LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE (ART. 1 A 22). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 23 A 29). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (ART. 30 A 33). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177822 NOR: ECOX9100212L Ancien identifiant: 1LX9936 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177822.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006311311
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311311.xml
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006311312
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311312.xml
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###### Article 995
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@ -15,18 +15,7 @@ Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
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1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;<br />
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2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
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l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
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auprès des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles visées à
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l'article 1032. Toutefois, les contrats souscrits auprès de ces sociétés ou
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caisses couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures,
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||||
cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et
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||||
exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ainsi que les contrats
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d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès de ces mêmes organismes
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demeurent exonérés ;<br />
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||||
Le régime défini à la deuxième phrase du premier alinéa s'applique notamment aux
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||||
camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;
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||||
7 p. 100.<br />
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l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement ;<br />
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3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et
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||||
responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de
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@ -35,7 +24,7 @@ fluviale ;<br />
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||||
4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et
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responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques
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||||
de toute nature de navigation aérienne.<br />
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de toute nature de navigation aérienne ;<br />
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5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de
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rente viagère (1) ;<br />
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@ -48,24 +37,38 @@ ou sur bois sur pied.<br />
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7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité
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||||
civile du transporteur des transports terrestres ;<br />
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8° Les assurances des crédits à l'exportation.<br />
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8° Les assurances des crédits à l'exportation ;<br />
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||||
9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en
|
||||
application de l'article 37 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative
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||||
aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création
|
||||
des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret n° 89-158 du 9 mars
|
||||
1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23
|
||||
décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances.<br />
|
||||
application de l'article 37 modifié de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
|
||||
relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant
|
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création des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret n° 89-158 du
|
||||
9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201
|
||||
du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances ;<br />
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||||
10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour
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||||
le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs
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||||
des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de
|
||||
l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de
|
||||
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine (2).<br />
|
||||
sang humain et de produits sanguins d'origine humaine (2) ;<br />
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||||
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||||
11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules
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terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à
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||||
3,5 tonnes.<br />
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3,5 tonnes ;<br />
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||||
12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux
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||||
récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux
|
||||
exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de
|
||||
celles-ci.<br />
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||||
Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions,
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||||
camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;<br />
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||||
13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes
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||||
physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des
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||||
professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles 1024,
|
||||
1025, 1060 et 1061 du code rural ainsi que leurs salariés et les membres de la
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||||
famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation.<br />
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||||
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
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||||
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006310408
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310408.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310409
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310409.xml
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||||
###### Article 793
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@ -51,7 +51,7 @@ septembre 1979 ;<br />
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||||
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements
|
||||
agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et
|
||||
répondant aux diverses caractéristiques des articles L322-1 à L322-2 du code
|
||||
répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-2 du code
|
||||
rural, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des
|
||||
biens donnés à bail à long terme, sous réserve des dispositions de l'article 793
|
||||
bis, à condition :<br />
|
||||
|
@ -73,20 +73,20 @@ immobiliers à destination agricole.<br />
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|||
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||||
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui
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||||
sont détenues ou qui ont été détenues par une société civile régie par la loi n°
|
||||
70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles
|
||||
autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ou par une entreprise
|
||||
d'assurance ou de capitalisation ;<br />
|
||||
70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
|
||||
civiles dse placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à
|
||||
l'épargne)) (M) ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;<br />
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||||
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||||
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer, dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux desdits
|
||||
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code
|
||||
précité.<br />
|
||||
départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code précité
|
||||
(1).<br />
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||||
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||||
5° Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne
|
||||
directe ;<br />
|
||||
|
||||
6° La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé
|
||||
dont la dévolution est régie par l'article L321-14 du code rural.<br />
|
||||
dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
2. 1° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -104,13 +104,15 @@ neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des
|
|||
travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er
|
||||
juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble
|
||||
concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est
|
||||
constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 1er
|
||||
septembre 1994.<br />
|
||||
constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le ((31
|
||||
décembre 1994)) (1').<br />
|
||||
|
||||
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été
|
||||
exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une
|
||||
durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il
|
||||
est postérieur.<br />
|
||||
est postérieur. ((En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée
|
||||
de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est
|
||||
postérieur, n'est pas expirée)) (1").<br />
|
||||
|
||||
La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur
|
||||
durant ce délai.<br />
|
||||
|
@ -124,7 +126,13 @@ dispositions du présent 4° notamment les obligations déclaratives incombant a
|
|||
redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la
|
||||
transmission mentionnée au premier alinéa (2).<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir décret n° 179-146 du 14 février 1979.<br />
|
||||
(M) Modification de la loi 93-6.<br />
|
||||
|
||||
(1) Voir décret n° 79-146 du 14 février 1979.<br />
|
||||
|
||||
(1') Modification de la loi 94-679.<br />
|
||||
|
||||
(1") Modification de la loi 93-1352.<br />
|
||||
|
||||
(2) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations
|
||||
consenties à compter du 1er juillet 1992.
|
||||
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|
@ -30,7 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
- [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater)
|
||||
- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi)
|
||||
- [bénéfices visés aux chapitres I à III](benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii)
|
||||
- [XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii)
|
||||
- [XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii)
|
||||
- [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis)
|
||||
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv)
|
||||
- [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
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|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179623
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179891
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
|
||||
###### XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
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||||
|
||||
- [Article 239 septies](article_239_septies.md)
|
||||
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@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304139
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304139.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304140
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239APXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304140.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 septies
|
||||
|
||||
Les sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un
|
||||
patrimoine immobilier locatif et autorisées à faire publiquement appel à
|
||||
l'épargne dans les conditions prévues par la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970
|
||||
n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de
|
||||
leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux
|
||||
correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit
|
||||
de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet
|
||||
impôt.<br />
|
||||
((Les sociétés civiles de placement immobilier ayant pour objet exclusif
|
||||
l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à
|
||||
faire publiquement appel à l'épargne dans les conditions prévues par la loi n°
|
||||
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée)) (M) n'entrent pas dans le champ
|
||||
d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est
|
||||
personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses
|
||||
droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
|
||||
sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
|
||||
revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés à
|
||||
l'alinéa précédent sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 28 à
|
||||
31.
|
||||
31.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307487
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307487.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1995-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307488
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 31
|
||||
|
@ -57,13 +57,14 @@ l'engagement ou de la cession.<br />
|
|||
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
|
||||
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
|
||||
souscrivent entre le 1er juin 1986 et le 31 décembre 1989 à la constitution des
|
||||
sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le
|
||||
régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
|
||||
l'épargne ou aux augmentations de capital de telles sociétés constituées durant
|
||||
la même période, lorsque le produit de cette souscription est exclusivement
|
||||
destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs
|
||||
situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à
|
||||
usage d'habitation principale du locataire.<br />
|
||||
sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée))
|
||||
(1') fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire
|
||||
publiquement appel à l'épargne ou aux augmentations de capital de telles
|
||||
sociétés constituées durant la même période, lorsque le produit de cette
|
||||
souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
|
||||
l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
|
||||
trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation principale du
|
||||
locataire.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de 35 p. 100 mentionné au deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour
|
||||
les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions
|
||||
|
@ -96,4 +97,7 @@ e) (Devenu sans objet).<br />
|
|||
|
||||
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1993.
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de
|
||||
1993.<br />
|
||||
|
||||
(1') Modification de la loi.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608
|
|||
|
||||
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
|
||||
|
||||
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
|
||||
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
|
||||
- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)
|
||||
- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-12-31
|
||||
Date de fin: 1994-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308414
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308414.xml
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308415
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 decies
|
||||
|
@ -14,13 +14,13 @@ I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordé aux
|
|||
contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent
|
||||
entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à
|
||||
l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées aux
|
||||
I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles
|
||||
régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette
|
||||
souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
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l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
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trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation. Les titres acquis
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dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en
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compte.<br />
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I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles de
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placement immobilier, régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
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((modifiée)) (M) lorsque le produit de cette souscription est exclusivement
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destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs
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situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à
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usage d'habitation. Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue
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de la retraite ne sont pas pris en compte.<br />
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La réduction d'impôt est calculée sur les trois quarts du montant de la
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souscription. Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la
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@ -49,7 +49,9 @@ La durée de neuf ans prévue au deuxième alinéa du I est réduite à six ans.
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Cette réduction peut être pratiquée chaque année en cas de souscriptions
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successives.<br />
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III. Un décret (1) fixe les obligations incombant aux contribuables et aux
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sociétés mentionnés au présent article.<br />
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III. Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés
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mentionnés au présent article.<br />
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(M) Modification de la loi.<br />
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(1) Annexe III, art. 46 AB à 46 AG.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
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###### Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
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- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
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- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
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