Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006308210 Identifiant: LEGIARTI000006308211
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0168AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308211.xml
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###### Article 168 ###### Article 168
@ -49,8 +49,8 @@ voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.<br />
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands
invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la
carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
sociale.<br /> des familles.<br />
Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées
principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul