LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail

LA PRESENTE LOI:
INSERE UN ART. L212-BIS AU CODE DU TRAVAIL DONT L'OBJET EST DE PORTER REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES EST FIXEE A 35 HEURES EN 2002 POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET DES LE 01-01-2000 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 20 SALARIES.
D'ICI CES ECHEANCES,LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES SONT APPELEES A NEGOCIER LES MODALITES DE REDUCTION EFFECTIVE DE LA DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL.
PREVOIT UN DISPOSITIF D'AIDE FINANCIERE DESTINE AUX ENTREPRISES QUI ANTICIPENT L'APPLICATION DE LA NOUVELLE DUREE LEGALE DU TRAVAIL EN NEGOCIANT UNE REDUCTION CONVENTIONNELLE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET QUI PROCEDENT EN CONTREPARTIE A DES EMBAUCHES OU PRESERVENT DES EMPLOIS.
L'AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE POUR CHACUN DES SALARIES,SOUS FORME D'UNE DEDUCTION DU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,POUR LES ENTREPRISES QUI REDUISENT LEUR DUREE COLLECTIVE DU TRAVAIL D'AU MOINS 10% DE LA DUREE INITIALE ET PORTENT LE NOUVEL HORAIRE COLLECTIF AU PLUS DE 35 HEURES.L'ENTREPRISE DOIT S'ENGAGER POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE A CE QUE LES EMBAUCHES DETERMINEES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE CORRESPONDENT A 6% AU MOINS DE L'EFFECTIF CONCERNE PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
ELLE DOIT S'ENGAGER A LES MAINTENIR POUR UNE DUREE FIXEE PAR L'ACCORD ET QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 2 ANS.
CETTE AIDE PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET D'EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ET PRESERVER AU MOINS 6% DE L'EFFECTIF.EN CAS DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE 15% ACCOMPAGNEE DE LA CREATION OU DU MAINTIEN DE L'EMPLOI A HAUTEUR DE 9%,UNE AIDE MAJOREE PEUT ETRE ACCORDEE.
PERMET LA NEGOCIATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR LA POSSIBILITE OUVERTE AUX ACCORDS D'ENTREPRISE D'ORGANISER TOUT OU PARTIE DE LA REDUCTION SOUS FORME DE JOURS DE REPOS,EVENTUELLEMENT INSCRITS DANS UN COMPTE EPARGNE-TEMPS.
PREVOIT ENFIN DES DISPOSITIONS VISANT A LIMITERLE RECOURS EXCESSIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A ENCADRER LA PRATIQUE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558109
NOR: MESX9700154L
Ancien identifiant: 1LX998461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/81/JORFTEXT000000558109.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307832.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307833.xml
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<h1>Article 81</h1>
@ -13,8 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307832.xml
Sont affranchis de l'impôt :<br />
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet (0)
;<br />
fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les
rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles
allocations à concurrence de 50 000 F (1) ;<br />
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
lieu à aucune vérification de la part de l'administration (1').<br />
1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
@ -27,11 +33,9 @@ domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code,
l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de
la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre
des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le
complément familial, l'allocation aux adultes handicapés, les suppléments de
complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de
revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses
dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, et l'aide
à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
relative à la famille ;<br />
dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;<br />
2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code
de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement
@ -77,7 +81,7 @@ de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 194
guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la
mutualité ;<br />
13° (Périmé) (M).<br />
13° (Périmé).<br />
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant
des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;<br />
@ -91,8 +95,8 @@ du fait de la loi ;<br />
15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural.<br />
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (1) aux
départements d'outre-mer *DOM* ;<br />
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat (2) aux
départements d'outre-mer ;<br />
16° L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel
d'actions ou parts sociales de son capital dans les conditions prévues à
@ -137,22 +141,22 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux
salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26
avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;<br />
19° Dans la limite de 28 F par titre (2), le complément d rémunération résultant
de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
19° Dans la limite de 28 F par titre (3), le complément de rémunération
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (3).<br />
l'économie et des finances (4).<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;<br />
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (5) ;<br />
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du
salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle
(4'');<br />
;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
@ -172,7 +176,7 @@ du 4 janvier 1973.<br />
21° (Abrogé).<br />
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
L122-14-13 du code du travail (5) dans la limite de 20 000 F.<br />
L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.<br />
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats,
militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux
@ -184,12 +188,14 @@ Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-
24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux
salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service,
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité (6).<br />
de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité (7).<br />
25° La valeur des actions de la compagnie nationale Air France que l'Etat cède
gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs
salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par
l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (7) ;<br />
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement
à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant
une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n°
94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les
conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce
titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à
@ -202,8 +208,8 @@ membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité e
Algérie ;<br />
28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 63 de la loi
de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995 (8) ;<br />
complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 1031-3 du
code rural (8) ;<br />
29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de
réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en
@ -214,21 +220,24 @@ développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (9) ;<br />
relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la
professionnalisation des armées (10).<br />
(1) Voir décret 64-285 du 2 avril 1964 (JO du 4).<br />
(1) Cette modification est applicable aux revenus perçus à compter du 1er
janvier 1998.<br />
(2) Chiffre applicable à partir du 1er janvier 1997.<br />
(1') (Cf. Instruction 1999-06-14 5F-14-99).<br />
(3) Annexe IV, art. 23 M.<br />
(2) Voir décret 64-285 du 2 avril 1964 (JO du 4).<br />
(4) Annexe II, art. 39.<br />
(3) Chiffre applicable à partir du 1er janvier 1997.<br />
(5) Code du travail, art. L122-14-13.<br />
(4) Annexe IV, art. 23 M.<br />
(6) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er
(5) Annexe II, art. 39.<br />
(6) Code du travail, art. L122-14-13.<br />
(7) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er
janvier 1995.<br />
(7) Disposition applicable jusqu'au 30 juin 1998 ;<br />
(8) Disposition applicable du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 ;<br />
(9) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1998 ;<br />
@ -243,25 +252,16 @@ janvier 1995.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657881?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451277?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319651?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757915?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367756?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2011-07-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320494?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -271,21 +271,18 @@ janvier 1995.<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503691?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886865?vers=git&vers=legifrance">Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698842?vers=git&vers=legifrance">Loi n°73-9 du 4 janvier 1973 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698675?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT</a> CITATION cible
</li>
@ -293,7 +290,10 @@ janvier 1995.<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381303?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339926?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES</a> CITATION cible
@ -303,15 +303,12 @@ janvier 1995.<br />
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 80 ter b, 220 bis, 81 ter
</li>
<li>
1964-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-285 du 2 avril 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 (ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS),22 (MODIFIE L'ARTICLE 23 SUR RAPPORTS CONTRACTUELS DANS LA PRODUCTION DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960),25 (ADAPTATION DE L'ORGANISATION DES MARCHES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE),ET 33 (ETABLISSEMENT D'UN CADASTRE ARBORICOLE FRUITIER) DE LA LOI 62933 DU 08-05-1962</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-1-98
</li>
<li>
1954-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503691?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
@ -345,38 +342,35 @@ janvier 1995.<br />
<li>
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 80 ter b, 220 bis, 81 ter
</li>
<li>
CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2
</li>
<li>
1994-06-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a>
</li>
<li>
1994-07-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1994-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
1995-02-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-06-14</a>
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
1996-12-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000381303?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367756?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2011-07-22</a>
1998-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657881?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451277?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-20</a>
1998-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319651?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320493?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320494?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
@ -535,7 +529,10 @@ janvier 1995.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
CITATION source Code rural L321-13, L255 à L257, L325-1, L325-2, 1031-3
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-01-23 5F-4-97
@ -549,12 +546,30 @@ janvier 1995.<br />
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-02-17 5F-9-97
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-1-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-3-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-01-13 5F-4-98
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-12-30 5F-1-99
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-06-14 5F-14-99 (81 1°)
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-30 5F-16-99 (81 23°)
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-21 5F-5-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-6 5F-2-00
</li>
<li>
CITATION source Loi 1867-07-24
</li>
@ -573,8 +588,5 @@ janvier 1995.<br />
<li>
CITATION source Loi 42-652 1942-06-26 art. 6
</li>
<li>
CITATION source Ordonnance 1944-09-30
</li>
</ul>
</details>