Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE

TITRE I:INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
CHAP.I (ART. 1 A 23):MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,2,8,AVANT-DERNIER AL.),6 (AL. 1 A 4),4,7,9 (AL. 1 A 3),10 (AL. 1 A 3),11,14 (AL. 1 A 8),16,18 (DERN. PHRASE ABROGEE,AJOUT DE 4 AL.),19 (AL. 1),20,22 (AL. 2),23 (AL. 2),24,26,27 (AL. 1),27-BIS (AL. 1),29 (AL. 1 A 5);INSERTION DES ART. 2-1,2-2,11-1,11-2,11-3,26-2,26-3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
CHAP.II (ART. 24 A 26):MODIFICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970:ART. 52-1 (AL. 1),20,22-1,34,37,44 (AL. 2 ABROGE).
CHAP.III (ART. 27 A 29):MODIFICATION DES ART. L275,L519 ET INSERTION D'UN ART. L276-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TITRE II:AIDE SOCIALE.
CHAP.I (ART. 30 A 47):
MODIFICATION DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:"ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE";
REMPLACE LE CHAP.I ET LES SECTIONS I,II,II-BIS DU CHAP.II (ART. 40 A 47);
LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.II DEVIENNENT LES SECTIONS III ET IV DU CHAP.I;
ABROGE LA SECTION V DU CHAP.II (ART. 66 A 72);
LA SECTION VI DU CHAP.II DEVIENT LE CHAP.II:ORGANISATION DU SERVICE CHARGE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE;
MODIFICATION DES ART. 77,81 (AL. 2 ET 3);
LES SECTIONS VII ET VIII DU CHAP.II SONT REMPLACES (ART. 83,84,85,86,87,88: CHAP.III);
LE CHAP.III DEVIENT LE CHAP.IV:PROTECTION DES MINEURS PLACES HORS DU DOMICILE PARENTAL;
MODIFICATION DES ART. 94,95 (AL. 1,3,4),96,97,98,99 (AL. 1),100-1,123-3,123-4;
ABROGE LA SECTION III DU CHAP.III (ART. 101 A 123);
LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.III DEVIENNENT LES SECTIONS IV ET V DU CHAP.IV.
CHAP.II (ART. 48 A 51):PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
COMPLETE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
CHAP.III (ART. 52 A 61):MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE:
INSERTION DES ART. 124-1,124-2,124-3,142-1;
MODIFICATION DES ART. 126,127,128,129,131 (AL. 1,3),137,138,163 (AL. 1),135,136 (AL. 1,3),140 (AL. 3,2,4,5),182,185-1 (DERNIER AL. ABROGE),185-3 (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 62 A 66):MODIFICATION DU CODE PRECITE:ART. 192,193,194,197,198,201 ET INSERTION D'UN ART. 201-1.
TITRE III (ART. 67 A 70):MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:ART. L1,L2,L775 ET L776.
TITRE IV (ART. 71 A 80):
ART. L519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DOM;
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 2),23,33 ET 29 (AL. 3) DE LA LOI 75535 SUSVISEE;
MODIFIE L'ART. L272 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 39 (PARAG. III) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI:
LES ART. 35-BIS ET 42 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 (ART. 35-BIS AJOUTE PAR ART. 24 DE LA LOI 831186 DU 29-12-1983);
L'ART. L745 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
LES ART. 48,49,51,52,53,53-1,54,78,79,89,90,91,92 ET 100 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;
LES ART. L3,L766,L768,L771,L7773,L774,L778 ET L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
L'ART. 23 DE LA LOI 54806 DU 13-08-1954.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512457
Ancien identifiant: 1LX98617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512457.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191896
---
###### 8° : Répartition de l'impôt
- [Article 1566](article_1566.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306336
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1566AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306336.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306337
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1566AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306337.xml
---
###### Article 1566
@ -19,10 +19,10 @@ augmentée par arrêté ministériel.<br />
La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.<br />
Le tarif en vigueur demeure applicable tant qu'il n'est pas modifié par une
délibération du conseil municipal prise conformément à l'article 1560-II.<br />
délibération du conseil municipal prise conformément au II de l'article 1560.<br />
Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, les communes sont tenues de
verser aux bureaux d'aide sociale une fraction du produit de l'impôt au moins
verser aux centres d'action sociale une fraction du produit de l'impôt au moins
égale au tiers des sommes perçues.<br />
Toutefois, le conseil municipal peut, après avis de la commission

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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation)
- [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants)
- [7° : Obligations des exploitants](7)
- [Répartition de l'impôt.](repartition_de_l_impot)
- [8° : Répartition de l'impôt](8)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006191819
---
###### Répartition de l'impôt.
- [Article 1566](article_1566.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006310298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310298.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0717AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310299.xml
---
###### Article 717
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310298.xml
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons
individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer
modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et
construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses
d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à
une imposition de 430 F.<br />

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006310425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310425.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006310426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310426.xml
---
###### Article 794
I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics
hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à
titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.<br />
I. Les régions, les départements, les communes, les établissements publics
hospitaliers et les centres d'action sociale sont exonérés des droit de mutation
à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.<br />
II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes
II. Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes
d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse
générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de
maladie, d'invalidité et de maternité (1).<br />
(1) Voir également art. 1075.
maladie, d'invalidité et de maternité (1).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308873.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308874.xml
---
###### Article 231
@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308873.xml
y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les
salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou
organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des
services départementaux de lutte contre l'incendie, des bureaux d'aide sociale
services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale
dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les
collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des
caisses des écoles, qui paient des traitements, salaires, indemnités et