Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030060923 Identifiant: LEGIARTI000031816427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/09/LEGIARTI000030060923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/64/LEGIARTI000031816427.xml
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###### Article 302 septies B ###### Article 302 septies B
@ -13,7 +13,7 @@ I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du
terrain sur lequel est édifiée la construction :<br /> terrain sur lequel est édifiée la construction :<br />
a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des
articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;<br /> articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;<br />
b. Disposition devenue sans objet ;<br /> b. Disposition devenue sans objet ;<br />

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@ -70,6 +70,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md) - [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md) - [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md) - [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 39 quinquies FB](article_39_quinquies_fb.md)
- [Article 39 quinquies FC](article_39_quinquies_fc.md) - [Article 39 quinquies FC](article_39_quinquies_fc.md)
- [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md) - [Article 39 quinquies G](article_39_quinquies_g.md)
- [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md) - [Article 39 quinquies GA](article_39_quinquies_ga.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031815516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/55/LEGIARTI000031815516.xml
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###### Article 39 quinquies FB
Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations
destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à
compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet
d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti
linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation
immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même
période.<br />
La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus
tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction,
l'acquisition ou la fabrication des biens.<br />
Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur
résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur
la durée normale d'utilisation résiduelle.<br />
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.