LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53 aborgé à compter du 01-01-2013. 
Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 69.
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 133.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : abrogation de l'article 141.
Modification de la n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026288927
NOR: EFIX1227267L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/28/89/JORFTEXT000026288927.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000023371485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/14/LEGIARTI000023371485.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292574.xml
---
###### Article 776 A
@ -20,9 +20,10 @@ réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage.
Cette opération est soumise au droit de partage.<br />
Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par
l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de six ans
avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire
initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction du lien de
parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans ce cas, les
droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont
imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.
l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze
ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du
donataire initial, les droits de mutation à titre gratuit sont dus en fonction
du lien de parenté entre l'ascendant donateur et son petit-enfant alloti. Dans
ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien
réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la
donation-partage.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006305410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0776ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305410.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292571.xml
---
###### Article 776 ter
Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application
de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de
leur père ou mère.
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en
application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la
succession de leur père ou mère.

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
- [Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii_bis)
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
- [Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués](section_xix_bis)
- [Section XX : Taxe sur les transactions financières](section_xx)
- [Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence](section_xx_bis)
- [Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat](section_xx_ter)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026291683
---
###### Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
- [Article 235 ter ZCA](article_235_ter_zca.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026291756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/17/LEGIARTI000026291756.xml
---
###### Article 235 ter ZCA
I.-Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les
sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1
du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition
des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE)
n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une
contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent
au sens des articles 109 à 117 du présent code.<br />
La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est
pas applicable :<br />
1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article
223 A, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au
cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le
résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa
sortie du groupe ;<br />
2° Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206
par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L.
511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués, directement ou
indirectement, aux caisses locales, départementales ou interdépartementales
mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 A du présent code et rattachées
au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité par des entités
que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus
de 95 % ;<br />
3° Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à
l'article 208 C à des sociétés ayant opté pour le même régime et détenant la
société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au
III bis de ce même article ;<br />
4° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du
code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en
application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un
rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article
L. 225-207 du code de commerce ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la
distribution. En cas de non-respect de ce délai, la société distributrice est
tenue de verser une somme égale au montant de la contribution dont elle a été
exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code.
Ce versement est payé spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt
sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de
titres.<br />
Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés
distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies, la contribution est
assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation
française.<br />
II.-Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
III.-La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les
sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les
sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées
distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 sont
considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000021657827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657827.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292631.xml
---
###### Article 119 bis
@ -26,9 +26,23 @@ d'application de la retenue à la source.<br />
2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en
France ou lorsqu'ils sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non
coopératif au sens de l'article 238-0 A. Un décret fixe les modalités et
conditions d'application de cette disposition.<br />
France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le
fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :<br />
1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les
investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt
de ces investisseurs ;<br />
2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement
collectif de droit français relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du
code monétaire et financier.<br />
La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors
de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A
du présent code.<br />
Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier
alinéa du a de l'article 111.<br />
@ -45,4 +59,22 @@ comportant une clause d'assistance administrative pour l'application du droit
interne ;<br />
c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais
bénéficie d'une exonération d'impôt.
bénéficie d'une exonération d'impôt.<br />
Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des
sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208, par des sociétés mentionnées
au I et au premier alinéa du II de l'article 208 C et, pour la part des produits
distribués à des bénéficiaires autres que des sociétés mentionnées au 3° nonies
de l'article 208 qui les détiennent dans les conditions mentionnées au III bis
de l'article 208 C, par des sociétés mentionnées au même III bis, ayant leur
siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux
prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats
exonérés en application de l'article 208 C ou du 3° nonies de l'article 208 et
qu'ils bénéficient à des organismes de placement collectif de droit français
relevant des 1,5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier
ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier
alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.<br />
La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est
pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne
donne lieu ni à restitution ni à imputation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006307872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0137ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307872.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292627.xml
---
###### Article 137 bis
@ -26,9 +25,7 @@ placement conformément à la réglementation en vigueur.<br />
II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus de prélever à la date
de répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement
prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui sont dus à
raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile
fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des
départements d'outre-mer.<br />
raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts.<br />
III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de
placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs

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@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006302690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0137ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302690.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026292622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292622.xml
---
###### Article 137 ter
I. - Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
I.-Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b du 1° du II de l'article L.
214-140 du code monétaire et financier perçus par un fonds de placement
immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code constituent des
revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de leur
distribution par le fonds.<br />
II. - La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue
de prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à
la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de
l'article 125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part
respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social
est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
II.-La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue de
prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à la
source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article
125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part respective par
les porteurs de parts.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000024189387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/93/LEGIARTI000024189387.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292616.xml
---
###### Article 163 quinquies C
@ -16,13 +16,16 @@ conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
précitée, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées
par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont
soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition
prévu au 2 de l'article 200 A.<br />
prévu au 2 de l'article 200 A ou, lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou
territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, à la retenue à la source
prévue au 2 de l'article 119 bis.<br />
Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu
à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et
attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés
ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ce
taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :<br />
ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, le
taux mentionné au 2 de l'article 200 A s'applique sous réserve du respect des
conditions suivantes :<br />
1° Ces actions ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à
la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la
@ -71,7 +74,9 @@ société de capital-risque.<br />
Les dispositions du 2 ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de
capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne.<br />
produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne, ni aux
distributions mentionnées au premier alinéa du 1 du présent II payées dans un
Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
III. Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au
revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006303007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303007.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000026292612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/26/LEGIARTI000026292612.xml
---
###### Article 163 quinquies C bis
Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à
risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et de
la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
risque mentionnées à l'article 208 D sont exonérées d'impôt sur le revenu et,
sauf si elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de
l'article 238-0 A, de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119
bis lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Elles sont prélevées sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés en
application des dispositions de l'article 208 D ;<br />