diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md index 114db3dfc1..7fa59e33e2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230_h.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-16 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025516217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/62/LEGIARTI000025516217.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000028448795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/87/LEGIARTI000028448795.xml --- ###### Article 230 H -I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
+I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de -l'article 224 et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories -suivantes, est inférieur à un seuil :
+l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des +catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
@@ -47,8 +47,8 @@ entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
-II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour -l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A +II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette +de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et 1599 ter C du présent code.
Elle est calculée aux taux suivants :
@@ -76,21 +76,26 @@ seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulair d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
-IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas -admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
+IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G ne +sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
-Les articles 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 quinquies -sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à -l'article 230 B, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
+Les articles 1599 ter K, 1599 ter L, 1599 ter M et les I et III de l'article +1678 quinquies sont applicables à cette contribution. Pour les établissements +mentionnés à l'article 1599 ter J, les taux prévus au II sont réduits à 52 % de +leur montant.
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du -travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.A +travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.
-Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent au comptable public -compétent les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 -avril de la même année. ¶ +Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux +centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les +modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du +travail.
+ +Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en +application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.