diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md
@@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis)
- [Section V : Taxe professionnelle](section_v)
+- [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi)
- [Section VII : Autres taxes communales](section_vii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006163050
+---
+
+###### Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
+
+- [Article 1493 bis](article_1493_bis.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/article_1493_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/article_1493_bis.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v_bis/article_1493_bis.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1953-08-10
+Date de fin: 1955-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000049706094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/60/LEGIARTI000049706094.xml
+---
+
+###### Article 1493 bis
+
+I. — Par dérogation aux dispositions de l’article 1447, toute personne qui cesse
+d’exercer tout ou partie d’une activité pour laquelle elle était immatriculée au
+registre du commerce peut être affranchie de la contribution des patentes
+afférentes à cette activité que sur présentation, à l’inspecteur des
+contributions directes du lieu de l’imposition, d’un certificat de radiation du
+registre du commerce délivré par le greffier du tribunal du commerce. Les droits
+de patente restent dus nonobstant la cessation jusques et y compris le mois au
+cours duquel le certificat de radiation est présenté.
+
+Pour les sociétés en liquidation, le certificat de radiation prévu ci-dessus est
+remplacé par une copie du registre du commerce délivrée par le greffier et
+portant la mention de la mise en liquidation.
+
+II. — En cas de cession d’établissement, la patente ne peut être transférée au
+cessionnaire dans les conditions prévues aux articles 1485 et 1486 que sur
+production du certificat visé au paragraphe I ci-dessus.