LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/79/JORFTEXT000021557902.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/22/LEGIARTI000030752207.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000028447453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447453.xml
---
###### Article 1736
@ -66,7 +66,7 @@ requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.<br /
II (Abrogé).<br />
III.-Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le
non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
non-respect des obligations prévues par les articles 87,87 A, 88 et 241.<br />
IV.-1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles
d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.<br />
@ -104,6 +104,10 @@ VI.-Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une
amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000
€.<br />
VI bis. ― Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1
500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par
déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.<br />
VII.-1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de
l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €
pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029109268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109268.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817212.xml
---
###### Article 1601
@ -15,59 +15,29 @@ métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres
métiers et de l'artisanat.<br />
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au
premier alinéa dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
premier alinéa ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi
n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers
applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond
général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Ce plafond
individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le
montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
précitée au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe
additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles
généraux de l'année précédente.<br />
Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond
relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du
droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n°
48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers
applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et
un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement
d'actions de formation défini au c du présent article.<br />
Pour chacun des bénéficiaires, à l'exception de l'assemblée permanente des
chambres de métiers et de l'artisanat, ce plafond individuel est ensuite
décomposé en deux sous-plafonds obtenus en répartissant son montant au prorata
des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
figurant dans les rôles généraux de l'année précédente au titre, d'une part, des
a et b du présent article et, d'autre part, du c.<br />
Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des
émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les
rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.<br />
Pour l'application du premier sous-plafond susmentionné, il est opéré en fin
d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds mentionné
au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence
entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales
perçues par l'ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et
du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi
n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.<br />
En 2014, le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat est
alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat de
région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres
de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de
Mayotte, dont le fonds de roulement constaté fin 2012, hors réserves affectées à
des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur
à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements
concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves
affectées. Dans chaque région, le prélèvement sur chaque établissement concerné
est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est
recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son
produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement.<br />
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence
entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et
les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour
ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non
exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation,
moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).<br />
Pour l'application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond
individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions
de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce
sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux
de l'année précédant l'année de référence.<br />
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur
les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte
des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux
rôles de l'année de perception sans prise en compte des remboursements et
dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est
@ -228,8 +198,9 @@ sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :<br />
<p align="left">
Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit
du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en
œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.
œuvre des actions ou de réaliser des investissements ayant pour objet la
mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199126
- [Article 1385](article_1385.md)
- [Article 1386](article_1386.md)
- [Article 1387](article_1387.md)
- [Article 1387 A](article_1387_a.md)
- [Article 1387 A bis](article_1387_a_bis.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/33/LEGIARTI000030023386.xml
---
###### Article 1387 A
Sans préjudice de l'application du 11° de l'article 1382, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au
I de l'article 1639 A bis et au plus tard le 31 décembre 2014, exonérer, pour la
part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une
durée de cinq ans, les installations et bâtiments de toute nature achevés avant
le 1er janvier 2015 affectés à la production de biogaz, d'électricité et de
chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l'article L. 311-1
du code rural et de la pêche maritime.<br />
Cette exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle
de l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de
s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au
premier alinéa ne sont plus remplies ou à compter de la sixième année qui suit
celle de l'achèvement des biens.<br />
Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier de l'année
au cours de laquelle la délibération prévue au premier alinéa est prise,
l'exonération s'applique, pour la durée restant à courir, à compter de l'année
qui suit.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le
1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est
applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au
service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte
les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et
de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque
cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la
période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.<br />
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517751.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031781639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781639.xml
---
###### Article 1407
@ -43,18 +43,18 @@ III. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465
les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :<br />
Les locaux mis en location à titre de gîte rural ;<br />
(abrogé) ;<br />
2° Les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de
l'article D. 324-2 du code du tourisme ;<br />
2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à
l'article L. 324-1 du code du tourisme ;<br />
3° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme.<br />
La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de
la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à chaque
collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de
locaux.<br />
la part de la taxe d'habitation afférente à ces locaux revenant à la commune et,
le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou
plusieurs catégories de locaux.<br />
Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation
adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022334463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/44/LEGIARTI000022334463.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031843336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/33/LEGIARTI000031843336.xml
---
###### Article 1451
@ -56,8 +56,19 @@ chambres d'agriculture ;<br />
771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou
mandataires rémunérés.<br />
5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la
méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code
rural et de la pêche maritime.<br />
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est
l'année mentionnée à l'article 1467 A.<br />
l'année mentionnée à l'article 1467 A. Toutefois, au titre des périodes de
référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une
entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate
un dépassement du seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I,
cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour
l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de
laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années
suivantes.<br />
II. L'exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/15/LEGIARTI000030701515.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031778944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/89/LEGIARTI000031778944.xml
---
###### Article 1456
@ -32,9 +32,16 @@ articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérat
s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par
décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux
associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus
tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en
tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en
société coopérative de production.<br />
L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production
qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47
septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du
capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce
groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives
membres de ce groupement.<br />
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société
verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière
des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023380870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/08/LEGIARTI000023380870.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/16/LEGIARTI000031781623.xml
---
###### Article 1459
@ -23,20 +23,17 @@ prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;<br />
3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :<br />
a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à
titre de gîte rural ;<br />
a) (abrogé)<br />
b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions
prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont
compris dans leur habitation personnelle ;<br />
c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi
qu'aux a et b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur
habitation personnelle.<br />
qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation
personnelle.<br />
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis
et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de
personnes énumérées ci-dessus.<br />
Les conditions d'application du a sont fixées par décret.
personnes énumérées ci-dessus.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028417008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/70/LEGIARTI000028417008.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031815961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/59/LEGIARTI000031815961.xml
---
###### Article 1460
@ -17,6 +17,13 @@ un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les
application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une
reconnaissance d'utilité publique ;<br />
1° bis Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à
l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation
professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ainsi que les
organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du présent
code, au titre de leur participation dans ces établissements ou au titre du
financement de leurs activités ;<br />
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
et ne vendant que le produit de leur art ;<br />

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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947310.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/70/LEGIARTI000031817043.xml
---
###### Article 1464 I
I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale
prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de
cotisation foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de
vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année
d'imposition du label de librairie indépendante de référence.<br />
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
II. Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au
cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I
au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)
;<br />
au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité ;<br />
2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 %
au moins :<br />
@ -37,13 +36,13 @@ est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br />
3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par
l'article L. 330-3 du code de commerce.<br />
III. - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
III. Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque
année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans
le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour
chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève
l'établissement.<br />
IV. - Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
IV. Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l'autorité
administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente
de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et
proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de
@ -51,7 +50,7 @@ titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre
suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. - L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
V. L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/11/LEGIARTI000030061179.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031816238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816238.xml
---
###### Article 1465 A
@ -75,13 +75,13 @@ de revitalisation rurale.<br />
IV.-Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (1) aux aides de minimis. Toutefois, sur
option des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre
2015 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale,
le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité (2).<br />
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option
des entreprises qui procèdent entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020
aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le
bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 14 du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité.<br />
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés,
est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031011569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/15/LEGIARTI000031011569.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031843299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/32/LEGIARTI000031843299.xml
---
###### Article 1466 A
@ -130,10 +130,9 @@ l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unio
européenne des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui
procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à
finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est
subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la
Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement
général d'exemption par catégorie).<br />
subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
L'option mentionnée au cinquième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le
@ -221,6 +220,10 @@ exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de
base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en
fonction de la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un
quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune
des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.<br />
L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements
existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
@ -250,7 +253,7 @@ L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;<br />
2° Elle emploie moins de dix salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de
2° Elle emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de
création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2
millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan
inférieur à 2 millions d'euros ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/35/LEGIARTI000030023519.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781782.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -151,4 +151,8 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour
l'ensemble des autres propriétés bâties.
l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble
des autres propriétés bâties.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/18/LEGIARTI000030701877.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031781809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/18/LEGIARTI000031781809.xml
---
###### Article 1519 H
@ -23,10 +23,16 @@ au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 591 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Ce montant est réduit de moitié pour les nouvelles stations au
titre des trois premières années d'imposition. Ce montant est réduit de moitié
pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration
à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les
conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes
et des communications électroniques, le montant de l'imposition forfaitaire est
fixé à 10 % du montant mentionné à la première phrase du présent alinéa. Ces
montants sont réduits de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois
premières années d'imposition. Ces montants sont réduits de moitié pour les
stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à
l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et assurant la
couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones, définies par
voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie
mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029961822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/18/LEGIARTI000029961822.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031779420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/94/LEGIARTI000031779420.xml
---
###### Article 1647
@ -29,9 +29,9 @@ prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du min
de l'économie et des finances.<br />
III bis. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P
et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635
bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.<br />
prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1600-0 R
et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635
bis AG et 1635 bis AH.<br />
IV. (Sans objet).<br />
@ -94,4 +94,9 @@ l'article 1609 quatervicies A.<br />
Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les
agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens "
mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.
mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe
précité.<br />
XVIII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un
prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article 48 de
la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/76/LEGIARTI000029947603.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031843279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/32/LEGIARTI000031843279.xml
---
###### Article 1647 C septies
@ -17,11 +17,22 @@ l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er ja
de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt
est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de
l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie) ;<br />
1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au
1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé
soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période
de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour
correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions
d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A
bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018,
lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent
article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un
dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette
circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour
l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année
suivante ;<br />
2° L'établissement réalise, à titre principal, une activité commerciale ou
artisanale au sens de l'article 34 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027517958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517958.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000031814759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/47/LEGIARTI000031814759.xml
---
###### Article 238 bis HW
@ -43,7 +43,9 @@ quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférie
c. Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement
de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue aux
articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie.<br />
articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie, dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015.<br />
Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Le montant du
capital agréé est limité à 600 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030063277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/32/LEGIARTI000030063277.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030042913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/29/LEGIARTI000030042913.xml
---
###### Article 39
@ -524,7 +524,8 @@ gestion.<br />
5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L.
225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la
limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.<br />
limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par
bénéficiaire.<br />
6. (périmé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029355486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/54/LEGIARTI000029355486.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816996.xml
---
###### Article 44 terdecies
@ -100,10 +100,10 @@ Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux
opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement
(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88
du traité (règlement général d'exemption par catégorie).<br />
bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 14 du règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
108 du traité.<br />
L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations