Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : article 11. Création de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : article 4-1. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : articles 18-1 et 19-8. Modification du code général des impôts : articles 200, 219 bis, 238 bis, 238 bis-0 A, 238 bis-AB, 302 bis KD, 757, 788, 794, 1469, 1727. Rétablissement du livre des procédures fiscales : article L. 80 C. Création du code du travail : article L. 432-9- 1. Modification du code des juridictions financières : article L. 111- 8. Création du code civil local : articles 79-I à 79-III. Modification du code civil local : articles 21, 25, 42, 54, 61, 63. Modification du code de la santé publique : article L. 3323-6. La présente loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations comporte vingt-trois articles. Elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons. Les articles 1er et 3 portent sur le relèvement du taux (de 50 % à 60 %) et des plafonds de la réduction d'impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d'intérêt général et des fondations. L'article 2 inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'intérêt public. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000791289 NOR: MCCX0300015L Ancien identifiant: 1LS003709 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791289.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
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- [Article 1726](article_1726.md)
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- [Article 1727](article_1727.md)
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- [Article 1727-0 A](article_1727-0_a.md)
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- [Article 1727 A](article_1727_a.md)
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- [Article 1728](article_1728.md)
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- [Article 1728 A](article_1728_a.md)
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- [Article 1729](article_1729.md)
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43
livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md
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43
livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727_a.md
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-31
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312885
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727ACXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312885.xml
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###### Article 1727 A
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1. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 est calculé à compter du premier
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jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au
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dernier jour du mois du paiement.<br />
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Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu, le point de départ du calcul de
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l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de
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laquelle l'imposition est établie.<br />
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En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204,
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le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
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quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
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2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque les majorations prévues aux
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articles 1761 et 1762 quater sont applicables.<br />
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3. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
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fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
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de la notification de redressement intervenue dans le délai initial de reprise
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ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
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4. En cas de manquement aux engagements pris en application du b du 2° du 2 de
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l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu à l'article 1727
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pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités
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suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon
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||||
que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou
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trentième année suivant la mutation.<br />
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5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
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dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
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alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
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||||
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
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- [Article 1467](article_1467.md)
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- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
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||||
- [Article 1468](article_1468.md)
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||||
- [Article 1469](article_1469.md)
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||||
- [Article 1469 A quater](article_1469_a_quater.md)
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- [Article 1469 B](article_1469_b.md)
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||||
- [Article 1470](article_1470.md)
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@ -0,0 +1,82 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006311699
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAH
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311699.xml
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###### Article 1469
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La valeur locative est déterminée comme suit :<br />
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1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les
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||||
règles fixées pour l'établissement de cette taxe ;<br />
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Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en
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||||
vertu du 11° de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions
|
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que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2° et 3° ;<br />
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||||
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||||
Les immobilisations destinées à la fourniture et à la distribution de l'eau sont
|
||||
exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont utilisées pour l'irrigation
|
||||
pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;<br />
|
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Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont
|
||||
imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et
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magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant
|
||||
de ces entrepôts ou magasins ;<br />
|
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||||
2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins
|
||||
égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments
|
||||
industriels ; toutefois, les lignes, câbles et canalisations extérieurs aux
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||||
établissements sont exonérés ainsi que leurs supports; les équipements et biens
|
||||
mobiliers destinés à l'irrigation sont exonérés dans les mêmes conditions qu'au
|
||||
1° ;<br />
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||||
3° Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont
|
||||
concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur
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||||
locative est égale à 16 % du prix de revient ;<br />
|
||||
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||||
Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant
|
||||
du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle
|
||||
résultant des règles fixées au premier alinéa ; les biens donnés en location
|
||||
sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est
|
||||
inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
|
||||
la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués ;<br />
|
||||
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||||
La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée
|
||||
lorsque, à l'expiration du contrat, les biens sont acquis par le locataire.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un contribuable dispose, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de
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||||
location conclu après le 1er janvier 1991, d'équipements et biens mobiliers dont
|
||||
il était précédemment propriétaire, la valeur locative de ces équipements et
|
||||
biens mobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre de 1993 et des
|
||||
années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur
|
||||
cession.<br />
|
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||||
Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des
|
||||
déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au
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||||
titre de l'année 1993 ;<br />
|
||||
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||||
3° bis La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des
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||||
travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
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||||
diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
|
||||
fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
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||||
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour
|
||||
l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
|
||||
pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
|
||||
professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas ; pour les redevables
|
||||
sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative est réduite
|
||||
d'un montant fixé à 3 800 euros ; les limites prévues seront réévaluées lors du
|
||||
vote de chaque loi de finances.<br />
|
||||
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||||
Ces dispositions s'appliquent également aux redevables sédentaires qui réalisent
|
||||
une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes lorsque leur
|
||||
principal établissement est situé dans une commune dont la population est
|
||||
inférieure à 3 000 habitants.<br />
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||||
5° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par
|
||||
les entreprises dans le cadre des articles 238 bis AB et 238 bis-0 AB.
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006197319
|
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||||
###### 3 : Dons manuels
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||||
- [Article 757](article_757.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2011-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305362
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0757AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305362.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 757
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||||
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants,
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||||
soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets au droit de
|
||||
donation.<br />
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||||
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à
|
||||
l'administration fiscale.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes
|
||||
d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
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|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191746
|
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- [01 : Territorialité](01)
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||||
- [1 : Présomptions de propriété](1)
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||||
- [3 : Dons manuels](3)
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- [4 : Divorce - Versements en capital](4)
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||||
- [5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès](5)
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|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199107
|
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||||
###### b : Dispositions spéciales aux successions
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||||
|
||||
- [Article 788](article_788.md)
|
||||
- [Article 789](article_789.md)
|
||||
- [Article 789 A](article_789_a.md)
|
||||
- [Article 789 B](article_789_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310379
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0788AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 788
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||||
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||||
I. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
|
||||
abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire,
|
||||
veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :<br />
|
||||
|
||||
1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans
|
||||
ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son
|
||||
travail aux nécessités de l'existence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années
|
||||
ayant précédé le décès.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un
|
||||
abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire
|
||||
correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et
|
||||
remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux
|
||||
conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ou aux sommes versées par celui-ci
|
||||
à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au
|
||||
b du 1 de l'article 200, à l'Etat ou à un organisme mentionné à l'article 794 en
|
||||
remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt. Cet abattement s'applique
|
||||
à la double condition :<br />
|
||||
|
||||
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété,
|
||||
dans les six mois suivant le décès ;<br />
|
||||
|
||||
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives
|
||||
répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant
|
||||
du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des
|
||||
bénéficiaires.<br />
|
||||
|
||||
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la
|
||||
réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.<br />
|
||||
|
||||
III. - A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au II, un
|
||||
abattement de 1 500 Euros est opéré sur chaque part successorale.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
|
|||
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
|
||||
- [Article 793 ter](article_793_ter.md)
|
||||
- [Article 793 quater](article_793_quater.md)
|
||||
- [Article 794](article_794.md)
|
||||
- [Article 795](article_795.md)
|
||||
- [Article 795 A](article_795_a.md)
|
||||
- [Article 796](article_796.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310427
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 794
|
||||
|
||||
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics
|
||||
et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation
|
||||
à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession
|
||||
affectés à des activités non lucratives.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux
|
||||
organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la
|
||||
caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident,
|
||||
de maladie, d'invalidité et de maternité.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
###### Section V : Calcul de l'impôt
|
||||
|
||||
- [Article 219](article_219.md)
|
||||
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
|
||||
- [Article 219 ter](article_219_ter.md)
|
||||
- [Article 219 quater](article_219_quater.md)
|
||||
- [Article 219 quinquies](article_219_quinquies.md)
|
||||
|
@ -15,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 220 B](article_220_b.md)
|
||||
- [Article 220 C](article_220_c.md)
|
||||
- [Article 220 D](article_220_d.md)
|
||||
- [Article 220 E](article_220_e.md)
|
||||
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
|
||||
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
|
||||
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308709
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219 bis
|
||||
|
||||
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les
|
||||
sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article
|
||||
206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans
|
||||
but lucratif.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ce taux est fixé à 10 % en ce qui concerne :<br />
|
||||
|
||||
a. Les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de
|
||||
l'article 125 A ;<br />
|
||||
|
||||
b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont
|
||||
définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.<br />
|
||||
|
||||
c. Les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier à cinquième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus
|
||||
de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou
|
||||
non commerciale.<br />
|
||||
|
||||
L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des
|
||||
premier à cinquième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote
|
||||
distincte.<br />
|
||||
|
||||
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son
|
||||
montant annuel n'excède pas 150 euros.<br />
|
||||
|
||||
Si ce montant est compris entre 150 et 300 euros, la cotisation fait l'objet
|
||||
d'une décote égale à la différence entre 300 euros et ledit montant.<br />
|
||||
|
||||
III. L'impôt dû conformément au I par les fondations reconnues d'utilité
|
||||
publique est diminué d'un abattement de 50 000 euros.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303551
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303551.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 220 E
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||||
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La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les
|
||||
sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été
|
||||
réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les
|
||||
sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est
|
||||
constatée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des
|
||||
dispositions du présent article.
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191843
|
|||
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||||
- [Article 223 M](article_223_m.md)
|
||||
- [Article 223 N](article_223_n.md)
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||||
- [Article 223 O](article_223_o.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303684
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303684.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article 223 O
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||||
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||||
1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur
|
||||
le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de
|
||||
chaque exercice :<br />
|
||||
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||||
a) Des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une
|
||||
société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des
|
||||
sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du
|
||||
groupe en application de l'article 244 quater B. Pour le calcul du crédit
|
||||
d'impôt imputable par la société mère, il est tenu compte des crédits d'impôt
|
||||
positifs et négatifs des sociétés membres du groupe. Les dispositions de
|
||||
l'article 199 ter B s'appliquent à la somme des ces crédits d'impôts ;<br />
|
||||
|
||||
c) Des crédits d'impôt pour dépenses de formation dégagés par chaque société du
|
||||
groupe en application de l'article 244 quater C. Les dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article 199 ter C s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
d) Des crédits d'impôt pour investissement dégagés par chaque société du groupe
|
||||
en application de l'article 244 quater E ; les dispositions de l'article 199 ter
|
||||
D s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôts.<br />
|
||||
|
||||
e) Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application
|
||||
de l'article 238 bis.<br />
|
||||
|
||||
2. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur
|
||||
le montant du précompte dont elle est redevable, le cas échéant, en cas de
|
||||
distribution, de la fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux
|
||||
produits de participation qui ont ouvert droit à l'application du régime des
|
||||
sociétés mères visé aux articles 145 et 216. Les avoirs fiscaux attachés aux
|
||||
dividendes neutralisés en application du troisième alinéa de l'article 223 B
|
||||
sont imputables dans les conditions prévues à la phrase qui précède.
|
|
@ -18,6 +18,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
|
|||
- [Article 238](article_238.md)
|
||||
- [Article 238 A](article_238_a.md)
|
||||
- [Article 238 B](article_238_b.md)
|
||||
- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
|
||||
- [Article 238 bis-0 AB](article_238_bis-0_ab.md)
|
||||
- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
|
||||
- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
|
||||
- [Article 238 bis C](article_238_bis_c.md)
|
||||
- [Article 238 bis G](article_238_bis_g.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309108
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXBI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis-0 A
|
||||
|
||||
Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel
|
||||
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués
|
||||
en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors
|
||||
nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat
|
||||
d'exportation par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits
|
||||
soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les
|
||||
services de police, de gendarmerie et de douane et pour lesquels l'Etat a fait
|
||||
au propriétaire du bien une offre d'achat dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 9-1 de la même loi.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction d'impôt est également applicable, après avis motivé de la
|
||||
commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
|
||||
précitée, aux versements effectués en faveur de l'achat des biens culturels
|
||||
situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt
|
||||
majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de
|
||||
l'archéologie.<br />
|
||||
|
||||
Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice
|
||||
imposable.<br />
|
||||
|
||||
Les versements doivent faire l'objet d'une acceptation par les ministres chargés
|
||||
de la culture et du budget.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de
|
||||
l'exercice au cours duquel les versements sont acceptés. Toutefois, la réduction
|
||||
d'impôt ne peut être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise
|
||||
au titre de cet exercice conformément au I de l'article 219. Pour les sociétés
|
||||
membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, la limite de 50 % s'applique
|
||||
pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère du
|
||||
groupe.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303963
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis-0 AB
|
||||
|
||||
Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4
|
||||
janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le
|
||||
revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes
|
||||
consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la
|
||||
date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477
|
||||
du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les
|
||||
conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
|
||||
précitée ;<br />
|
||||
|
||||
b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument
|
||||
historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les
|
||||
monuments historiques ;<br />
|
||||
|
||||
c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à
|
||||
compter de l'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un
|
||||
musée de France, d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant
|
||||
de l'Etat ou placée sous son contrôle technique.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et
|
||||
des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de
|
||||
la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303973
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis AB
|
||||
|
||||
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres
|
||||
originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé
|
||||
peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années
|
||||
suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
|
||||
limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total
|
||||
des versements mentionnés au même article.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit
|
||||
exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la
|
||||
période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années
|
||||
suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.
|
||||
Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces
|
||||
instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan
|
||||
une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette
|
||||
somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou
|
||||
de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de
|
||||
réserve.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la
|
||||
dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre
|
||||
des premier à quatrième alinéas.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191957
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
|
||||
|
||||
- [Article 200](article_200.md)
|
|
@ -0,0 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-31
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314777
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200
|
||||
|
||||
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur
|
||||
montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui
|
||||
correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou
|
||||
produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
|
||||
l'article 4 B, au profit :<br />
|
||||
|
||||
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique et, pour les seuls
|
||||
salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de
|
||||
l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations
|
||||
d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;<br />
|
||||
|
||||
b. D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
|
||||
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
|
||||
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment
|
||||
à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres
|
||||
d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au
|
||||
public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
|
||||
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;<br />
|
||||
|
||||
c. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique,
|
||||
publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget,
|
||||
ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre
|
||||
chargé de la culture ;<br />
|
||||
|
||||
d. D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;<br />
|
||||
|
||||
e. D'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir
|
||||
des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus
|
||||
d'Alsace-Moselle.<br />
|
||||
|
||||
f) D'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de
|
||||
repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement
|
||||
ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins
|
||||
mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.<br />
|
||||
|
||||
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
|
||||
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
|
||||
social d'un organisme mentionné aux deuxième à septième alinéas, lorsque ces
|
||||
frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
|
||||
que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
|
||||
dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en
|
||||
vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
|
||||
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
|
||||
et sportives.<br />
|
||||
|
||||
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
|
||||
effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
|
||||
reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième
|
||||
inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque
|
||||
leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
|
||||
par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
|
||||
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
|
||||
ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
|
||||
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.<br />
|
||||
|
||||
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article
|
||||
L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou
|
||||
à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont
|
||||
consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est
|
||||
justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste.
|
||||
Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11
|
||||
mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
|
||||
ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par
|
||||
l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
|
||||
|
||||
4. (abrogé).<br />
|
||||
|
||||
5. Le bénéfice des dispositions du 1 est subordonné à la condition que soient
|
||||
jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un
|
||||
modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des
|
||||
versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction
|
||||
d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
|
||||
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la
|
||||
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
modalités d'application de cette disposition.<br />
|
||||
|
||||
6. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 5 et jusqu'à
|
||||
l'imposition des revenus de l'année 2003, le bénéfice de la réduction d'impôt
|
||||
est accordé aux contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus
|
||||
par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, à la
|
||||
condition que soient mentionnés sur cette déclaration l'identité de chaque
|
||||
organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de
|
||||
chacun d'entre eux au titre de l'année d'imposition des revenus.<br />
|
||||
|
||||
L'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons et cotisations
|
||||
versés à des organismes visés au e du 1 et au 3 lorsque, dans ce dernier cas,
|
||||
les versements sont d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne
|
||||
peuvent pas justifier des versements effectués par la présentation des pièces
|
||||
justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.
|
|
@ -35,6 +35,7 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
|
|||
- [17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](17)
|
||||
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit](19)
|
||||
- [15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés](15)
|
||||
- [20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](20)
|
||||
- [21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis](21)
|
||||
- [23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](23)
|
||||
- [25° : Prime pour l'emploi](25)
|
||||
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