diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 6d603ddf6c..33e83997d2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071 - [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv) - [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis) - [Section V : Taxe professionnelle](section_v) +- [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis) - [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi) - [Section VII : Autres taxes communales](section_vii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9762440055 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006163050 +--- + +###### Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle. + +- [Article 1493 bis](article_1493_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/article_1493_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/article_1493_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..9656a96116 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/article_1493_bis.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-08-10 +Date de fin: 1955-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000049706094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/60/LEGIARTI000049706094.xml +--- + +###### Article 1493 bis + +I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1447, toute personne qui cesse +d’exercer tout ou partie d’une activité pour laquelle elle était immatriculée au +registre du commerce peut être affranchie de la contribution des patentes +afférentes à cette activité que sur présentation, à l’inspecteur des +contributions directes du lieu de l’imposition, d’un certificat de radiation du +registre du commerce délivré par le greffier du tribunal du commerce. Les droits +de patente restent dus nonobstant la cessation jusques et y compris le mois au +cours duquel le certificat de radiation est présenté.
+ +Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est +remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et +portant la mention de la mise en liquidation.
+ +II. — En cas de cession d’établissement, la patente ne peut être transférée au +cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1485 et 1486 que sur +production du certificat visé au paragraphe I ci-dessus.