Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
parent f3e464c33e
commit e2a357a7ef
4 changed files with 14 additions and 26 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133942
#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
- [Article 1929 sexies](article_1929_sexies.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-03-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313350.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313351.xml
---
###### Article 1929 quater
@ -31,8 +31,8 @@ assimilées et les contributions indirectes.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
dépassent au dernier jour d'un e trimestre civil un montant minimum déterminé
par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget pris après avis du
dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum déterminé par
arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget pris après avis du
garde des sceaux, ministre de la justice (1). Les sommes qui ne dépassent pas le
montant minimum peuvent également être inscrites.<br />
@ -44,16 +44,13 @@ Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu
3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le
paiement.<br />
6. Les frais de l'inscription sont à la charge du redevable mais leur montant
est avancé par le Trésor ou son subrogé. Les sommes ainsi avancées sont
recouvrées sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la créance à
laquelle elles se rapportent.<br />
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.<br />
7. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, ou
d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son
subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à
titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas
été régulièrement requise à l'encontre du redevable.<br />
7. En cas de redressement judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement
au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son
privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la
publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement
requise à l'encontre du redevable.<br />
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114512
### SURETES ET PRIVILEGES
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES.](contributions_indirectes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133921
---
#### DISPOSITIONS COMMUNES.
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)