LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10. Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028372809 NOR: EFIX1324269L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025074069
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###### Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
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- [Article 1613 bis A](article_1613_bis_a.md)
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@ -0,0 +1,71 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028377639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/76/LEGIARTI000028377639.xml
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###### Article 1613 bis A
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I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes
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contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000
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millilitres, destinées à la consommation humaine :<br />
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1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;<br />
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2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit
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directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel.<br />
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II. - Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.<br />
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Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier
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2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
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||||
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
|
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chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté
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d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté
|
||||
par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.<br />
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||||
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III. - 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par
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leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui
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réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les
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quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.<br />
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2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre
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de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs
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||||
clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I dont elles ont
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||||
préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients
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non destinés à la vente au détail.<br />
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IV. - Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les
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exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles
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sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.<br />
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Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui
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reçoivent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui importent
|
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en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu'elles destinent à
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une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat
|
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un
|
||||
pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la
|
||||
contribution.<br />
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Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les
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intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et
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||||
dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation
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certifiant que les boissons sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou
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d'une exportation mentionnée au même alinéa. Cette attestation comporte
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||||
l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas
|
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la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est
|
||||
conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.<br />
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V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration
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des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions,
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||||
garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article
|
||||
520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes
|
||||
délais.<br />
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VI. - Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025013697
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###### Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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- [Article 1635 bis AE](article_1635_bis_ae.md)
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- [Article 1635 bis AF](article_1635_bis_af.md)
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||||
- [Article 1635 bis AG](article_1635_bis_ag.md)
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||||
- [Article 1635 bis AH](article_1635_bis_ah.md)
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-25
|
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Date de fin: 2014-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028378683
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378683.xml
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###### Article 1635 bis AF
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<div align="left">
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I. ― Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
|
||||
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
|
||||
d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la
|
||||
santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
|
||||
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
|
||||
sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les
|
||||
collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
|
||||
5123-2 à L. 5123-5 du code de la santé publique.<br />
|
||||
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||||
II. ― Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté
|
||||
des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le
|
||||
montant du droit perçu à l'occasion d'une demande de renouvellement
|
||||
d'inscription ou de modification d'inscription est fixé, dans les mêmes
|
||||
conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % du droit perçu
|
||||
pour une demande d'inscription.<br />
|
||||
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||||
III. ― Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au
|
||||
modèle prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon
|
||||
les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.<br />
|
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</div>
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@ -0,0 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028378678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378678.xml
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||||
###### Article 1635 bis AG
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||||
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
|
||||
demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification
|
||||
d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
|
||||
165-11 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle
|
||||
prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes
|
||||
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
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@ -0,0 +1,22 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028378680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/37/86/LEGIARTI000028378680.xml
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||||
###### Article 1635 bis AH
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||||
I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute
|
||||
demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste
|
||||
prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant de ce droit est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le versement du droit est accompagné d'une déclaration conforme au modèle
|
||||
prescrit par l'administration. Ce droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes
|
||||
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025013695
|
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||||
###### V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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||||
- [Article 1600-0 N](article_1600-0_n.md)
|
||||
- [Article 1600-0 O](article_1600-0_o.md)
|
||||
- [Article 1600-0 P](article_1600-0_p.md)
|
||||
- [Article 1600-0 Q](article_1600-0_q.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798825.xml
|
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---
|
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||||
###### Article 1600-0 N
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||||
I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
|
||||
l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L.
|
||||
5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits
|
||||
de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle
|
||||
perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments
|
||||
et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles
|
||||
L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de
|
||||
mise sur le marché délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 au
|
||||
sens de l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le
|
||||
marché délivrée par l'Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n°
|
||||
726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des
|
||||
procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui
|
||||
concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant
|
||||
une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation
|
||||
parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit
|
||||
de santé mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée
|
||||
des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces
|
||||
médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile
|
||||
précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont
|
||||
exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et
|
||||
produits expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne et des ventes
|
||||
de médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments
|
||||
orphelins.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou
|
||||
produit de santé mentionné au II à :<br />
|
||||
|
||||
a) 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris
|
||||
entre 1 000 € et 76 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
b) 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 76 001 € et 380 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
c) 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 380 001 € et 760 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
d) 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
e) 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
f) 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
g) 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
h) 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
|
||||
supérieur à 30 000 000 €.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la
|
||||
vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II.
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025010371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010371.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028392650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/26/LEGIARTI000028392650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1600-0 Q
|
||||
|
||||
I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et
|
||||
1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à
|
||||
l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier
|
||||
trimestre de l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est
|
||||
acquitté lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
||||
I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P
|
||||
déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et
|
||||
déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de
|
||||
l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du
|
||||
dépôt de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
|
||||
302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles
|
||||
1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3
|
||||
de l'article 287.<br />
|
||||
1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de
|
||||
l'article 287.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 P
|
||||
sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont
|
||||
constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de
|
||||
l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
|
||||
|
@ -36,8 +36,10 @@ la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités
|
|||
incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les
|
||||
taxes à leur place.<br />
|
||||
|
||||
Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale de manière
|
||||
séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits de santé
|
||||
mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle afférente aux ventes des
|
||||
dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au
|
||||
II de l'article 1600-0 P.
|
||||
Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la
|
||||
comptabilité afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article
|
||||
1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et 1600-0 P
|
||||
est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la
|
||||
taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/82/LEGIARTI000026948202.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028392592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/25/LEGIARTI000028392592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1647
|
||||
|
@ -29,9 +29,9 @@ prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du min
|
|||
de l'économie et des finances.<br />
|
||||
|
||||
III bis. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
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prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N,
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1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés à l'article
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1635 bis AE.<br />
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prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O,
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1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis
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AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.<br />
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IV. – (Sans objet).<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-10-01
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Date de fin: 2013-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000024577022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577022.xml
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028393364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/33/LEGIARTI000028393364.xml
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###### Article 1001
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@ -51,6 +51,12 @@ d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligat
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fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les
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conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;<br />
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2° ter A 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
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individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance
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maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne
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satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour
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ces deux types de contrat ;<br />
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3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
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maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
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@ -72,4 +78,7 @@ bis.<br />
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Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de
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la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts
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égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'exception
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d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter
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qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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