récépissé de déclaration de la profession de commerçant en
substances vénéneuses ;<br /> substances vénéneuses ;<br />

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1953-01-16
Identifiant: LEGIARTI000049424588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/45/LEGIARTI000049424588.xml
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###### Article 966
§ 1er. — La durée de validité des passeports ordinaires délivrés en France est
fixée à trois ans. Le prix en est de 1.000 F, y compris les frais de papier et
de timbre et tous frais dexpédition.<br />
Ce prix est acquitté au moyen de lapposition, sur des formules sans valeur
fiscale, dun timbre mobile spécial.<br />
Un arrêté du ministre de lintérieur et du secrétaire dEtat au budget
déterminera la date dentrée en vigueur et les modalités dapplication du
présent paragraphe.<br />
§ 2. — Sont dispensés du payement du prix fixé au paragraphe précédent les
passeports délivrés aux fonctionnaires se rendant en mission à létranger.<br />
§ 3. — Les laissez-passer et sauf-conduits pour létranger, valables pour deux
jours et pour un seul voyage, sont assujettis à une taxe de 100 F.<br />
Le payement de la taxe est constaté par lapposition, dans les comblions qui
seront fixées par un arrêté du ministre de lintérieur et du secrétaire d Etat
au budget, de timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet
1925.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049336935 Identifiant: LEGIARTI000049433969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/69/LEGIARTI000049336935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/39/LEGIARTI000049433969.xml
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###### Article 935 ###### Article 935
Sil est créé en France plus de quatre connaissements, ces connaissements Sil est créé en France plus de quatre connaissements, ces connaissements
supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 80 F.<br /> supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 150 F.<br />
Ces droits supplémentaires peuvent être perçus au moyen de timbres mobiles. Ils Ces droits supplémentaires peuvent être perçus au moyen de timbres mobiles. Ils
sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine, et en sont apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine, et en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048121510 Identifiant: LEGIARTI000049436960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/12/15/LEGIARTI000048121510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/69/LEGIARTI000049436960.xml
--- ---
###### Article 83 ###### Article 83
@ -23,8 +23,8 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues
visées aux nos 1° et 2° ci-dessus ; elle est fixée à 10 p. I00 de la fraction de visées aux nos 1° et 2° ci-dessus ; elle est fixée à 10 p. I00 de la fraction de
ce revenu qui ne dépasse pas 500.000 F et à 5 p. 100 de la fraction dudit revenu ce revenu qui ne dépasse pas 2.000.000 F et à 5 p. 100 de la fraction dudit
qui dépasse ce chiffre.<br /> revenu qui dépasse ce chiffre.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-12-19 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049365491 Identifiant: LEGIARTI000049436443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/54/LEGIARTI000049365491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/64/LEGIARTI000049436443.xml
--- ---
###### Article 38 ###### Article 38
@ -27,4 +27,25 @@ justifiés.<br />
au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de lexercice, si ce cours au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de lexercice, si ce cours
est inférieur au prix de revient.<br /> est inférieur au prix de revient.<br />
Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.<br />
Toutefois, suivant les modalités fixées par décret pris en conseil dEtat,
lévaluation ainsi obtenue est réduite en vue de permettre le maintien ou la
reconstitution en franchise dimpôt du stock indispensable au fonctionnement de
lentreprise.<br />
Ce décret fixe notamment le mode de détermination du stock indispensable visé à
lalinéa précèdent et les règles de calcul de la réduction qui peut être
pratiquée soit par lapplication dune décote à lévaluation susvisée, soit par
voie de dotation constituée au passif du bilan et révisée à la clôture de chaque
exercice. Il peut prévoir que ce calcul sera effectué dans certains cas au moyen
dindices fixés annuellement par décret en fonction de la variation des prix de
gros industriels, les variations ne dépassant pas 10 p. 100 du prix de base
pouvant être négligées.<br />
Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être tenu compte,
pour la détermination du bénéfice imposable de lexercice 1951 et, le cas
échéant, des exercices suivants, de la décote ou de la dotation appliquée ou
constituée sur les résultats de lexercice 1950 en application de larticle 1er,
§ 1er, d, 2° de la loi n° 51-29 du 8 janvier 1951 et du décret n° 51-308 du 8
mars 1951.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048184598 Identifiant: LEGIARTI000049435755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/45/LEGIARTI000048184598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/57/LEGIARTI000049435755.xml
--- ---
###### Article 157 ###### Article 157
@ -28,4 +28,6 @@ paragraphe 11° dudit article ;<br />
application des dispositions de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 ;<br /> application des dispositions de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à loccasion de la 6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à loccasion de la
délivrance de la médaille dhonneur par le ministère du travail. délivrance de la médaille dhonneur par le ministère du travail ;<br />
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne.

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@ -1,37 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049356411 Identifiant: LEGIARTI000049435953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/64/LEGIARTI000049356411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/59/LEGIARTI000049435953.xml
--- ---
###### Article 197 ###### Article 197
La surtaxe est calculée en tenant pour nulle la fraction de chaque part de 1. — En ce qui concerne les contribuables mariés sans enfant à charge et les
revenu qui nexcède pas 140.000 francs et en appliquant le taux de :<br /> contribuables célibataires ou divorcés ayant un enfant à charge, la surtaxe est
calculée en tenant pour nulle la fraction de revenu qui nexcède pas 360.000 F
et en appliquant le taux de :<br />
10 p. 100 à la fraction comprise entre 140.000 et 300.000 francs ;<br /> 10 p. 100 à la fraction comprise entre 360.000 et 700.000 F ;<br />
15 p. 100 à la fraction comprise entre 300.000 et 500.000 francs ;<br /> 15 p. 100 à la fraction comprise entre 700.000 et 1 million 200.000 F ;<br />
20 p. 100 à la fraction comprise entre 500.000 et 750.000 francs ;<br /> 20 p. 100 à la fraction comprise entre 1.200.000 F et 1 million 800.000 F ;<br />
30 p. 100 à la fraction comprise entre 750.000 et 1.200.000 francs ;<br /> 30 p. 100 à la fraction comprise entre 1.800.000 F et 3 millions de francs ;<br />
40 p. 100 à la fraction comprise entré 1.200.000 et 2.500.000 francs ;<br /> 40 p. 100 à la fraction comprise entre 3 millions et 6 millions de francs ;<br />
50 p. 100 à la fraction comprise entre 2.500.000 et 5 millions de francs ;<br /> 50 p. 100 à la fraction comprise entre 6 millions et 12 millions de francs ;<br />
60 p. 100 à la fraction supérieure à 5 millions de francs.<br /> 60 p. 100 à la fraction supérieure à 12 millions de francs.<br />
Les taux ci-dessus prévus pour les deux dernières tranches sont portés Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont
respectivement à 55 p. 100 et 70 p. 100 en ce qui concerne les contribuables augmentés ou réduits en considération de la situation et des charges de famille
célibataires, divorcés ou veufs nayant pas denfants à leur charge et nentrant des intéressés dans les mêmes conditions que le nombre de parts fixé aux
pas dans lun des cas énumérés par larticle 195 ci-dessus.<br /> articles 194 et 195.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les sociétés et associations visées à larticle 9, 2. — Les taux prévus pour les deux dernières tranches sont portés respectivement
la surtaxe progressive est calculée en appliquant, au montant total des sommes à à 55 p. 100 et 70 p. 100 en ce qui concerne les contribuables célibataires,
raison desquelles elles sont imposables, le taux maximum prévu au présent divorcés ou veufs nayant pas denfants à leur charge et nentrant pas dans lun
article. des cas énumérés par larticle 195 ci-dessus.<br />
3. — La surtaxe progressive due par les sociétés et associations visées à
larticle 9 est calculée en appliquant au montant total des sommes à raison
desquelles elles sont imposables le taux maximum prévu au présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048195875 Identifiant: LEGIARTI000049438245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/58/LEGIARTI000048195875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438245.xml
--- ---
###### Article 168 ###### Article 168
@ -16,7 +16,7 @@ peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à cer
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"> <table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
<p align="center">ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE</p> <p align="center">ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE</p>
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
@ -28,20 +28,27 @@ peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à cer
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2" />
<td align="center">francs.</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle
sappliquant aux locaux ayant un caractère professionnel<br /> sappliquant aux locaux ayant un caractère professionnel<br />
</td> </td>
<td rowspan="2">Six fois la valeur locative.</td> <td>Dix fois la valeur locative.</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
Valeur locative des résidences secondaires en France et hors de Valeur locative réelle des résidences secondaires en France et hors de
France<br /> France, déduction faite de celle sappliquant aux locaux ayant un
caractère professionnel, si cette déduction nest pas appliquée à la
valeur locative de la résidence principal<br />
</td> </td>
<td align="center">Idem.</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
Domestiques, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, à lexclusion du Domestiques, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, à lexclusion du
premier domestique au service dun pensionné de guerre bénéficiaire du premier domestique au service dun pensionné de guerre bénéficiaire du
statut des grands invalides et, pour le personnel féminin, de celui qui statut des grands invalides et, pour le personnel féminin, de celui qui
@ -51,49 +58,50 @@ peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à cer
<td /> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
Pour la première personne du sexe féminin âgée de moins de soixante Pour la première personne du sexe féminin âgée de moins de soixante
ans<br /> ans<br />
</td> </td>
<td>120.000 F.</td> <td>200.000</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Pour chaque personne du sexe féminin en sus de la première<br /></td> <td colspan="2">
<td>180.000 F.</td> Pour chaque personne du sexe féminin en sus de la première<br />
</td>
<td>300.000</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
Pour le premier homme âgé de moins de soixante ans, à moins quil ne Pour le premier homme âgé de moins de soixante ans, à moins quil ne
soit en mesure de justifier que son état physique est incompatible avec soit en mesure de justifier que son état physique est incompatible avec
tous travaux de force<br /> tous travaux de force<br />
</td> </td>
<td>300.000 F.</td> <td>400.000</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Pour chaque homme en sus du premier<br /></td> <td colspan="2">Pour chaque homme en sus du premier<br /></td>
<td>400.000 F.</td> <td>500.000</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par Voitures automobiles destinées au transport des personnes :<br />
cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture, lorsque cette puissance
est supérieure ou égale à 16 chevaux-vapeur, lorsque le véhicule a moins
de trois ans dâge et lorsque sa valeur vénale était supérieure à 1
million de francs au 1er janvier de lannée dimposition<br />
</td> </td>
<td>100.000 F.</td> <td />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td colspan="2">
Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par par cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture<br />
cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture, cette puissance nétant </td>
comptéeque pour moitié avec minimum de 8 chevaux-vapeur pour les <td rowspan="2">50.000</td>
voitures ayant plus de dix ans dâge, ainsi que pour celles dau plus 11 </tr>
chevaux-vapeur appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du <tr>
statut des grands invalides, ainsi quaux grands invalides du travail à <td colspan="2">
85 p. 100 et plus<br /> Toutefois, la puissance nest comptée que pour moitié en ce qui concerne
les voitures ayant plus de 10 ans dâge ou appartenant aux pensionnés de
guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi quaux
aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte dinvalidité
instituée par larticle 4 de la loi n° 40-1094 du 2 août 1949.<br />
</td> </td>
<td>12.000 F.</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147118
##### TAXES DIVERSES ##### TAXES DIVERSES
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage) - [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage)
- [TAXE SUR LES SALAIRES.](taxe_sur_les_salaires)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162799
---
###### TAXE SUR LES SALAIRES.
- [Article 231](article_231.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-10-19
Identifiant: LEGIARTI000049436185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/61/LEGIARTI000049436185.xml
---
###### Article 231
<p align="justify">
1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et
émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, donnent lieu à un
versement forfaitaire égal à 5 p. 100 de leur montant au profit du Trésor et à
la charge des personnes ou des organismes qui payent les traitements,
salaires, indemnités et émoluments.
</p>
<p align="justify">
2. Les dispositions du paragraphe qui précède sont applicables aux pensions de
retraite servies par lEtat, les collectivités publiques et les caisses
régulièrement autorisées. Le versement forfaitaire mis à la charge des
organismes débiteurs de ces pensions est fixé à 3 p. 100 du montant des
arrérages desdites pensions.
</p>
<p align="justify">
3. Les conditions et modalités dapplication du présent article ainsi que les
sanctions fiscales applicables en cas dinfraction sont fixées par décret. Il
peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul du
versement, forfaitaire en ce qui concerne certaines professions, notamment
celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité
sociale et celles qui comportent habituellement une rémunération par
salaires-pourboires.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049357537 Identifiant: LEGIARTI000049424606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/75/LEGIARTI000049357537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/46/LEGIARTI000049424606.xml
--- ---
###### Article 265 ###### Article 265
@ -19,9 +19,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/75/LEGIARTI000049357537.xml
dispensés du payement de la taxe, sous réserve de se conformer aux dispensés du payement de la taxe, sous réserve de se conformer aux
dispositions de larticle 269, 1, deuxième alinéa ; dispositions de larticle 269, 1, deuxième alinéa ;
</p> </p>
<p align="justify">2° Sur les achats visés à larticle 261 du présent code ;</p> <p align="justify">2° Sur les achats visés à larticle 261 du présent code.</p>
<p align="justify">
3° Les affaires de publicité conclues avec des entreprises de radio ayant
leurs émetteurs hors de France en vue de lémission de publicité en langue
française.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048213504 Identifiant: LEGIARTI000049438232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/35/LEGIARTI000048213504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438232.xml
--- ---
###### Article 269 ###### Article 269
@ -30,3 +30,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/21/35/LEGIARTI000048213504.xml
franchise, sans préjudice des pénalités visées à larticle 1756 du présent franchise, sans préjudice des pénalités visées à larticle 1756 du présent
code. code.
</p> </p>
3. Toute personne ou société qui entend se prévaloir dune disposition légale ou
réglementaire pour recevoir, en franchise de la taxe à la production, des
produits passibles de cette taxe, peut être tenue de présenter, au préalable,
une caution solvable qui sengage, solidairement avec elle, à payer les droits
et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.<br />
Les modalités dapplication du présent paragraphe sont fixées par arrêté du
secrétaire dEtat au budget.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049357256 Identifiant: LEGIARTI000049424628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/72/LEGIARTI000049357256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/46/LEGIARTI000049424628.xml
--- ---
###### Article 287 ###### Article 287
@ -31,10 +31,6 @@ non-commerçants, soit directement, soit par lintermédiaire de courtiers,
commissionnaires, mandataires etc., en vue de la revente en létat ou après commissionnaires, mandataires etc., en vue de la revente en létat ou après
transformation ;<br /> transformation ;<br />
6° Les affaires de publicité conclues avec des entreprises de radio ayant leurs
émetteurs hors de France en vue de lémission de publicité en langue
française.<br />
Lorsquils ont recours aux intermédiaires visés à lalinéa ci-dessus, les Lorsquils ont recours aux intermédiaires visés à lalinéa ci-dessus, les
acheteurs demeurent tenus dacquitter eux-mêmes la taxe, à moins que ces acheteurs demeurent tenus dacquitter eux-mêmes la taxe, à moins que ces
intermédiaires attestent sur leurs factures ou bordereaux que ladite taxe a déjà intermédiaires attestent sur leurs factures ou bordereaux que ladite taxe a déjà

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049243357 Identifiant: LEGIARTI000049438104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/33/LEGIARTI000049243357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438104.xml
--- ---
###### Article 1749 ###### Article 1749
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1744 à 1748 ci-dessus, le
tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié tribunal ordonne dans tous les cas que le jugement soit publié intégralement ou
intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui et quil soit par extraits dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois
affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans sur les panneaux réservés à laffichage des publications officielles de la
toutefois que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de limmeuble de ce
10.000 F.<br /> domicile et du ou des établissements professionnels du condamné.<br />
Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août Les dispositions des six derniers alinéas de larticle 7 de la loi du 1er août
1905 sont applicables. Toutefois, en ce qui concerne les infractions visées à 1905 sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du
larticle 1744, la durée de l'affichage ne peut être inférieure à dix jours ni présent article.
excéder un mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049249291 Identifiant: LEGIARTI000049438117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/92/LEGIARTI000049249291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438117.xml
--- ---
###### Article 1835 ###### Article 1835
@ -23,13 +23,12 @@ de ces deux peines seulement.<br />
Toutefois, cetle disposition nest applicable, en cas de dissimulation, que si Toutefois, cetle disposition nest applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 100.000 F.<br /> celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 100.000 F.<br />
Le tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits
intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui, le tout aux des jugements dans les journaux désigné par lui et leur affichage intégral ou
frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à laffichage des
laffichage puissent dépasser 10.000 F. Les dispositions des six derniers publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile
alinéas de l'article 7 de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes ainsi que sur la porte extérieure de limmeuble du ou des établissements
dans les ventes de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires professionnels de ces contribuables.<br />
et des produits agricoles sont applicables.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni dune En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni dune
amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de deux ans à amende de 120.000 F à 12 millions de francs et dun emprisonnement de deux ans à

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-04-11
Identifiant: LEGIARTI000049249538 Identifiant: LEGIARTI000049438130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/95/LEGIARTI000049249538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/81/LEGIARTI000049438130.xml
--- ---
###### Article 1840 ###### Article 1840
@ -24,6 +24,10 @@ majorations ou amendes appliquées ainsi que le montant des bases sur lesquelles
avait été établie limposition primitive, le montant du redressement de ces avait été établie limposition primitive, le montant du redressement de ces
bases et de limpôt correspondant.<br /> bases et de limpôt correspondant.<br />
Un extrait de cette liste sera également affiché, dans les mêmes conditions, à
la porte extérieure de limmeuble du domicile et, sil y a lieu, du ou des
établissements professionnels des contribuables en cause.<br />
Laffichage et linsertion sont opérés à la diligence des directeurs des Laffichage et linsertion sont opérés à la diligence des directeurs des
administrations financières de chaque département et le prix en est supporté par administrations financières de chaque département et le prix en est supporté par
les contrevenants.<br /> les contrevenants.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049438286 Identifiant: LEGIARTI000049438273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438273.xml
--- ---
###### Article 1603 ###### Article 1603
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/82/LEGIARTI000049438286.xml
taxe annuelle de 150 F acquittée par les artisans-maîtres ressortissant à chaque taxe annuelle de 150 F acquittée par les artisans-maîtres ressortissant à chaque
chambre de métiers.<br /> chambre de métiers.<br />
2. En cas dinsuffisance du produit de la taxe, les chambres de métiers peuvent En cas dinsuffisance de produit de la taxe, les chambres de métiers peuvent
voter des décimes additionnels dans la limite de 40 au maximum.<br /> voter des décimes additionnels dans la limite de 70 au maximum.<br />
Elles peuvent, en outre, voter des décimes additionnels spéciaux pour le Elles peuvent, en outre, voter des décimes additionnels spéciaux pour le
fonctionnement des caisses quelles instituent en application de larticle 1er fonctionnement des caisses quelles instituent en application de larticle 1er

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049336776 Identifiant: LEGIARTI000049432705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/67/LEGIARTI000049336776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/27/LEGIARTI000049432705.xml
--- ---
###### Article 933 ###### Article 933
Tout transport par mer et sur les fleuves, rivières et canaux, dans le rayon de Les connaissements établis à loccasion dun transport par mer sont assujettis à
linscription maritime, doit être accompagné de connaissements.<br /> un droit de timbre dont le taux et les modalités de payement sont fxés comme
suit :<br />
Les quatre originaux prescrits par larticle 282 du code de commerce sont Les quatre originaux prescrits par larticle 282 du code de commerce sont
présentés simultanément à la formalité du timbre. Celui des originaux qui est présentés simultanément à la formalité du timbre : celui des originaux qui est
destiné à être remis au capitaine est soumis à un droit de timbre de 320 F; les destiné à être remis au capitaine est soumis à un droit de timbre de 600 F; les
autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d'une autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que dune
estampille sans indication de prix.<br /> estampille sans indication de prix.<br />
Le droit de 320 F est réduit à 160 F pour les expéditions par le petit cabotage Le droit de 600 F est réduit à 300 F pour les expéditions par le petit cabotage
de port français à port français.<br /> de port français à port français.<br />
Le droit de timbre des connaissements créés en France peut être acquitté par Le droit de timbre des connaissements créés en France peut être acquitté par

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049336912 Identifiant: LEGIARTI000049433046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/69/LEGIARTI000049336912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/30/LEGIARTI000049433046.xml
--- ---
###### Article 934 ###### Article 934
@ -14,7 +14,7 @@ Les connaissements venant de létranger sont soumis, avant tout usage en Fran
en France.<br /> en France.<br />
Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum
de 160 F représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné et celui du de 300 F représentant le timbre du connaissement ci-dessus désigné et celui du
consignataire de la marchandise.<br /> consignataire de la marchandise.<br />
Ce droit est perçu par lapposition de timbres mobiles. Ce droit est perçu par lapposition de timbres mobiles.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048569298 Identifiant: LEGIARTI000049434161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/56/92/LEGIARTI000048569298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/41/LEGIARTI000049434161.xml
--- ---
###### Article 937 ###### Article 937
Les capitaines de navires français ou étrangers doivent exhiber aux agents des Les capitaines des navires français ou étrangers doivent exhiber aux agents des
douanes, soit à lentrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent douanes soit à lentrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils sont
être porteurs, au terme de larticle 933 ci-dessus. porteurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341202 Identifiant: LEGIARTI000049424096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/12/LEGIARTI000049341202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/40/LEGIARTI000049424096.xml
--- ---
###### Article 954 ###### Article 954
@ -13,12 +13,12 @@ La carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commercial
industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à industrielle est assujettie, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à
la perception dune somme de :<br /> la perception dune somme de :<br />
a) 6.960 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans ;<br /> a) 8.000 F lorsque sa validité est supérieure à trois ans ;<br />
b) 2.760 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale b) 3.500 F lorsque sa validité est supérieure à un an, mais inférieure ou égale
à trois ans ;<br /> à trois ans ;<br />
c) 1.380 F lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br /> c) 1.500 F lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions
déterminées par larticle 184 est assujettie, dans les conditions indiquées déterminées par larticle 184 est assujettie, dans les conditions indiquées
@ -26,5 +26,5 @@ ci-dessus, à la perception dune somme moitié moindre.<br />
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
(propriétaires ou exploitants, à lexclusion de ceux ayant repris une (propriétaires ou exploitants, à lexclusion de ceux ayant repris une
exploitation abandonnée) est assujettie à la perception dune somme de 2.760 F, exploitation abandonnée) est assujettie à la perception dune somme de 3.500 F,
quelle que soit la durée de validité. quelle que soit la durée de validité.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341391 Identifiant: LEGIARTI000049424520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/13/LEGIARTI000049341391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/45/LEGIARTI000049424520.xml
--- ---
###### Article 964 ###### Article 964
Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice donne lieu au Toute pièce présentée à la légalisation du ministère de la justice donne lieu au
payement dune taxe de 70 F qui est perçue au moyen de lapposition, à la payement dune taxe de 150 F qui est perçue au moyen de lapposition, à la
diligence du requérant et sous la responsabilité du fonctionnaire chargé de la diligence du requérant et sous la responsabilité du fonctionnaire chargé de la
formalité, à côté de sa signature, dun ou plusieurs timbres mobiles du modèle formalité, à côté de sa signature, dun ou plusieurs timbres mobiles du modèle
unique.<br /> unique.<br />

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036385001
###### Section II : Assiette de l'impôt ###### Section II : Assiette de l'impôt
- [Article 965](article_965.md) - [Article 965](article_965.md)
- [Article 966](article_966.md)
- [Article 967](article_967.md) - [Article 967](article_967.md)
- [Article 968](article_968.md) - [Article 968](article_968.md)
- [Article 969](article_969.md) - [Article 969](article_969.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049341445 Identifiant: LEGIARTI000049424536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/14/LEGIARTI000049341445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/45/LEGIARTI000049424536.xml
--- ---
###### Article 965 ###### Article 965
Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère de la France
doutre-mer donne lieu à la perception dune taxe de 70 F. doutre-mer donne lieu à la perception dune taxe de 150 F.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10
Date de fin: 1956-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049341526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/15/LEGIARTI000049341526.xml
---
###### Article 966
La durée de validité des passeports délivrés en France est fixée à deux ans. Le
prix en est de 700 F, y compris les frais de papier et de timbre et tous frais
dexpédition. Le montant de la taxe est imprimé sur les passeports.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-02-08
Identifiant: LEGIARTI000049341858 Identifiant: LEGIARTI000049424572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/18/LEGIARTI000049341858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/45/LEGIARTI000049424572.xml
--- ---
###### Article 971 ###### Article 971
@ -17,7 +17,7 @@ adresse à lautorité compétente.<br />
§ 2. — Les permis de conduire les véhicules ci-dessus visés (cartes roses) § 2. — Les permis de conduire les véhicules ci-dessus visés (cartes roses)
donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au payement dune taxe donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au payement dune taxe
de 480 F qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de de 1.000 F qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de
validité de conduite. Cette taxe est doublée pour les duplicata, sauf dans le validité de conduite. Cette taxe est doublée pour les duplicata, sauf dans le
cas où leur délivrance est justifiée par la détérioration ou lusure du permis cas où leur délivrance est justifiée par la détérioration ou lusure du permis
originaire.<br /> originaire.<br />

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@ -1,49 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-02-08
Identifiant: LEGIARTI000049341901 Identifiant: LEGIARTI000049434294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/19/LEGIARTI000049341901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/42/LEGIARTI000049434294.xml
--- ---
###### Article 972 ###### Article 972
§ 1 er. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules § 1 er. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules
automobiles, des motocyclettes dune cylindrée supérieure à 125 centimètres automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) donnent lieu,
cubes et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises), donnent lieu, pour pour toute perception au profit du Trésor, au payement dune taxe dont le taux
toute perception au profit du Trésor, au payement dune taxe dont le taux est est fixé à 1.000 F par cheval-vapeur.<br />
fixé à :<br />
600 F pour les véhicules dune puissance inférieure ou égale à 5 chevaux-vapeur Pour les véhicules ayant plus de dix ans dâge, la taxe est réduite des trois
;<br /> quarts.<br />
1.200 F pour les véhicules dune puissance supérieure à 5 chevaux-vapeur mais ne
dépassant pas 10 chevaux-vapeur ;<br />
2.400 F pour les véhicules dune puissance supérieure à 10 chevaux-vapeur, mais
ne dépassant pas 16 chevaux-vapeur ;<br />
4.800 F pour les véhicules dune puissance supérieure à 16 chevaux-vapeur.<br />
§ 2. — Les taxes visées au paragraphe qui précède sont réduites de moitié en ce § 2. — Les taxes visées au paragraphe qui précède sont réduites de moitié en ce
qui concerne :<br /> qui concerne :<br />
a) Les véhicules utilitaires dune charge utile, égale ou supérieure à deux a) Les véhicules utilitaires dune charge utile égale ou supérieure à deux
tonnes ;<br /> tonnes ;<br />
b) Les tracteurs ;<br /> b) Les tracteurs non agricoles ;<br />
c) Les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire de 50 à 125 c) Les motocyclettes.<br />
centimètres cubes de cylindrée.<br />
Pour les remorques, le taux de la taxe est fixé à 1.200 F.<br /> Pour les remorques, les tracteurs agricoles et les véhicules immatriculés dans
la série spéciale dite " T. T. ", le taux de la taxe est fixé à 1.500 F; il est
réduit à 500 F pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire de 50
à 125 centimètres cubes de cylindrée.<br />
§ 3. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des séries W et WW § 3. — Les récépissés des déclarations de mise en circulation des séries W et WW
donnent lieu pour toute perception au profit du Trésor au payement dune taxe donnent lieu, pour toute perception au profit du Trésor, au payement dune taxe
dont le taux est fixé respectivement à 2.400 et 1.200 F.<br /> dont le taux est fixé respectivement à 2.000 et 1.000 F.<br />
§ 4. — Les taxes visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 ci-dessus, dont le montant § 4. — Les négociants patentés de lautomobile qui achètent des véhicules
est imprimé sur les récépissés, sont doublées pour les duplicata, sauf dans le doccasion en vue de leur vente sont exonérés des taxes fixées aux paragraphes 1
cas où leur délivrance est justifiée par la détérioration ou lusure du er et 2.
récépissé originaire.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199543
- [Article 769](article_769.md) - [Article 769](article_769.md)
- [Article 770](article_770.md) - [Article 770](article_770.md)
- [Article 773](article_773.md) - [Article 773](article_773.md)
- [Article 774](article_774.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049438058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/80/LEGIARTI000049438058.xml
---
###### Article 774
1. Pour la détermination du nombre des enfants du donateur ou du défunt, il est
tenu compte des enfants visés à larticle 778 sous les conditions prévues par ce
texte, mais toutefois sans quaucun abattement puisse être effectué de leur
chef.<br />
2. Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la production
dun certificat de vie, dispensé de timbre et denregistrement, pour chacun des
enfants vivants du donateur et des représentants de ceux prédécédés.<br />
Ce certificat ne peut pas être antérieur de plus d'un mois à lacte constatant
la mutation auquel il doit rester annexé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1953-07-11
Identifiant: LEGIARTI000049336006 Identifiant: LEGIARTI000049423353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/60/LEGIARTI000049336006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/33/LEGIARTI000049423353.xml
--- ---
###### Article 876 ###### Article 876
@ -15,22 +15,22 @@ timbrer sont fixés ainsi quil suit, en raison de la dimension du papier :<br
I. — Papier de dimension spéciale.<br /> I. — Papier de dimension spéciale.<br />
La feuille de grand registre : 480 F;<br /> La feuille de grand registre : 600 F;<br />
Celle de grand papier : 320 F;<br /> Celle de grand papier : 400 F;<br />
Celle de moyen papier : 240 F;<br /> Celle de moyen papier : 300 F;<br />
Celle de petit papier : 160 F;<br /> Celle de petit papier : 200 F;<br />
La demi-feuille de moyen papier : 120 F;<br /> La demi-feuille de moyen papier : 150 F;<br />
Et la demi-feuille de petit papier : 80 F.<br /> Et la demi-feuille de petit papier : 100 F.<br />
II. — Papier de dimension normale.<br /> II. — Papier de dimension normale.<br />
Papier registre : 400 F;<br /> Papier registre : 480 F;<br />
Papier normal : 200 F;<br /> Papier normal : 240 F;<br />
Demi-feuille de papier normal : 100 F. Demi-feuille de papier normal : 120 F.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000048204582 Identifiant: LEGIARTI000049423323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/45/LEGIARTI000048204582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/33/LEGIARTI000049423323.xml
--- ---
###### Article 237 ###### Article 237

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-26 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1955-05-03
Identifiant: LEGIARTI000049356186 Identifiant: LEGIARTI000049436837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/61/LEGIARTI000049356186.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/43/68/LEGIARTI000049436837.xml
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###### Article 50 ###### Article 50
1. Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les 1. Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les
contribuables dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas 8 millions de contribuables dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas 10 millions de
francs sil sagit de redevables dont le commerce principal est de vendre des francs sil sagit de redevables dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place, ou de fournir le logement, ou 2.000.000 F sil sagit dautres place, ou de fournir le logement, ou 2.500.000 F sil sagit dautres
redevables.<br /> redevables.<br />
Toutefois, les entreprises dont le chiffre daffaires sabaisse au-dessous de la Toutefois, les entreprises dont le chiffre daffaires sabaisse au-dessous de la
@ -24,7 +24,7 @@ exercices consécutifs de douze mois.<br />
Dans les entreprises dont lactivité ressortit à la fois aux deux catégories Dans les entreprises dont lactivité ressortit à la fois aux deux catégories
prévues au premier alinéa du présent article, le bénéfice imposable est prévues au premier alinéa du présent article, le bénéfice imposable est
également fixé forfaitairement, pour lensemble des opérations de lentreprise, également fixé forfaitairement, pour lensemble des opérations de lentreprise,
lorsquaucune des deux limites de 5 millions de francs et de 1.200.000 F nest lorsquaucune des deux limites de 10 millions de francs et de 2.500.000 F nest
dépassée.<br /> dépassée.<br />
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les contribuables 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les contribuables

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049234269 Identifiant: LEGIARTI000049423172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/42/LEGIARTI000049234269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/31/LEGIARTI000049423172.xml
--- ---
###### Article 1663 ###### Article 1663
1. Les contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés visés par le présent code,
contributions directes sont exigibles, sous les sanctions prévues à larticle sont exigibles, sous les sanctions prévues à larticle 1732, le dernier jour du
1732, dans les conditions ci-après :<br /> mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"> <table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody> <tbody>

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1952-04-15
Date de fin: 1952-04-15 Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049237156 Identifiant: LEGIARTI000049423279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/71/LEGIARTI000049237156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/42/32/LEGIARTI000049423279.xml
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###### Article 1732 ###### Article 1732
1. Une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations ou 1. Une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations ou
fractions de cotisations soumises aux conditions dexigibilité prévues par fractions de cotisations soumises aux conditions dexigibilité prévues par
larticle 1663 qui nont pas été réglées aux dates ci-après :<br /> l'article 1663 qui nont pas été réglées le 15 du troisième mois suivant celui
de la mise en recouvrement du rôle.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1"> <table align="center" border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
<tbody> <tbody>
@ -40,7 +41,5 @@ larticle 1663 qui nont pas été réglées aux dates ci-après :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
2. Toutefois, cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à 2. Toutefois, cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à
larticle 1733. larticle 1733.