Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304283 Identifiant: LEGIARTI000042910028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ABXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910028.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304283.xml
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###### Article 262 bis ###### Article 262 bis
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont
organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se
ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.<br />
hors de la Communauté européenne.<br />
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.) (Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309402 Identifiant: LEGIARTI000042910037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/00/LEGIARTI000042910037.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309402.xml
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###### Article 263 ###### Article 263
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309402.xml
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au
nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations
exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du
territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur
taxe sur la valeur ajoutée.<br /> la valeur ajoutée.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques
circuits touristiques. mentionnées au III de l'article 257 ter.